‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 685 sur 1159 · no · texte numérisé non relu

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175. Les suppléants peuTcnt, en cas d'absence ou empêchement du juge de paix, le remplacer en matière de police comme en matière civile. — Cnss. 7 juill. 1809 , t. 16 , p. 601 , n° 63.

176.... Même dans les villes où il y a plusieurs ju;;es de paix. — Cass. 2 frim. an xiv, t. 16 , p. 586 , no 40.

177. Le suppléant d'un juge de paix peut valablement, en l'absence de ce dernier, recevoir l'airirmalion d'un garde forestier. — Cass. 9 mai 1807, t. 3 , p. lit, no 45.

178. Les actes faits par un suppléant du juge de paix sont valables, quoiqu'ils n'indiquent pas la cause légale de l'enniêchemenl du juge : il y a présomption que cet empêchement est légitime , sauf la preuve contraire. — Cass. 6 avr. 1819. — Bourg. 17 juill. 1813, t. 16, p. 638, ii0 97. ^. notre mol jugement, no 394.

Lie

JUIF. y. Enquête. — Jug. 575.

JUKK. y. Av. 7 Jury.

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