Est nulle, la siguiliiation dur

jugement correctionnel faite à la requête d'un procureur du roi, autre que celui près le tribunal qui a rendu le jugement.- — Cass. 30. avr.

1 0. Les magistrats qui exercent les fondions du min. pub. ne pourraient pc^int rempl.iter un jnge et participer à un jugement ; ces m.igistrats sont agents du pouvoir exécutif essentiellement distinct du pouvoir jud Caire; ils ne .sont pas inamovibles coniine les juges. — Carr. t 1, p.

— ■ V. suprà, n" 3.

\. 2, Pouvoirs.

11. 12 et 13. Le min. pub ne peut, en matière civile, se rendre appelant de jugement qu'il croirait incompétemment rendu, même à raison de la matière. — Metz, 21 janv. 1812.

t 19, p. 152. n" 146. l'oit. 5 août 1819, t. 16, p. 786, n" 47. — Pour savoir dans quel cas le ministère public agit au civil , comme p.iriie princip.ile, y. MM. Carr.

Comp. t.l p. 230 et s , etPiG. Comm.

14. Le ministère public ne peut appeler d'un jugement, en matière de diffamation, auquel la partie lésée a acquiescé. — Piuis , 24 juin 1831.

Mioist. pub. C. Lanoux Borgard.

15 Le ministère public ne peut, prendre d'office des conclusions qui touchent à l'intérêt des parties. — Cass. 18 prair. an 7, t.l 7, p.l5,n''3.

16. Ainsi, dans une cause communicable de sa nature, le ministère public ue peut , si l'appelant principal ne se présente pas pour plai-

MIN

der, conclure d'office à ce que l'a;»pel principal suit déclare non ncevablc, à raison d'up acquiescement donné p.ir cet appelant au jugement .iltanoè par lui , et à ce que l'appel incident de l'intimé, enté sur l'a pjiel principal, soi! aussi déclaré non re.

cevabic. — Poit. 16 déc. 1829, t. 30, p. 162.

17. Le ministère public ne peut, d'oflire, dans une instance en règlement décompte entre un paiticulier et un eiablissement public , former une demande dans l'intérêt de cet établissement.— Cass. 7 juin 1832, l.

18 Lorsque deux individus, pour un délit comportant des dommagesinlérèls, sont amnistiés p.ir une ordonnance royale, le ministère public n'a plus qualité pour poursuivre de son chef, le dédommagement dû à la jjariie lesee ; celle-ci a seule le droit d'exercer l'action en réparation du dommage. — Cass 18 janv. 1828.

Miiiist, pubi, C. Triplotet Baliguet.

19. Le ministère public près la Cour de cassation peut se pourvoir, dans le seul intérêt de la loi , contre les jugements en dernier ressort des tribunaux de paix. — Cass 21 avril 1813, t. 16. p. 773, n" 32.— V. Rép.

t. 16, add. .]t. 631, n° 11, le réqui- Liloiie de M. Mekl.; et M. Carr. t.

20. Mais le ministère public près un Cour royale ou un tribunal de première instance, ne peut pas s« pourvoir, dans le seul intérêt de la loi , contre un arrêt ou un jugement en dernier ressort , «(ui renvoie un prévenu delà plainte dirigée contre lui.— Cass. 27 mars 1817, t. 16, p.