Lettre de M Merlin, ministre de la justice, du 23 theim
an IV, sur la compétence des juges de paix en matière de congés de location. — J. A. t. 16, p. 561 , D» 4.
24. Les juges de paix seuls peuvent connaitiedes dégradations alléguées parles propiiélaires contre leurs fermiers — Cass. 21 juin. 1830. PainfanC.Osninnd.
25. La loi du 24 aoiit 17^0, qui attribue aux juges de paix la cnunaissance des dégradations en fait de bail, ne parle que de celles commises par les fermiers. — Bourg. 3 frucl. an viii , t. 16 , p.
566 , no 12. — Sur la question de savoir si les actions du fermier principal contre le sou^-ferinier ou de celui-ci contre le fermier principal sont de la compétence du juge de paix , V. J. A. ibid.
26. C'est au tribunal de première instance, et non aux juges de paix, qu'il appartient de connaître de la demande en réparation à faire à la chaussée d'un moulin. — Bord.
30 juin. 1831. GuillieuC. Berlin.
27. La compétence du juge de paix , limitée au cas où lo fond du droit n'est pasconiesté, lorsqu'il s'agit de l'indemuité réclamée par le fermier ou locataire pour nonjouissance , est illimitée pour l'indemnité que réclame le propriétaire contre ce dernier pour dégradations.— Cass. 1er vent, an VI, t. 16, p. 564 , n» 9.— V. M. Cabk.
Comp. t. 2, p. 378, n° 440, sur la question de savoir à quelle époque doit être intentée l'action du propriétaire contre le fermier , pour dégradations.— f. aussi nos observations , J. A. t. 16 , p. 564 , à la noie.
28. Une demande en indemnité d'un fei mier contre son propriétaire n'est pas de la tonipé'ence du juge de paix , lorsqu'elle est formée par action personnelle, et que d'ailleurs le fond du droit est contesté. — Cass. 30nov.l82j, t.
29. Il y a dégradation dans le sens de la loi du 24 août 1790 , qui en attribue la connaissance aujuge de paix, lorsque le fermier, en divertissant des foins et des engrais, a causé uu préjudice notable
ALPHABETIQUE.
au fonds parlai exploité. — Cass. 29 mars 1820, t. 16, p. 614, no 102.
— V. IM.Carb. Comp. t. 2, p. 385, no 445; F. L. 1. 3, p. 209 ; et B. S. P. p. 51, t. 1 ,nol. 49.
30. La connaissance des réparations locatives des maisons et des fermes, atlribuéeaux juges de paix par l'art. 10 , lil. 3 de la loi du 24 août 1790, ne renferme pas les réparations de tout genre dont le locataire ou le fermier seraient expressément chargés par leurs baux.— Cass. iSjuill. 1807, 1.16, p. 591, no 53. — Telle est aussi l'opinion de Mil. H.n. P. p. '296; CAP.a. Comp.i. 2, p. 376; F. L.
t. 3 , p. 208 ; B. S. P. p. 51 , noi . 47.
31. Le juge de paix, compétent pour conuaitre des dégradations alléuuées par le propriétaire contre ses fermiers et locataires , ne l'est pas pour connaître des dégradations alléguées par le proprielaire contre l'usufruitier. — Cass. 10 janv. ISIO, t. 16, p. 604 , n"G7. — Opinion conforme de MM.
F. L. t. 3, p. 209 , et t 1 . p. 491 ; Merl. Fep. t. 6, p. 197; B. S. P.
p. 51 , noI. 49; Cil'.E. Comp. t. 2, p. 384, 2e alin.
32. Le juge de paix est incompétent poui connaître d'une demande en dommages-intérêts de valeur indéterminée, lorsqu'elle a pour unique obj't des dégradations alléguées par le propriétaire, et postérieures à la jouissance du locataire ou fermier. — Cass. 15 juin 1819, t. 16 , p. 639 , no 98. — F.
MM. F. L. t. 3, p. 208, et CaRR.
Comp.i). 376, t. 2, dernier aliu.
Art. 3. Dommages aux re'colles, aux champs.
33. Le juge de paix est compétent pour statuer sur les dommages oc»
casionnés aux récoltes par le concours du f.iit de l'homme et d'un événement loituit. — Cass. 18 nov.
1817, t. 16, p. 633, no91. — r. MM.
CAhR. Cnmp. t. 2 , p. 293; F. L. t.
3, p. 203; B. S. P. p. 49, note 42; H. D. P. 7» élit. . p. 236 el 237.
34. Une demande reeonventionnelle en bornage, incidente à une demande principale en dommagesintérêts pour demmages causés aux champs, n'empêche pas celleci d'être de la compétence du juge de paix; cette dernière demande ne peut pas être portée de piano devant le tribunal de première instance.— Bourg. 25 mars 1829, t.
35. Les reprises de terres que se permetlenl les laboureurs pour rétablir l'alignement de leurs pièces en labour sont placées au nombre des dommages de la compétence du juge de paix. — Cire, minisl. l^r fruct. an V, I. 16, p.
563, no 7. -f^. MM. Cabr. Comp.
36. Le juge de paix qui , en condamnant un propriétaire de pigeons à des dommages-intérêts, lui fait en même temps défense de
I Us laisser divaj.ucr à l'avenir dans
JUG
le temps où les récolles sont pen ' dantes par racines eldans leur ma. turité, commet un excès de puU'* voir et une atteinte au pouvoir administratif. — Cass. 28 janv.
37. Lorsqu'une usine nuit aux récoltes de ses voisins par les exhalaisons, le propriétaire de cet étalilissement peut être cilë en réparation du dommage devant le juge de paix , seul juge compétent.
-Cass. 19 luiU. 1826, 2 janv. 1833, t. 32, p. 76; t. 44, p. 296.— V. le no qui suit et notre mot tribunaux, nos 108 et 477.
38. Le domra.ige aux champs résultant d'emauaiions d'ateliers insalubres n'est pas de la compétence des juges de paix. — Ais , 23 janv. 1827. Armand C. fi.boulel.
y . le no qui précède.
39. Est de la compétence de l'autorité judiciaire , et spécialement du juge de paix, la demande en domniages-inlerêts formée par le propriétaire d'un champ contre des ouvriers qui réparent un chemin vicinal par l'ordre du maire d'une commune, sans l'intervention d'aucun acte supérieur de l'autorité administrative. — Cass. IT janv. 1831 , t. 40, p. 317. — y.
nos observations, p. 318.
40. L'action en dommages pour préjudice occasionné par des dégâts faits dans un taillis est, de la compétence du juge de paix (art.
9, lil. 3, delà loi du 24 aoiitl790 ). — Toul. 31 juill. 1818, U 16, p.
41. La demande en dommagesintérêls, formée contre des gardes forestiers pour uu fait de leur ministère, n'est pas du ressort de la justice de paix. — Cass. 10 janv.
1827. Le ministère public C. Andrieux.
Art. 4. Actions des gens de travail.
42. La loi du 2i août 1790, qui attribue aux juges de paix la connaissance des aciious ayant pour objet le paiement du salaire des gens de travail , ne comprend sous ces mots, gens de (ra^'ail , que les journaliers donnant personnellement leur travail, les ouvriers (|ui sont Mjomenlanément aux gages du maître, et non des fermiers travaillant ou faisant travailler pour leurs propriétaires.— Bourg. 4 avr. 1823, t. 16, p. 648, nos 106 et 107.— /'. M. Lep. p. 60 , 6< quest. 11 examine ce qu'il faut entendre parcelle expression ^ens de Irat'aH.
43. Les j'iges de paix ne peuvent conuaiire d'une demande formée par un domestique contre son m.i1trp en reslitutiou de meubles et etl'els servant i son usage personnel, el de litres qui lui appartiennent. — Cass. 22 frim. an IX , t. 16, p. 574, n" 1.'). — MM.
Carr. Comp. 1.2, p. 392, no 450 ; Meri,. Q. D. l. 4, \o justice ds paix, el F. L. t. 3, p. 2lO, no 5, sont d'accord sur ce point. Pour que le juge de paix soit coinpcleul ,
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il faut que l'action dérive de rapports de ilomeslUilé.
44.... Ni de la demande d'un secrétaire en paiement de ses appointomeiits.— Bourg. 30 mai lS'29,|t. 3!), p GU.— y. notre mot iril>iitutu.v lie commerce, n"s IHU à 113.
45.... Ni des contestations qui s'élèTcnt en matière de livrets dus aux ouvriers, ou mal ■ propos exigés par eux; ces contestations sont de la compétence exclusive de la police administrative. — Cas3. 23 juin 181'2, t. lO, p. 613, r" 77.— C'est l'opinion de M. Cask.
Comp. t. 2, p 390, no2S3.
4t). Les conlestalions entre un maîlre pcigneur de chanvre et ses ouvriers doivent être portées dc- Tant le juge de paix, et non devant Je tribunal de commerce. — Gren.
31 août 18ti, t. Iti, p. 627, no 85.
Dans les villes où il e.\isle des
conseils de prud'hommes, ce sont eux qui sont compétents. — y.
MM. Cii.R. Comp. t. 2, p. 391, n» 447, et B. S. P. p. 51 , note 50, et notre mot Prud'hommes.
Arl. 5. Action cii/ile à raison des délits qui sont de la compétence du juge de paix.
47. Les juges de paix sont compétents pour connaître civilement des actions en réparation d'injures verbales, quelle que soit la gravité des injures. — Gass. 13 therni.
an XUI, 0 déc. 1808, 21 dec. 1813, t. It), p. 581, no 38. — 0['inioa contorme de MM. F. L. t. 3, p.
210; B. S. P. p. 52, note 52; Pr.
Fr. t. 1, p. 100; Lep. p. 59; Cart;.
Comp. t. 2, p. 395, n° 451. — Mais devant quel tribunal doit être portée la demande en réparation ? Estce devant celui du lieu où les injures ont été proférées, ou devant celui du domicile du détendeur ?
— M. C.^.BR. Comp. l. 2, p. 390, n' 451, pense que l'action civile peut être portée devant l'un ou l'autre tribunal.— V- aussi MM.
Lep. p. 65, 3« question, et B. S.
48. Il en est de même de l'action civile formée devant le juge de paix en réparation de tout délit dont la connaissance est attribuée par la loi au tribunal de police. — Gas'i.
12 déc. 1809, t. 16, p. 604, no 06.
49. Mais un juge de paix ne peut dans la même cause prononcer en tribunal de paix et en tribunal de police. —Gass. 16 llor. anXl, 2 thermidor an XI, lOniill. 1829, t.
16, p. 575, no 28, t. 37, p. 145.— Telle est aussi l'opinion de M.
Carr. Comp. 1.2, p. 357, no483, etdesauteursdu PR. Fr. 1. 1, p. 105.
50. Gomme aussi, lovsf|u'ua juge de paix a été saisi, comme juge de police, dune action public[ue, il ne peut, divisant l'action civile de la cause de police, statuer comme juge civil , et sans l'intervention de la partie civile , sur l'action pi ivée (art. 456delaloidu3brum.an IV).
— Gass. 7 llor. an xil, I. 16, p.
579 , qo 36.
