p. 401 , 11 el suiv.— V. supra

26 Les all'aires sommaires Sùitt di>pensée3 du préliminaire de' ia ( conciliation , lorsqu'il s'agit de<ltlmandcs requérant cclerilé , '«lt( élargissement , en mainlevée dp saisie ou opposition, et en )>jiemenl|jj de lovers el ferm.igei. ^Maio il fa^l^. dccidér le contraire dans les autre», cas. — C. T. t. 1 , p. 410, 46 et s,

27. La demande en rcjiliaUon ilo bail peut être rangée dans la classe

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TABLE

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des matières sommaires ronunn requérant «éle'rité, et l"cn<|iiOto à Ia>|uelle une telle demamle donne lieu peut être faite à l'aiidienc' — r.ass. '27 juin IKIO , I. IG , p. "rl'i , no 10. — y.infrà, n" Il i et suiv. — y. MM. r.AUP. t.'i, p 'i7. n-s 1472 et 1473; Hait. p. 2l3 : II. r. p.

'296, 4»; Dklap. p. 374; PlG. Co, im.

t. I , p. 700, not.9 et 10; F. h. t. 3, p. 531 , n" 4 ; et R. S. V. p.

373, not. 6.— C. ï. t. 1, p. .'|I9, 27. 28 et 29. Une demande en exécution de bail inlruduilc avec ordonnance abréviulive de délais , comme requérant céliirilé , est sommaire et doit être iasii uile et taxée comme telle. En \aiii ilii-on que, s'asissanl d'une action léelle, l'art. 404 du Cod. de proc. est inapplicable; c'est une erreur; il Sllflit que la deminde requ è e célérité, pour qu'elle ait un des caractères exigés parl'.irt. 404 précilé. — Orl. 14 lév.lS21,t. Iti.p.

738 , n» 3.i — f^. M. Via. Coniin.

t. 1, p. 700, not. 11.

30. L'avoué a droit à Pcmolument fixé par l'ail. 77 du tant pour la requête . afin d'as-i^ner à brefdélai.— C.T. t. 1, p. 443. 50.

31. Le droit de consullalion n'est point dû en matière sommaire.— C.T. 1.1, p. 443. 51.

32 , 33 et 34. Lu matière sommaire, doit on allouer le coût du pouvoir sousseing privé ou devant notaire, donné à l'avoué? — Délib.du tiib.de laS.ine, t. 42, p.227.

35. L'avoué n'obtient pas d émolument particulier |)our sa constitution en matière sommaire.— 11 eu est de méiue dans le cas où l'avoué demande acte de sa constitution à 1 audience en cas d'abréviation des délais. — C. T. t. 1 , p.

3tj. L'avoué ne peut obtenir aucune vacation pour la mise au lôle.

— C. T. t. 1 , p. 464. sa.

37. Lorsqu'une cause sommaire devient ordinaire par l'exciption , il est dûune vacation pour l'iuscriptioa au rôle. — C.T. t. 1, p.

38. U n'est pas dû de droit de communication en matière sommaire.— C. T. "t. 1 , p. 465, 64,

39. Une demande eu validité de saisie-arrêt n'est pas essentiellement sommaire ; c'est aux magistrats à apprécier les circonstances qui peuvent requérir célérité. — Cass. 10 août 1829, I.

40. Décidé que l'appel d'un tiers saisi, qui se pietunil cré.inclir, ne peut pas étrejuge par la cbambre des vacations d une Cour royale.

— Renn. 2 oct. 1813, 1. 16 , p.' 731, no 16.

42. Les demandes en paiement de souinies et en reddition de compte , fondées sur titie mm contesté, doivent être cousidcrces comme matières sommaires. — C.

43. L'instance dont le fond consiste dans une opposition à un commandement et une demande à fiu de discontiDualiou de poui -

suites peut être considérée comme sommaire. — Cass. 14 juill. 1830, t. 40, !>. 89.

44. Une demande en paiement de frais de garde peut être considére'e par les juges comme sommaire et requérant célérité — Cass. 28 mai 1816, t. 16, p. 632, vo /liges de paix , ii" 89 lus.

45. ;/ap;iel d'un jugement prescri\aiit la vente d'un mobilier peu important et dépérissable est sommaire comme requérant célérité.

— Cass. 2 lévrier 1S31 , t. 40, p. 369.

46. Sont aussi sommaires les conieslalions qui s'élèvent en matière d'ordre. — Cass. 9 déc. 1824, 25 aoilt 1?28, t. 35, p. 156, et t.

36, p. 117. — y. notre motcir(/;'e, n°s 464 et suiv.

47. Les di-mandes en provision pour nourriture et aliments sont sommaires. — Brux. 12 flur. an XH, t. 16, p. 719, no 1. — C. T. t. 1 , p. 418,24.

43. Mais il ne faut pas confondre les demandes provisoires en nourriture et aliments avec les demandes pour pensions alimentaires. Ces dernières sont des matières ordinaires birsnu'clles excè-

i dent 1,000 fr.— C.T. t.'l, p. 4lS,25.

j 49. Les demandes en renvoi ne doivent pas être considérées comme afi'aires sommaires. — Paris, 25 mai 1808, t. 9, p. 175, vo dépens, n" 3l. — r. aussi t. 18, p. 943, vo renvoi , \\° 99, cl Blil. Carr t. 1 . p. 449, no 733; PiG. t. 1 , p. 148, PiG. Comm. t. 1, p. 388 ; 1). C.

p. 142 ; Dei.aP. 1. 1, p. 176 ; yiAUT p 122, et F. L. t. 2, p. 460.— C.

50. Cependant les dépens relatifs à un declinatoire doivent être ta.xés comme eu matière sommaire.—Gren. 6 mars 1821, t. 16, V. 738, no 37. — 7^. MM. F. L. I.

3, p. 529, et 15. S. P.p. 374, uot.

50 bis. Les dépens en matière d'aibitiage ne doivent pas être nécessairement taxés comme en matière sommaire. — C. T. t. 1 , p. 428, 32.

51. La procédure en matière de liquidation de dépens n'est pas purement sommaire. — C. T. t. 1 , p.

52. Les demandes en expropriation forcée pour cause d'utilité publique doivent être considérées comme matière sommaire. — liesanç. 21 mars 1826, t. 16, p. 741, 11° 39. — V . la nouvelle loi a notre mol ejx-projtrialton pour cause d'ntilite publique.

53. La demande formée par un cohéritier du rapport du prix d'une adjudication déjà con^olllmée est une action purement mobilière de la nature des aH'.iires sommaires. — Orl. 13 août 1817, t. 16, p. 734, uo 25.

54. Sont sonimaires les actions en pai tage quoiqu'une des parties j' s'oppose au partage à l'aide de titres qui, selon elle,consacieraieut l'indivision. — Cass. 9 mai 1827, t.

33 , p. 288. — y. les nos qui sui-

vent, .-te. T. I. 1, p.. 433, 43.

55. Mais n'est pas sommaire l'instance en partage incidemment à laquille >',-!èvi>nt des coiileslation-i sur la validité de plusieurs actes authentiques.— Cass. 31 mars 1829, 15 déc. 1829, t. 41 , p. 515.

56... i;t,par nxtmile.sur la validité d'un lestaiiient: cette nullité est dordre pubbc. — Cass. 13 mars 1828, t 34 , p. 193.

57 et 58. De même une action en partage cesse d'être sommaire s'il s'élève des diflieultés sur des points tenant au fond du droit entre les parties, telles que la rcJiiclion de donations prétendues excessives , ou des rapports à faire par les copartageants. — Cass. 14 juill. 1830, t. 40, p. 109.

59. La nullité résultante de ce que la c<mleslation incidente à uu [laitage qui s'élève sur la validité d'un testdimnt a été jugée comme matière sommaire par la chambre de police I orreclioiinelle d'une ('our,cst d'ordre public. — Cass.

18 mars 1828, t. 34, p. 193.

60. La demande en paiement dune créance lésultante d'un litre exécutoire, ainsi (|ue l'opposition à la saisie- brandon (aile en vertu de ce litre, sont des aQaires sommaires, quoique le défendeur ait demandé la rescision du contrat.— Cass. 13 nov. 1823, I. 16, p. 740, no 38. — y. M. F. L. t. 5, p. 1093, au supplémeut.

61. La demande en revendication formée sur une poursuite en saisie immobilière doit être instruite et jugée comme une cause sommaire.

— Lim. 16 mars I8l3. —Cass. 15 janv. 1828, t. 16 , p. 735, no 27, et

62. Il en est de même des demandes en levendication incidentes à des saisies en général , et par exemple à une saisie-exécution.

— Bourg. 6 août 1825, t. 30 p. 410.

63. Toutefois la cause peul être placée au lôle oi dinaire , si le titre sur lequel ou londe la demande en revendication est contesté. — l.im .

16 mars 1313, t. 16, p. 735, no 28.

64. Dans ce cas, les écritures des avoués doivent être admises en taxe , sauf leur réduction , si le nombre des rôles par.iîl exagéré.

— Lim. I6 mars 1813, t. 16, p.

65. Les divers émoluments alloues par les §^ 3 , 4 , 5 , 6 et 7 de l'art. 67 doivent être réduits à raison des localités. — C. T. t. 1 , p. 470-76.

66. L'obtention d'un juçeinent de défaut profil joint procure à l'avoué un émolument. ^ C. T. t.

67., L'honoraire dû à l'avoné pour' l'obtention d'un jugemi-iit par défaut définitif est fixe par les S§ 5, 6. et 7.— C. T. t. 1 , p. 473-78. "68. Le droit de 15, 20 ou 30 fr.

n'est pas dû , quoique le jugrinent par défaut soil devenu deliuilif parce qu'il a été exécuté par la partie condamnée. — C.T, t. 1 , p.

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69. 11 est dû un émolument pour un jugement interlocntoire ou même préparatoire, pourvu que ce jug''ment ait élé obtniu coutradctoiremeut— C. T. t. I, p. 474, 80.

70. Il n'est pas ilù île droit pour un jugement de simple remise. — C. T. t. l.p. 475, 81.

71. Le droit du quart en sus, accordie par l'art. 67 ilu tarif, dans le cas où il y a plus da deux parffes en cause, est du à tou^ les iivont-s, ou seulement à lavoué du poursuivant, suivant certaines distinctions. — C.

71 bis. Kn matière sommaire, lorsqu'il y a plus dtr drux parties en cause ayant des iniéréts opposés, et que le jugement est contr.idictoire, faut-il, pour fisf r le droit de signification du jugement et le dresse des qualités, fixe au quart par le paragraphe 12 de l'art 67 du tarif, cumuler le droit alloue par le paragraphe 10 avec le droit d'obtcniion du jugement. — Disserlalion. — V. J. A.

72. Il n'est rien dû pour les qualités d'un jugimenl par défaut, ni pour l'opposition à ces qualités. — C. T. t.l, p. 478,86 et suiv.

73. L'avoue qui a levé et signifié le jugement à avoui-, ne peut exiger le droit décuple fi.\e par l'art.

89 du tarif.— C. T. t. 1 , p 478, 88.

74. Aucune des copi'-s de pièces faites dans le cours ilu procès, c'està-dire de la mise au rôle au jugement n'entre en taxe. — C. T. t. 1,

75. L'avoué révoqué a des cmoluinenls suivant ceiiaines distinctions.—C. T. t. l,p. 48U,90.

76. La tierce opposition à un JQgement d'adjiidic:ilion définitive par snite de saisie immobilière, est une action ordittaiie, et non séminaire. — Ca.ss. 16 mars: 1830, t. 41, p. 513.— C. T. t. l,j. 425,29.

77. OljiB dem.indi- en nuljilé d'un titre exiéilaui 1000 fr., n'est pas réputée matière somimiie. — P.iris. 15 juin 18u8, 1. 16 p. 7:>2, n " 6. — y. MM. \HG.O>mn i 1, p. 6'J9. n. 7 et 8; F. L. t. 3, p. 53), II'' 5.

78 Lorsqu'en pri inière instance 1 intérêt s'est élevé au-dessus delOOO fr., mais queb s premiers juges n'ont prononcé qu'une coiidainnatiun de 540 fr., la cause ne peut être réputée soiDiuaire, quoi(|Ue le demandeur ait signifié le jugement sans protestation. — Cass. 10 août 1829, t 37, p. 150.

79. La demande principale d'une somme de 1000 fr à litre de iloiumageMiiléiéls , ne cesse pas de constituer une ^iff.iire soiniuairp, quoiqnç le défendeur forme une demande recouvenlinnnelip a pareil litre. — Cass. 12 j.iiiv. 1831, t. 41, p. 518. — C.T. t 1. p. 432, '41.^

,80- Une octiiiu djrîsée contre un Rfinier iju r.aisou de • otitravc'iliun i\ son bail pour l'exploil.itiou deB lei rfs étant mixte de sa nature , la pro-

ALl'UAliETIQUE.

MAT 3So his.i ".

cédiire n'est pas fnistratoire parce i sommaire quand le titre n'est pas qu'elle n'est pas soinii.aire, les de- contesté. — Penn. 20nov. 1812, t. 16, mandes purement personnelles étant p 729, n' 14. — y. ,M. Carb. t. 2, p. seules rangées dans la catégorie de 45, à la note, u'^' 2. — Quand un titre l'ait. 404 C. p. c. — Orl. 13 mai est-il réputé ronlesté? — r. MM. D. 1819,1.15, p. 736, n" 32. — bi C. eiF. L t. 3. p. 531 ; Cirr. t. 2, p. une affaire mixte ou réelle n'excé- 45, n° 1470, et Pic. Comm. t. 1, p. diiit pas 10(0 fr., serait elle repu- 699 n. 6.

tee sommaire.'' — Otii, suivant Pr Fr. t. 2, p. 424, et M. F. L t. 3, p. 531, n° 3. — >ion, suivant MM.Cabr t. 2, p. 46, u" 1471, et D. C. p.

81. Une demande en mainlevée d'inscription, est une action mixte, et non purement personntlle, puisqu'elle repose sur un titre; les dépens doivent en conséquence être taxes en mat ère ordinaire, la cause étant raii;,'ée dans la classe des affjiles dont l'instruclion doit être faite à l'ordinoire — Orl 24 juin 1820, t.

16, p 737, n° 34— f. M. Pic t'omm.

SI bis. Les frais d'une cause commerciale doivent être lax en matière sommaire, lors du consentement de toutes les pa lies, elle aurait, à cause de son importance , êtéienvovée de la chambre des appels de police correctionnelle à une chambre ci% île , et aurait donné lieu à une instriiclion par écrit, et à plusieurs pbiidoiries. — Cass. 12 avril 1831, t. 40, p. 265 — V.t-/,/rà,n'' 95.

81 (er. On doit taxer, comme en matière sniiim lire , les demandes en validité de saisie arrêt, quoique le lilre de créance du demandeurNsoît conifsié. et que le innntant du litige excède lOOOfr— Boid. 23 mars 1827, t. 32. p, 262. — MM. Carr. t 2 p 48, n" 1474, et C.opF. sont d'une opinion coniraire — V. m/'o. n" 86.

81 rju'a Les frais d'un jnijemeut

?s, comme même que.

86. La demande à En de nullité d'un titre excédant 1000 fr., est une matière ordinaire. — C. T. t. 1, p.