I. 35, p. 318, etc. T. t. 1, p. l4, no
134. Un jugement de justice do paix rendu en l'ubsciicu du ini-
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' nislère public demandeur, est par défaut. — Cass. 7 vent, an vu , t.
135. En matière de douanes , un jugement de tribunal de paix est nul pour n'avoir pas été rendu dans les trois jours qui ont suivi celui indiqué pour la comparution.
— Cass. 3 prair. an xi , t. 16 , p. 576, no 29.
136. Loi du 2 vendém. an viil (24 sept. 17991 sur la manière de juger les contestations relatives au paiement d'octrois municipaux.— T. 16 p. 565, n" 10. — V. suprà, no 58 et s.
137. Le jugement à intervenir sur citation à bref délai peut être rendu avant l'enregislrement de l'exploit. — Décision du ministre des Hnances , 13 juin 1809, t. I6,
Art. 2. Péreiriplion d'instance.
138. La péremption d'instance devant les tribunaux de paix n'avait lieu, sous la loi du 18 oct.
1790 , qu'autant que la partieellemême n'aurait pas mis la cause en état d'être jugée dans les 4 mois. — Cass 13 brum. an x , 20 août 1806 ,1. 16 , p. 57ii , no 18.y. M. Merl. Rep. l. 9, vo péremption , S 3 , no 2.
139. Lorsqu'un procès devant le juge de paix a duré pi us de 4 mois, l'instance est périmé<' sans qu'il soit permis aux juges ou aux parties de proroger ce délai. — Cass. 16 germ. an .M, t. 16, p. 574, n" 27.
— Sous l'empire du C. P. C. l'inslance est également périmée de plein droit, mais l'action n'est pas détruite, et les parties, aux termes de l'art. 7, peuvent se présenter devant le juge et demander jugement, comme s'il n'y avait pas eu de péremption. — Tel est l'avis de BIM. l'iG. Comm. t. 1 , p. 32; Carr. t. 1 , p. 30, no 68; U. C.
p. 22; Lep. p. 76, 4= quest. Th.
Des.m. p. 41.
140. La loi qui prononce la péremption de l'instance , et même de l'action, à défaut de jugement dans les 4 mois par la justice de paix, n'est pas a|)plicai)le à une action sur la(|uelle lejuge de pais était incompétent — Cass. 21 frim.
an IX, t. 16, p. 575, n" 16.— Telle esU'opinion de M. Cark.I. l,p.
28 , n'is 60 et lili.
141. Lorsque dans une instance pendante devant un juge lie paix.»
les pirties élèvent la queUion de savoir si le terrain litigieux est situé dans son ressort , on ne peut faire courir le délai de la péremption contre les poursuites avant que ce fait ait été vérifié par l'autorité compétente. — Cass. 31 août 1813, t. 16, p. (J21, no 80. —MM.
Merl. Uep. t. 17, p. 3.50, vo pért-mption, el Caru. t. I, p. 28, n" .59, approuvent celte décision.
142 L'instance étant suspendue par le décès d'une partie, a partir de quelle époipie continue le délai de péremption ? — M. Carr.
t. 1 , p. 29 , nt> 6i , pense que c'cit
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depuis la reprise d'instance ou après six mois à compter du décès.
;'. J. A. t. lli, p. 058, no i33.
143. I.a pcruiiipliou de S mois prononcée par l'art. 7 du tit. 7 de la loi du 18oct. 1790, pour les instances inlroduiles devant la justice
. de paix. , n'est point suspendue par les incidents et l'instruction des jugements interlocutoires. — Cass.
13 llor. an X, t. IG , p. 570, n« 22. — L'ail, l.ï C. p. C. a modiûe' sur ce point la loi de 1190. — y .des uOsen-. 3 A. t. 1(> , p. 570 , sous le no 22 ; et MM. ( ARR. t. 1 , p. 28 , n° 02, et Lep. p. 75 , 5= fjuest.
144. Si lejugemcat interlocutoire du juge de paix est par défaut, de quel jour court la péremption? — L'art. 15 ne fait pas dedistiuclion.
—y. J. A. t. 10, p. 058, no 132; et M. PtG. Coinin. t. 1 , p. 31.
145. Les instances pendantes devant le ju'.;e de paix ne ae périment pas ■ dét',iut de jugement définitif dans les 4 mois , a partir d'un jugement préparatoire ; la disposition de l'art. 15 C. P. C. doit être restreinte aux jugements interlocutoires. — Cass. 12 fév. 1S22, t.
140. La partie qui , par son fait, a retardé l'instruction et le jugement d'une cause pendante devant le juge de paix , n'est pas recevable à proposer ensuite la péremption de l'instance. —Cass. 4 fév. 1807, t. 10, p. 592, no 50. — M. Cabr.
t. 1, p. 29 , n" 05, approuve cet arrêt.— M. Pia.Comm t. 1, p. 32 , pense aussi qu'il y a des cas où la règle posée par l'art. 15 C. P. C.
doit fléchir. — y. notre mot péremption, n°5 74 et s.
Art. 3. Formes du jugement.
