Un jugement a'csl pas exé

cuté par un procès-Terbal de capture non suivi d'emprisonnement.

— Cotm. 16 déc. 1812, t. 15 , p.

375, no 113.

281. Le jugement par défaut qui ordonne une enquête est réputé exécuté , et n'est plus susceptible d'opposition , si celui qui l'a obtenu l'a signifié au défaillant et a assigné celui-ci pour être présent à l'enciuéle. — Bourg. 30 août 1831 , 1. 43 , p. 709. — f". les trois n°s qui suivent, et stiprà, 247.

282. Un jugement par défaut portant nomination d'experts pour le cas où les parties n'en choisiraient point de commun accord, dans tel délai , à partir de la signification , doit être censé exécuté par la sommation faite avec la signification de ce jugement, de désigner les experts dans le délai déterminé, sous peine de voir procéder par ceux luimmés d'office. — Brux. I3fev. 1828.— ^, le no qui précède,

283. Le jugement par défaut qui a renvoyé les parties devant des arbitres est réputé exécuté, aui termes de l'art, 159 C. P. C, , par l'assignation donnée à la partie défaillante, afin de comparaître devant ces arbitres. — Nîm, 10 févr.

1809,1, 16, p, 469, ji° 36, — V.

stiprà , n° 281.

28S. L'opposition est toujours recevable contre un jugement par défaut portant nomination d'ua arbitre , lorsque la partie qui a obtenu ce jugement s'est contentée de le signifier à la partie défaillante, et de lui faire sommalion de se présenter devaiit»rbitre.

— Paris, 7 juin 1814, t. 15 , p, 338, no 128. — V. stiprà, n° 281.

285. L'exécution faite contre un tiers, sans qu'on lui ait préalablement justifié par certificat du greffier qu'il n'existait pas d'opposition, serait-elle nulle.' — MM.

C.Yl-R. t. 1 , p. 4l9, n" 691 , el U. C. p. 136, se prononcent pour rallirniative pour le cas où le jugement serait ultérieurement réfornié par opi>osition ; et en effet les termes impératifs de l'art. 161 ne permettent pas 'de douter sur ce point; le tiers qui aurait volontairement exécuté le jui;emenl ne pourrait opposer au delnti'ur cette exéculion volontaire. — Si le certificat n'avait pas ele délivré par la faute de l'avoué qui aurait négligé de faire l'inscription, ce serait à la partie à s'imputer la faute de son mandataire. — J. A. t. 15 , p, 432, no 186. — /^. le n" qui suit.

286. Si on n'a pas signifié en tête du commandement un certificat constatant qu'il n'existe ni opposition ni appel, les poursuiUs ne sont pas nulles ; mais sculcmeot les frais faits avant la production du certificat , pour en demander la nullité , tombent à la charge du créancier. — Paris, 2i févr. 1825, t. 31, p. 350.— f'. le n" qui piécède.

S 2, Jetés cmaiiant île lu pur lia d.fiiilliinlc.