Le jugement qui porte

«< Siégeant M... juge de paix par intérim en la cause » , est nul comme ne contenant pas énoncialion sufllsante du litre ni de la qualité en vertu desquels ce juge a exercé ses fonctions. — Cass. 19 juin 1828. Lage C. le Ministère public.

148. Sous la loi du 24 août 1790, il n'était pas nécessaire que les jugements des juges de paix continssent, comme ceu.x des tribunaux de première instance , qualre parties distinctes. — Cass. 9 vent, un V, t. 10, p. 501 , no 5.

148 bis. L'absence des motifs dans un jugement de juge de paix sur un des chefs secondaires, ne suUirait pas pour que ce jugement fût annulé. — Cass. I9 nov. ISI8, 1. 15, p. 138 , v jugement , n° 105,

149. Si le juge de paix mouiait avant d'avoir signé unjugement, ce jugement serait-il nul? — Les auteurs du Pu. Fr. t. 1 , p. 103 , n'élèvent aucune dilliculté sur cette question, et soutiennent l'alfiniiative; cependant M. Merl. liép., vo signature , t. 17 , p. 555 , n" 0 , examine la quest. avec soin, et tirant argument de ce que l'art. 37 du décret du 30 mars 18O8 prescrit de faire pour ks ju^jcmenls

TABLE

ordinaires , cet auteur pense qu'un suppléant du juge de paix d'un autre cantou pourrait être désigné pour signer le jugement. — f^. S, A. t. 10 , p. 054 , II" 121.

150. Un ne peut considérer comme un jugement le procès-verbal d'un juge de paix dressé en l'absence du créancier, et constatant la reconnaissance d'une dette par les débiteurs ; un pareil acte ne confère point hypothèque. — Cass.

— M. BIerl. avait donne des conclusions contrairesà l'arrêt, mais fondées sur les mêmes principes.—^ ■V. nep. t. 5, p. 827, col. 2, vo liypolheques , sect. 2, art. 2,54.

— /^. auosi Grenier, ffypoth. t. 1, p. 125 , no 202.

Art. 4. Exécution.

151. Quand le juge de paVs est autorise par les parties à prononcer sur une contestation dont l'objet excède sa compétence, sa décision a les caractères d'un jugement, et peut servir de base à lous les actes d'exécution , sans être revêtue de l'ordonnance d'ej.'equatur par le président du tribunal civil. — Rouen , 18 janv.

152. Un juge de paix délégué par un tribunal de première instance ne peut ordonner l'exécution provisoire de ses ordonnances, quoique le tribunal qui le désigne puisse ordonner l'exécution provisoire de ses jugements. — Pau, 15 fév.

1808, t. 10, p. 595, no 55.— V.

M. Cars. t. 1 , p. 34, n" 81, et les obseri'. t. 10, p. 5J0.

153. Les juges de paix peuventils prononcer la contrainle par corps dans les matières qui sont de leur compétence? — 11 est un cas où le juge de paii doit nécessairement la prononcer, c'est celui delà réinlégrande; ce magistral a donc reçu le pouvoir nécessaire pour l'ordonner; dès lors on ne sait pas pour quelles raisons on voudrait lui refuser ce même pouvoir , dans tous les cas de sa compétence où la loi la prononce. — V. M. Carr. t. 1, p. 293, no 530, et J. A. t. 8, p. 093 , no 197.

154. Un jugement portant condamnation pour une somme de 300 fr. ou au-dessous, doit être exécuté par provision, quoique le juge ne l'ait pas ordonné. — L'art.

17 ne permet pas d'élever le moindre doute sur ce point, suivant MM.

Cakr. 1 . 1 , p. 33 , u° 80 ; Lep. p. 78, 2» quest. ; DelaP. t. 1 , p. 10 ; PiG. Comm. I. 1 , ç.Z'l.—y.^. A. t.

10, p. Oïl , no 114.

155. Dans le cas où il serait ordonné de fournir caution, taudrait-

I il la donner devant le juge de I pai.v? — L'anirmativo est soutenue par MM. Carr. t. 1 , p. 34, no 82, et B. S. P. p. 491, uol. 3; mais M. PjG. Comm. t. 1, p. 35, a élevé des doutes sur cette solution. — F. J. A. t. 10, p. 051, n"^' U5