I.or.sque les copariageants
A- 1. 16, p. 714, ne 08 et in/V-ô, no 55. j ne prenneni pas des parts égales , 28. Le luleur peut, en obier- 1 les experts peuvent former des vant les formalités piescriles par 1 lots inégaux qui ne sont pas tirés Ja loi , transiger pour son pupille au sorl. — Paris, l9janv. 1S08, I. sur la forme d'iiu partage auquel 1 15, p. 076, no 15. — /'". les n'^s suiv.
il est iiiléressé. — Cass. 30 «815, t. 16 , p. C9S ,no.{0.— Celle d'cision e^l approuvée jar MM.
PlG. Comm. t. 2, p. 684; el tî. S. P. p. 710, noi. 4 el 712. not, 9.
29. Llans une demande en partage dirigée conte an mineur, le luleur peut inlerjeter appel sans autorisation préalable. — .\îm. 2 juill. 1829. Chayard C. M.llet.
30. Quand il y a un grevé de restitution, le partage doit nécessairement être iait en juslii e. — J. A.
1.16, p. 712 , 110 tii. — f. dans ce sens M.\I. Pig. I. 2, p.
Carr. t. 3. p. 307, no 3125
31. Lor.^qoe des biens 'à partager sont en partie Mires el eu parlif! grèves dune sul).itilulion , il faut suivre le mode le plus conforme aux intérêts des copariageants grevés, et qui ne lé--e point ceux lies copariageants appelés à
la subsliuiliou. — liorH. 'iO avr l831.Sl-Guiion3 C. St (fuirons.
32. La personne pourvue d'un Coaseil judiciaire peiil-elle partager à l'aniialili: sans l'assisiaiice
37. Les experts pcuwnt faire des Irjls d'allribilliou , lors<|ue lus droits des parties sont inégaux — Kiom,23janv. 1811, t. 16, p. 687, 11° 34. — Cette décision est approuvée par M. B. S. P. p 712 , Dot. 9. — y. les n^sriui precèdeul.
08. Les experts commis pour le partage d'une succession peuvent former des lois d'alli ibution non soumis au tirage au sorl, si les héritiers n'ont pas une part égtie dans la succession, et si le tirage au sort peut leur être désavau- 742, et i lageux. — Toul. 23 nov. 1832, l. I 44 , p. 286. — V. siiprà , n" 30.
39. Les expeils nommes pour procédera un parl.ige ne peuvent, »ans une autorisation expresse , faire des lois d'allr;balions, s'ils n'ont pas mission spéciale à cet égard. — Kiom , 17 juin 1829. Majeur C, Pelissicre. — V. siiprii.n°iG.
40. Il ne peut êlre enjoint aux experts de compenser l'inégalité de valeur des lois par une plus grande étendue siipeificielle du ol Paris , 19jauv. 1808 , t. 16,
de Son conseil? — Les auleurs du Ip- 676, no 16 l^R. 1 R. t. 1 , p. 301 , soulienncntl 41. Quelque susceptible de dil'aliiiiiiaiive. — y. J A. I. 10 , p. vision que soit un immeuble, les 709 , no GO , où est (omliat tue celle t Xpert s doiient néanmoins , avant Opinion également contraire à de former les lois, Ucclarer si la
l"»vis émis 'par M. CaRR. I. 3 , p.
^3. Si l'uu des coparlagcanls est
division n'entraînerait pas r|Uel- (|uc inconvénient — Paris , 19 janv.
tb08, t. 16, p. 676, Qo 14.
42. Lorsqu'un expert a décidé qu'un immeubicélaitpartageable , le liibiioal doit renvover les parties pour procéder à la formation de> lots, et non v procéder luimême. — Metz, 27 juin 1826, I.
