D'apiès les termes de l'art

404, C. p. c. on doit considérer comme matière sommaire, et requérant célérité, la demande tendant à obtenir la liberté de sa personne, au moyen de la cession de biens permise par la loi, que le débiteur offre de faire à ses créanciers. — Besanç. 13 juiU. 1826. Baldanx C.

Monvoisin Robbe.

99. Est sommaire l'instance qui a lieu sur l'opposition à l'ordonnance d'exequalur d'une sentence arbitrale, quoiqu'elle ait été rendue sur une matière réelle. — Bord.Sfév.

100. ...Ou quoiqu'elle ait jugé des contestations entre bérltiers. — Cass. 25 mars 1829, t. 41, p. 517

loi. ...Il en est de ninne de la contestation née d'une question des dépens dus à d.s arbitres forcés. — Cass. 17 noT. 1830, t. 39, p. 319 — y. M.\L Merl. v° Arbitrage, u" 30, «t Carr. n° 3332.

102. K'est pas sommaire une demande en inscription de faux incident civil. — Cass. 10 avr. 1827. t.

103 Ni la cause où il s'agit de

la capacité d'un débiteur qui avait été pourvu d'un conseil judiciaire.

—Cass. 9 avr. 1828, t. 35, p. 226.

104. Une instance ayant pour objet de faire cesser une ancienne ùain-mise réelle ne doit pas être traitée comme affaire sommaire. — Brux.

15 juin 1822.

105. La demande en péremption d'instance est de même nature (sommaire ou ordinaire) que la cause principale. — Brux 15juin 1822.

106. Les affaires sommaires sont affranchies des formalités ordinaires de la procédure jusqu'au jugement, mais les sentences (|ni interviennent doivent contenir les qualités et autres ]>arties constitutives du jugement comme en ton',e autre matière.— Orl. 31 août 1814, t. 16, p. 731, n" 17.

107. Lorsqu'un tribunal déclare juger en matière sommaire sans que, comme il est d'usage, ni l'une ni Vautre des parties n'ait conclu à cet égard, la psrtie ({ni veut faire taxer les frais comme en matière

TABLE

ordinaire, peut former opposition à la disposition du jugement qui qualifie la cause de sommaire, et qui doit tire regardé connue rendu par défaut. — Lyon, 8 mars 1830, t.

39, p. 127. — y. ibid. les Ohsery.

108. Celui qui , en première intance, a laissé juger ou instruire sa

cause comme matière sommaire, n'est plus recevable à demander en appel la nullité du jugement et de l'instruction, attendu que la cause était ordinaire — Brux. 21 oct. 1829.

Combler C. bureau de bienfaisauce de Binche.

109. En matière sommaire, doiton passer en taxe un droit de copie à raison de la signification à avoué du jugement obtenu. — Non, jugement de Caen. — Oui, Consu/latioii , de MM. Delislb et Thomine Ues- MAzURES fils, t. 42, p. 145. — y.

110. En matière sommaire, il n'est dû aucun honoraire pour chacun des jugements qui statuent sur des incidents survenus pour l'exécution d'un précédent jugement ordonnant une expertise: par exemple, pour faire nommer un nouvel expert à la place de celui qui serait décédé.

—Cass. 7 janv. 1834, t. 46, p. 97.

111. En matière sommaire, peuton réclamer de la partie qui succombe, le droit fixé pour droit de correspondance et de port des pièces, et non pas seulement les déboursés prouvés par état? — Oui, Bourg 30 aoiît 1827; 24 août 18'29 Douai, 16 juin. 1828, t. 35, p. 319; t. 36, p 9, et t. 37, p. 275. — Non, Cass.

7 j.inv. 1834, t. 46, p. 01.— y. C. T t. 1, p. 444, 52, et une délibération du tribunal de la .Seine, t. 42, p. 322.

112 En matière sommaire, le droit de correspondance ne doit pa élre le même en première instcince et en appel. — Disserl.t. 45, p. 730.

— y. le n" qui précède.

112iM. En matière sommaire, les frais de voyage doivent être accordés à la partie, m.iis il n'est dû aucune vacation à l'avoué — Bcnrg. 30 aoiit 1827; 16juill. 18'28; 24 août 1829, t. 35, p. 319; t. 36, p. 9, et t. 37, p. 275. — y. l'extrait d'un mémoire de M. Bruneau, avocat distingué de Douai. Cependant la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour de Bourges. — 7 janv. 1834 , t.

46, p. 97 — f . une délibération du tribunal de la Seine, t. 42, p. 322, et C. T. t. l,p 461,55.

113. Un arrêt doit être cassé si, en matière sommaire, il ordonne que les dépens seront taxés comme en matière ordinaire, encore que la partie, au profit de laquelle il a été rendu se soit désisté du bénéfice de la disposition. — Cass. 14 janv. 1828, t. 34. p. 207-

Ch. II. Des enquêtes sommaires.

114. En matière commerciale, une enquête sommaire doit être fiite .soinniai rement à l'audience — Bord.

3f mars 1830. Tbeulon C. Préantoine et Dupuy.

IMAT

I t5et 1 10. Si en matière sommaire, une des parties arliculait/iaracr«,de* faits dont elle demanderait à fournir la preuve, l'autre partie serait-ello obligée de les contester également par acte dans les délais et sous le»

peines portées en l'art. 52? — L'affiriiative est enseignée par M. D. C. p.

297 et 298. Nous avons combattu cette 0|>iiiion. J A. t. 16, p 741 , 41, d'après l'avis de M. F. L. t.

2, p. 370, col. 2 , alin. S.— y. aussi M>1. Carr. t. 2, p. 52. 11° 1480, et l'iG. Comm. t. 1, p. 702, not. 2. — y. C.T. t. l,p.482, 98.

117. Le demi droit pour l'enquête accordé à l'avoué par l'art. 67 du tarif, est dû indépendamment du droit d'obtention de jugement. — C.

1 18. En matière sommaire, il n'est pas besoin de fjire signifier le jugement qui a ordonné l'enquête, pour faire courir les délais fixes par lo juge. — Turin, 18 nov. 1807. Paris, 10 juin 1812, t. 16, p. 720, 11° 4.— y. M. Carr. t. 1, p. 643 , n" 998 . et t. 2, p. 57, not. 1; M. Pic. Comm. t- 1, p. 702, not. 3, distingue si le jugement est contradictoire ou par défaut.

119. Le poursuivant qui ne se présente point au jour indiqué pour l'enquête , n'est pas recevable à demander un nouveau délai — Tnrin , 18 nov, 1807. Paris, 10 juin 1812, ».

16, p. 720, n° 5. C'est ce qu'enseignent MM. Garr. t. 2 , p. 54, n° 1483 . Delap t. 1, p. 377, D. C. p.

299, et Pic. Comm. t. 1, p. 704, art. 499, not. 1. n° l.—y. aussi M. F.

120. Cependant le défendeur peut demander une prorogation de délais à l'audience indiquée pour l'audition des témoins. — Brux. 16 janv.

121. Il n'est pas nécessaire., à peine de nullité, que l'assignation à la partie pour y être présente, soit donnée tl-ois jours avant l'audition des témoins. — Rouen, 28 fév. 1815 , t. 16, p. 731, n° 18.

122. Il suffit que les témoins soient cités la veille du jour où ils doivent être entendus. — Metz, 25 fév.

1814, t. 16, p. 720, n° 10. — Sont d'une opinion contraire MM. CaRR.

t.2,p5j n" 1482, DBiAP.t.l ,p.376, sur l'art. 408, D. C. p. 298; Pic.

Comm. t. 1, p. 508, not. 2, et F. L. t. 2, p. 370. MM. Carr loc. <i'. Pr.

Vr. t. 2, p. 431, pensent que la nullité attachée à l'inobservation de l'art. 408, est dans l'esprit de la loi. M. Delap. t. 1, p. 376 , parait aussi le penser.

123. Est -il nécessaire que les noms des témoins soient notifiés à la partie adverse, trois joura au moins avant leur audition ? — Oui , Trêves, Gjuin 1812.Non,Bourg.29fév.l812.

Metz,25fev.l814, 1. 16, p.725, n° 12.

Pour l'affirmative, M.M. Pic. Comm.

t. 1, p. 703, et D. C. p. 298.

124. Les noms des témoins 5 entendre dans une enquête sommaire, doivent être signifiés trois jour»

MAT

avant leur autlilioii. — Brux. 18 nrv.

125. Lorsque le nom Jes témoins à entendre dans une enquête somiD.iire n'ont pas été nolilifS trois jours avant leur audition, le tribunal peut ordonner une prorogation lors de l'audience dans laquelle on de- ▼ait les entendre. — Brux. 16 anil 1831, t. 41. p. 701.

126. Mais il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que les noms des témoins, entendus dans une enquête sommaire , soient relaies dans le jugement rendu fut cette eiiquèle. — Cjss. 18 avr. 1810. t. 15. [>. 86, et 21 m.ii 1833, l. 45, p. 453

127. Quand, du consentement des parties en procès sur un compte, un tribunal ordonne d'entendre des personnes que les articles de ce compte concernent, les iiiter|ielL<tiuns faites à ces personnes , et les explications (qu'elles donnent ne sont point sou

ALPilAUETlQUE.

p. 371, et Delap. t. 1, p. 378. — f^. le n" qui suit.

132. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, de dresser procèsverbal des dépositions reçues dans une enquête son^niaire, ordonnée par un jugement susceptible d'appel. — Bord. 6 mai 1831, t. 41, p. 578. — V. iùid. des Obieifaiioits contre cet arrêt, elsuprà, n" 131.

133. L'art. 286, C. p- c. n'est point applicable aux enquêtes qui ont lieu en matière sommaire ; l'art 411 en ordonnant de rédiger procèsverbal des dires des témoins, n'ajoute pas qu'il sera signilié. — Besanç. 18 juin 1818, t. 16, p. 736, n" 31.

134. La Cour, qui ordonne une enquête , a le droit d'ordonner qu'elle sera faite devant les premiers juges ou devant le juge de paix du do;nicile des parties, ou du lieu de la résidence des témoins, afin d'éviter les fr.iis, parce que l'art. 412 du

MIN

isi bis.r

mises aux forma II lés établiespour les Vode n'est que le développement des enquêtes sommaires. — Cass 18 janv.

128 La prohibition d'entendre dans les enquêtes , en matière sommaire, les conjoints des parties, les parents et alliés en ligne directe , n'est pas exclusive de la faculté de reprocher les parents ou alliés en ligne collatérale accordée par l'art. 283 C.

p. c— Mra. 1"'^ juin 1819, t. 16, p.

737, n" 33. — r. M. D. C. p. 299, art. 411.

129 Dans les affaires sommaires, les témoins dont le reproche est jugé fondé ne doivent pas être entendus dans leur déposition — Brux. 15 avr.

130. Aucune disposition du Code de procédure ne prescrit de rappeler dans la rédaction des jugements rendus en matière sommaire , que les témoins entendus .i l'audience sur des faits dont la preuve avait été admise , y ont prête serment. 11 en est de même des autres formalilés, dont l'observation est de rigueur; il suffit qu'il soit justifié d'ailleurs qu'elles n ont point été omises , et cette preuve peut résulter d'un procèsverbal rédigé par le greffier du tribunal, constatant que l'on s'est conforméaux formes établies par les art.

408, 413 et sniv. C p. c. — Besanc.

18 juin 1818, t. 16, p. 736, n" 30. '

131. Il doit être, à peine de nullité , dressé un procès-verbal d'enquêle, quand l'affaire est susceptible d'appel. — Renn. 4 août 1815, et 19 fév. 1821, t. 16, p. 732, n" 19.— Les témoins doivent-ils, en cette injlière, signer leurs dépositions sur le procès verbal d'enquête, M. Lep p. 270, quest. 4 , paraît pencher ponr la négative. Mais il applique au procèsverbal les dispositions de l'art. 138, C p. c. f . p. 272, quest. 5. — Ce procès-verbal contient le résultat des dépositions : est-ce le résultat de chaque déposition , à mesure qu'elle est faite, ou le résultat de toutes prises en niasse? — C'est le résultat «le chaque déposition suivant MM.

C*RR. 12, p, 55, n" 1 WSi F. L, 1. 2,

art. 410 et 411 , et s'applique aux cours comme aux tribunaux. — Ori.

4 nov. 1807, t. 16, p. 719, n° 3. — f". MM. Hait. p. 215;Carr. t. 2, p.

56, n" 14S6, Lep. p. 269, quest 3; Plo. Comni. t. 1, p. 7o6, not. 1 et 2 , et U- C. p. 299, et notre Observai.

135 Une enquête faite eu matière so-nmaiie n'est pas nulle, potu' n'avoir pas eu lieu à l'audience, mais devant un membre de la Cour. — Besanr. 9déc. 18o8, 1.16,p.723, n°7.

— V. i/i/rd, n" 137.

136. La nullité serait d'ailleurs couverte par la piésence de la partie adverse à l'enquête, et par la contreenqnéte — Besanr 9déc. 1808, t. 16, p. 723, n'^ 8. —y. M. Merl Rép. t.

8, p. 662 et f.65, § 3, n°' 2 et 8.

137. Cependant est nul lejugement qui ordonne que les témoins cités dans une enquête sommaire , dépo seront devant un juge-commis , ei non à r.Tudience. — Cass. l'*^ aoùi 1832, t 45 p611.— V. SH/)rà, n°135,

138. La nullité résultant de l'omission du domicile du demandeur, dans l'assignation donnée au defeii denr pour paraître à l'enquête, s< couvre par sa comparution. — Besanç.

9 dec. 1808, t. 16, p. 723, n° 9.

139. Est nul le jugement d'un tri bunal de commerce, qui statue, d'après les dépositions des témoins entendus dans une enquête sommaire, s'il ne constate pas qu'ils ont prêtr serinent. — Cass. 13 août 1832, t. 45, p. 526.

140. En matière sommaire, il n'y a point d'échéance , si l'enquête u'a pas été faite au jour fixé par le jugement, lorsque surtout ce jugement n'a pas été signifie, et que lui-même ne prononçait pas la peine de déchéance; lesjuges dans ce cas peuvent fixer un autre délai. — Brux. 2 juill.

1829 Verharen C. Vaestrebos.

141. Lorsqu'une affaire, dans laquelle a eu lieu une enquête sommaire , n'a point été jugée immédiatement, et qu'un nouveau juge a été appelé , faut-il ordonner une nouvelle guditionî — Oui , suivant M.

CiKR.t. 2, p. 53. u" 1481.— V./.^.

t. 16, p. 741, n° 40, où sont exposé» les motifs de cette opinion. — Il en est autrement en inalière ordinaire.

V. J . A. t. U , p. 174 . v" Enquête , 11° 160, et t. 15, p. 86, v" Jugement, n° 88; Haut. p. 213-226 , Lep. p. 264-273; Comm. t. 1 , p.

444-457; TiiOM Desm p. 174-178; Delap. t. 1 . p. 372-378 , et J. A. t. 16 p. 715-742.

142. Délibération de la Cour royale de l'aris , pour la taxe de»

dépens, du 25 nov. 1822.— C. T. t.l, p. 484.

MATRICE DE ROLE, V. Sais. imm.

212, 264 et s.

.MÉDECIN. V. Dép.2'i1.—Enq 315.

— Off. minist. 22. — Trib. comm.

88 et s.

MÉMOIRE. V.^^cr. 55 ets — Avocat, .

\â.—Enreg. 3c7 et s. 322 et s. —

Eiceot. 43 et s. 194 bis.— .Vor. 57.

—Plaid. 32 et s. — Préfet, 2 et s.

Renv. 160 bis.— 7r/4. 74 bis.

MEMOIRE AMPH.\TIF. V. Cons.tCél.

—Cass. 239.

MÉMOIRE IMPRIMÉ. V . Cass. 162.

MENACES. V. Huiss. 84.

MÉNAGERIE. V. Sais.-ezéc. 136.

MENDICITÉ. \ .Enq. 405.

MERCURIALE. S . Rsss. 105.374.

MÈRETUTRICE A'.^u(orc/e/i/Kme 9.

.MESSAGERIES. V. Trib. comm. 73,

MESURE"!». V. Poids et mesures.

MESURE CONSERVA rOIRE.V.i'oiA

MESURE METRIQUE. V. Avoué,*:.

—Amende, 'G.—Greff. 59 bis. —

Ifol. 90 et s.

MEUBLES. V. Ad. pois. 2.

MEUNIER. V. Trib. comm. 35 et ».