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87. Il y a titre contesté, lonqne l'acquéreur nie que le prix porté au contrat soit véritable, ou lorsque les parties ne sont pas d accord sur l'obj-^t d'une procuration — Cass. 4 juin 1828, t. 35, p. 257.

88. L'arrête du 7 mess, an 9, ea ordonnant que les alfaiifs concernant les domaines el les rentes cédées aux hospices par le gouvernement soient jugées sommairement et sans frais, n'a pas interdit les plaido.ries. -^ C. T. t 1, p. 463, u" 69.

89. L'exception au droit commun au profit des hospices, ne profile pas à leurs cessionn «ires.

Cass. 22 janv. 1828. t. 35, o. 136.

90. La cause où il s'agit d'une action pure personnelle, en paiement d'arrérages de rentes, et passations de titre nouvel, s'il n'y a pis d'ailleurs entre les parties, cnn- '.estations .sur le titre, mais senleii;i lit sur la question de savoir s'il y a ou non libération est essen'ieliemeiit sommaire — Ciiss. 29 janv.

91 Est soinm.iire une demandé en paie:iienl des arrérages d'une rente, qucrique la pailie adverse soutienne la dette êlemie p.ir une Cass. 17 iiov. (829. t.

ou arrêt qualifié, ren<lu en inaiière 41, p 519. Bourg. 30 uov 1829. t. 41, p 521 —C. T. t. 1, p. 432. 42.

92. L'appel d'un jugi ment au possissoire, doit être t.ixe coiilorniéineut à l'art. 67 du taril, lorsque, devant le tribunal, le dem.indeur

soinm.Tire, peuvenl être taxes comme en matière ordiniire. — Lvon,l6iiiars 1824; l7aoiit 182I,t. 42, p,l57.— V. UhU. nos OI,u-rv.