Une condamnation volontaire emporte hypothèque. — Brux

9 août et 24 déc. l806, t. 15, p. 67, no 01.

583. Mais le jugement qui prononce une condamnation volontaire n'emporte pas une hyotbèqiio générale ditiérente de l'Iiypotliéque promise. — Brux. 9 août , 24 dec. 1806 , et 7 mars 1807 ,1.15, p. 67 , no 64 bis.

584. Comme aussi un jugement qui ne fait que rendre exécutoire un titre conlérant hyputbèque spéciale n'autorise pas l'hypotiiéque générale. — Brux. 3 prair.

an XII, I. 15, p. 62 , no 55.

585. Mais, lorsquila été stipulé une hypothèque spéciale, et que les biens soumis deviennent insulVisants , un jugement de condamnation autorise l'hypothèque générale.' — Cass. 4 avr. 1808, t.

586. Un jugement de reconnaissance pris en malière civile par le porteur de billet sous seing privé , avant l'échéance, a pu conférer hypothèque. — Cass. 3 fév. 1806, 15 janv. et 17 mars 1807, et 6 avr. 1809, t. 15, p. 07 , no 63.— Mais la loi du 3 sept. 1807, postérieure à l'espèce de ces arrêts , décide le contraire. — V. siiprà, no 581.-7^. BI. (IRLNIEK, t. 1 , p. 419.

587. Celui qui reconnaît l'existence d'une dette en justice ne peut soustraire son hieu a l'hypothèque qui en résulte, par une reserve ffueiconque. — Brux. 9 janv. 1807, t. 15, p. 70, no 60.