JL'GES DE PAIX
C. 1er. COMPÉTENCE K R*TSON DE LA JIATiÈRE. — A. 1'"'". Demande personnelle el mobilière. Reconvention. Prorogation de juridiction, 1 à 18. — K. 1 bis. Action possessoire, 18 bis à 18 l4o. — A. 2. Baux. Dégradation , l9 à 32.
— S.. 3. Dumm.ig.s aux récolles, aux champs , ô3 à 41 . — A. 4. Ac-
(1) V. Acqitiesc. 67. — AcI. possess. 100 et s. — Arb. 101 , 268. — Aud. l.— Aiit.f. Sl. — A^'oc. 58.
— Cass. 100 el s. — Cnmprutnis , 46 el s.— Cnn/Ul , 55 bis.— Cons.
f. 22 el s. 74 ,"78, 79 tls. — Cont. p. c. 227 el s. 302 el s. — Desc. de //eux, 1 et s. l4 et s. — Enq. 63, 76 , 87 et s. 206. — Enreg. 153. — Efoc. 29 , 79. — Excep. iH el s.
— Expert. 58. — Exploit, 319 , 363.— Gce^e;-, 4 , 31 et s — /riiiss.
25 et S. 60. — Interi'. 95. — Jug. p.
i. 85. — iVin. pub. 37 bis. — féreinp. 120 bis. 192 bis. — Police sanitaire, 3. — Beciis. 6 et s. — nefcré , Hâ.— nigl.j. ^T. — Iienvoi , 245.— Itess. 1 , 236 , 260 et s. 317 ter. — Sais. -a. 110. — Suis, imrn. 295 el s. — Scelt. et ini'. 21.
— Tier. opp. 145. — Trib. 33, hlets. 106 et s. — La loi nouvelle
?ui va se discuter incessamment à a Chambre des Pairs , modifiera une partie des principes consacrés par la jurisprudence: nos lecteurs devront étudier celle nouvelle loi avec soin et annoter de ses dispositions chacun des numéros de nos mois juges de paix et action pcssesscire.
JUG 383 3/,?.'
tien» des gens de travail, 42 à 46. — A. 5. Action civile à raison des délits qui sont de la compétence des justices de paix, 47 à 53. — A. 6. Contravention de police aux lois sur la poste aux chevaux, sur la taxe d'entretiea des routes, en matière d'octroi, de douanes, 54 à 7t. — A. 7.
Brevets d'inventions. — Contrefjçon, 72 à 73. — A. 8 Vérification d'écriture. Inscription de faux, 74 à 75. — A. 9. Contestations relatives à lexéculion des jugements, 76 à 80. — C. II. COM- PÉTENCE A BilSO.V DU DOMICILE, 81 à 85. — C. III. COMPÉTENCE Qt'AXT AU PREMIER OU DERNIER KE-'SORT, 86 a toi — C. IV. Reçus VTtON. 105 à lis. — c. V. EN- QLÈTE , 119 a 130. — c. VI. DES JUGEMENTS DU JUGK DE P.YIX.
— A. 1er. Audience. Procédure, 13l a 137. — A. 2. Péremption d'instance, 138 à 146.— A. 3.
Formes du jugement, 147 à 150.
— A. 4. Exécution , 151 à 156.
— .V. 5. Voies d'altar|ue, 157 à 170. — C. VU. DES SUPPLÉA-VTS DES JUGES DE PAIX, 171 à 178.
Chap. It. Vnmpétence à raison de la matièie. — .\rl. l". Deman\ des personnelles et mobilières.
Keconi>en'.ion. Prorogation de juridiction . •
1. La demande en paiement des arréragt-s échus d'une rente foncière dont le titre n'est pas contesté , est purement personnelle et mobilière; en conséquence le juge de paix peut en connaître, SI la somme n'excède pas sa compétence.—Cass. 13 oct. 1S13, t. 2, p. 446 , vo action , no 61 .
1 bis- Un juge de paix n'est pas compétent pour, connaître d'une demande en paiement des arrérages d'une rente assise sur une maison; c'est une action mixte.
— Cass. 8 déc. 1829, t. 28, p. 128.
2. Un juge de paix ne peut connaître d'une demande qui a pour objet de faire déclarer r|u'un immeuble est hypothéqué à une créance contractée par obligation, et dont la valeur n'excède pas 100 fr. , parce qu'il s'agit d'une obligation réelle. — J. A. t. 16, p.
3. Comme aussi l'action personnelle de sa nature , <iui est dirigée contre un héritier , perd ce caractère el devient mixte , et par conséquent hors des attributions du juge de paix, lorsque cet héritier est détenteur des biens hypothéqués a la créance du demandeur, et qu'il est assigné en cette qualité comme en celle d'héritier. — l^ass.
24 août 1826, t. 32, p. 206.
■i. 11 est incompétent pour connaître d'une contestation sur une vente d'herbages excédant 100 fr.
— Cass. 21 pluT. an X , t. 16 , p. 569, no 21.
5. Le juge de pai.x ne peut connaître d'une dsniande en déclaration de paternité, ni d'une demande au-detsus de 100 fr.'— Casi.
384 bis.
JUG
TABLE
JUG
5 nivôse an Xll , t. 16, p. 577, n<>31.
G. La demande en validité d'une «aisie-giigeric pratiquée pour une somiue inlërifure à 100 fr. , doit être jugiie par le tribunal civil , à l'exclusion des juges de paix. — Bord. 31 juill. 1S33,1. 40 , p. Tit).
— V. infiày ait. 9, nos 7lj et suiv.
7. Le juge de paix peul-il connaître d'une deniaude eu validité' ou en nullité d'oflrcs léelles, lorsque IfS caUîCS de ces ofiVcs ue sont pas d'une valeur de 100 fr., ni.\is Lien au-dessous? — DisSert. t. 47 , p. 400.
8. -Si la demande en dominngesinléiels tonnée contre un liuis^ier de la justice de paix a pour objet une somme excédant 100 IV. , le juge de paix n'est pas coniiietenl pour en connaître. — Cass. 7 juill.
1817, t. 14, p. til7, u° 09.
9. Un juge de paix peut-il prononcer sur une demande d'une valeur indettrmiuée ? — Oui. — Cass.
19 mess, an Xlli. — Nou. — i7 2uill.
1S08.— Tous les auteurs ont adoi)lé la négative. — ^. J. A. t. 10 , p.
584, no 39, où se trouve également examinée la question de savoir si une demande reconventionnelle d'une valeur excédant 100 fr. pourrait être formée devant le juge de paix, et si le jugemeul qui inlei viendrait serait en premier ou dernier ressort.
10. La demande d'une somme dirigée contre plusieurs cohéritiers doit être portée au tribunal civil, quoique cette somme, divisée entre tous les cohéritiers, fût de la couipétencd du juge de paix. — Pau, 17 juin 1823, l. 38, p. 'i35.
11. Un juge de paix ne peut connaître d'une demande en garantie dont la valeur et l'étendue sont indéterminées.— Cass 22juin 1808, t. 10, p. 508, no 14.
12. Un juge de paix qui s'est déclaréincompetent pour connaître d'une question de propriété ou de servitude ne peut statuer sur une partie de la demande councxe a cette question. — Cass. 3 pluv. au XII, t. 16, p. 577, n° 32.
12 bts. Dissertations sur la rccon- ■vention en justice de paix. — Dissert, t. 43, p. 400 cl 637. — Y. injrà, n°s 100 et suiv.
13. Uu juge de paix est-il compétent pour prononcer en matière personnelle et mobilière sur une demande excédant 100 fr., lorsque les parties déclarent proroger sa juridiction, ou que le défendeur assigné n'oppose point l'incompétence .' — Oui. — Cass. 3 fnm.
an IX, 21 gerni. an X, lOjanv. 1809.
— Paris, 5 août 1807. —Non. — Cass. 22 juin 1808 , 10 mai 1829. — Kiom, 21 juill. 1824, t. lO,p. 508, no 13; 1.27, p. IJi , et t. 37, p.
142.— Cette question , sur laquelle la jurisprudence n'est pas entièrement fixée, est examinée avec tous ses corollaires dans des observations à la suite des arrêts ci-dessus indiqués.—/^, aussi le n« suivant.
14. Lorsqu'une demande pcrsonuclle et mubiUère inJeterniiiiée cl
hors de la compétence du jiigo de paix est soumise à ce ma-istrat, sa juridiction est proiogee par la comparution et le silence de toutes les parties. — Cass. 12 mars 1S29, t. 37, p. 115.—/^''. le no qui précède.
15. L'incompétence du juge de paix qu'on saisit d'une action en conipLiinte, à raiscm d'un droit de parcour.s, ne peut être couverte par le silence des parties. — Cass. 22 nov. 1830 , t. 41 , p. 613.
10. La juridiction du juge de paix est valablement prorogée par les parties, lorsque l'acte'de proiogation porte qu'elles ont soumis à sa décision ledillérend existant entre elles au sujet d'une réclamation que le demandeur est intentionné (Je former ci-après contre le défendeur, et qu'elles ont imméi;iatenient pris leurs conclusions respectives sur le dilferend relatif au lemboursement d'un prêt fait par le demandeur au détendeur. — Cass. 2 aoiît 1831 , t. 41 , p. 622.
17. Lorsque les parties prorogent la juridiction d'un juge de paix , l'acte de ))rorog.itioii doit contenir, à peine de nullita du jugement à intervenir, la désignation de l'objet en litige. — Colm. 13 août 1S2S. Sillicr C. Lclimjun.
18. On ne doit pas assimilcraux sentences arbitrales les jugements rcndu'î par les juges de paix sur prorogation de juridiction ; ainsi on ne peut pas les alta((Uer par voie d'opposition. — Colin. Il mars 1829. Frey C. Lawel.— V. infrà, n<'5 103 et 104, des ell'ets de la prologation de juridiction relativement au dernier ressort.
Art. 1er bis. actions possessolres.
— ( J^. notre mot acttuns pussessoires , où se tiuuveul les principaux principes sur la matière des actions possessoiies. )
18 bis. On peut intenter une action eu complainte à raison d'un droit de passage servant a l'exploitation d'un fonds enclavé. — Cass.
9 mai 1831 , 1.44, p. 277.
18 ter. L'action en complainte esi ouverte au propriétaire eacla\ é et troublé dans la jouissance du droit de passage qu'il exerce sur le fonds de son voisin. — Cass.
I9 nov. 1832, t. 44 , p. 2ij.
18 qiuiler. Le juge de paix , saisi d'une action eu complainte pour trouble du droit de passage appartenant à un propriétaire enclavé , peut vérifier le caractère de la posserôion du demandeur. — Cass.
19 nov. 1832, t. 4i, p. 245.— F.
notre mol action possessoife , no 129.
18 5o. Uncaction possessoire ne cesse pas d'être de la compétence du juge de paix par cela seul que le terrain litigieux serait un chemin vicinal — Cass. 4 déc. 1833, t. 46, p. 232.
IS 6o. Le juge de paix saisi d'une action possessoire relative à un chemin que le défendeur prétend cire vicinal .ne doit pas se dé-
clarer iocompëtcnt ,niais surseoir & statuer jusqu'à ce que l'autorittr adiriinistiativeail prononcé sur la ((uestion de viciDalilé. — Cass. 31 juill. 1832, t. 44, p. 210.
18 7o. L'action en complainte ne peut être intentée à raison d'un droit de complant — Cass. Il fév.
1833, 1.44, p. 276.— ?'. notre mot action possessoire , na 38.
18 8». L'inexécution sans violence d'un échange de terrain ne peut donner lieu à l'action en réintégrande en f.iveurde l'échangiste.
— Cass. 4 dcc. 1833, t. 46, p. 358. IS 9o. Lorsqu'un propriétaire
riverain a lait, sur une rivière non navigable ni flottable, une digue qui, avec le temps, peut avoir pour effet, en lepou-sanl les eaux sur la rive opposée, d'opérer des degradaiions sur le sol, le propiiétairede l'autre rive peut intenter l'action possessoire. — Cass.
1er Jéc. 1829 , t. 38 , p. 290.— ^.
le n" qui suit.
18 10°. L'action par laquelle des propriétaires inférieurs demandent qu'un ruisseau détourné par le propriétaire supérieur , par une rigole iiouvellenient coustruile , soit rendu à son cours ordinaire, est uncaction en complainte possessoire.—Cass. 2Savr. 1829, t. 33, p. 360. — V. noire mot action possessoire , nos 40 et suiv.
18 11°. Lorsqu'à une demande en domniages-inteiéls pour fait de prise d'eau dans un temps prohibé, on oppose un titre i|ui donne la droit de prendre cette eau , l'action est mixte et n'est pas de la comoétence du juge de paix. — Cass.
8 avi . 1829, t. 38, p. 256.
18 l2o. Une action en complainte pour trouble causé par des ouvrages construits par le défendeur ne cesse pas d'être possessoire , et, par suite, de la compéteuce du juge de paix, quoique ces ouvrages aient été terminés avant i|u'ellc fût intentée. — Cass. 22 mai 1833, t. 45, p. 471. — J^. notre mot action possessoire ^ nos 01 et suiv., et le no qui suit.
18 13». Quoique les ouvrages qui constituent le trouble aient ete' faits sur le fonds du défendeur avant l'action intentée contre lui et soient lenniacs , l'action eu complainte n en const lue pas moius une action possessoire de la compétence du juge de paix. — Cass. 17juia 1834,1.47, p. 629.
— y. le uo qui précèJe.
13 14 '. Le juge de paix qui maintient une partie dans la possession annale et immémoriale d'un terrain cumule le pétiloire avec le possessoire. — Cass. 15 juill. 1829, t. 38, p. 25.
Art. 2. Baux. Dégradations.
19. Les conleslations sur les baux à cheptel ne sont pas de la compétence des juges de paix.
— l'oit. 2 frim. an X , t. 16 , p.
508, no 19.
20. Le juge de paix commet un excès de pouvoir en inaintcnantic
JLG
fermier J.ins sa possession, lorsque le droil de ce reiniier est couleslé par un nouvel acqui-reur de bien donné i b.il . — C.iss. 5 pluv. an XI, t. 16, p. 574 , n" 2(5.
'21. Le'ju£;e de paix est incompétenl pour statuer sur une aclion en dé|iuerpissement d'une maison, lorsqu'on excipe d'un Iiail dont la sincérité est contestée. — Cass. 2 vent, an XII, '26 mai 1808, I. 16, p. 578 , n° 34 , et p. 596 , n^ 56. — Celle solution, donnée avant le Code de procédure , serait encore la même aujourd'hui.
22. L'action pour inexécution d'un bail par le bailleur contre le fermier est de la compétence des tribunaux ordinaires et non de relie des fuçes de paix. — Rouen, 11 Janv. 1828 Jourdain C.Renaud.
