Lorsque dans une affaire som

de sa nainre, l'un produit des a articule de nouveaux fats dont la quiit.inces. et que l'autre piirtie, sans preuve a rré ordonnée, ainsi que la coniesler leur existence ou leur cou- <lescenle sortes lieux pour y ipplilenu, soutient seulement que l'une quer les litres, et pour y être du d'elle? fiil double emploi avec l'^m- Itoiit dresse |>rocès verbal, elc.^-C. Ire. l'affaire ne change pas de untureiT. t. 1 p 430,37. et roniiniip d'elle soinni.iire. — Cass. 93. L'on ne doit point répondre 18 mars 1829. t. 41, p. 522. par écrit aux demandes incidentes

83. l.ors.pi'un individu poursuivi! ni aux interventions ..— G. F. l. 1, en vertu d'un arrêt de coor royale, fp 481.95.

forme oppo-ition aux poursuites, | 93 &/,. Kn inalièi'e sommaire, il ne piirce qu il se prélend lihcé p ir ICjdoit pas être <il oue ilosémDliitnents fait d'un autre , la conle>taliou n'en mix avoués, suit pour conclusions est par. moins somiii.iîie. ei l'on ne sî;;n fiées, soit pour d' pot de coii-' peiil ilireque, dans le ras-, il j ail i lu-un- au gre.fe.en exécution des,' conttstation i'.e litre. — Cass. 30 janv. ait *0 et 71 du décret du 30 m^r» 1827, t. 32. p. 261. j ISuS.— I>e iIkt. du liib.dcluî>erue.

84. La question de savoir si anejt. 43. p. 486. , , donation est iiuUe, roiniTie ayaiitj 93 ter Lorsque dans une srf.wrai.n pour cinise des prêts usiiraircs > Mir-;soiiiinaire il y a lieu .to procciei^ . touL si le duiMtuire est decedc , ii'ap.|à nu* vérification d'ecrilureii, » u!nw > partient point aux m.itieres soiuniai- inscription de faux iiieideiii , outli»' res — Ciss. 25 avril 1827, t 33, p 42. passer à un des.iveii. quels sont le,<

I 85 L'affairtr pure pcifoniielle est VnioiQmcnisquIdoivenVêfrtalfdués.''

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— y. la ilélibrr. Jii liib. de U Saiiii; , t. 42.1.. 231.

94. L'appel d'un jugement qui prononce une contrainte par corps, est sommaire. — Cass. 22 janv. 1828, t. 35, p. 186.

95. il eu est de même des appels des tribunaux de commerce. — Cass.

iodée. 1828; 18 mars 1829,1.41, p. 519; 24 juin 1829, 21 U-<, . 1831.

— Plossard C. Sellier; l'itbé C. Dubois.C. T. l. l,p. 427,31.— V.ii//jrà, n" 81 ils et les n"" qui suivent.

96. Lors même que le jugement dont est appel statue sur des demandes en nullilé de cessions f.iites pardes faillis.— Cass. 13juill. 1830.

Gaillard, etc.; DoyenC. syndic Poncet.

97. Il en est de nume de la demande en nullité d'un concordat. — Cass. 12déc. 1827, t. 34, p. 11.