Dans un patUgu entre mi

ALPHABETIQUE.

on étranger , peut-on faire un partage amiable? — L'alTirmative est adoptée par les auteurs du Pr.

Fr. t. 5, p. 301 — Xous avons dit, J. A. t. 16, p. "Il , ne 61 , que celle opinion était trop absolue, cl que, dans le cas oit lélranger serait interdit , mineur ou absent , comme au.-^si ilaiis le ras où le défaut de communicalion enlre les deux pays , ou toute autre circonstance, em|icclierait de remplir les formalités exigées pour les mineurs el les interdits , le partage devrait être l'ait en justice.

§ 3. Opéralion des experts. Composition des lots.

31. Pour faire nommer les experts dans le cas prévu par l'art.

973, une reijuête est présentée;

Lie

neurs , il ne doit clie donné des | expert ou le jcoparlageant nom

tuteurs spéciaux qu'à ceux ((ui ont me pour composer les lots, doit

alors prcler serment avant de

faire son travail. — J^, J. A. t. 16 ,

des inléréis oppose*. — Aix. 3 mars 1807 , I. 16, p. l)7.'> , no 12. — Sur l'inlerprélalion de l'ai t. 838 C. C.

y. MM. C.\RK. I. 3, p. 350.no 31B0; piG. Cnmm. t. 2, p. 679; 1!. S. P. p. 711 , nnl. (S ; Pr. ] b. t. 5, p. '2S6. — V. infrà, 0053 gj 5^ 27. Peut-on nommer d'avance, par le jugement nicme ((ui ordonne le partage, le notaire q:ie le juge-commiasaire doit indiffuer, conformémenl à l'art. 976 C. P. C.

— On le peut, suivant MM. PtG.

t. 2, p. 713, cl C.\KR. 1. 3, p. 300, U032OO; celle mesure abrège la marche de la procédure, et n'a rien de contraire à la loi. — J^. J.

p. 714 , no ti7 , où cette marche se trouve dé veloppeeconf'orniénient à ce qu'eiisei°iient MM. Caer. I. 3, p. 963 , no 3204 el '3205 ; Pis. t. 2 , p. 721 ; F. L. t. 4, p. 137; Haut.

p. 572; et l)EL.\.P. t. 2, [1.469.

35. Le tribunal qui renvoie devant des experts la formation de la masse générale d'une succession, ne peut ordonner qlie, pir les niëines experts, il sera procédé aux prélèvements à faire el à la compusiiion des lois. — Miolp. 5 aoiîtISll , t 16, p. 690.