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21. Le minis'ère public est toujours recevable à former, dans l'intérêt de la société, tierce opposition au jugement même rendu sur ses conclusions. — Paris, 22juill. 1815, t 16, p. 777, u" 39. — M. Carr. Comp.

t. 1 , p. 267,11° 128, combat cette décision.

22. Le ministère public peut prendre, dans rinléièl d'un mineur, des conclusions prises mal h propos par les autres parties, et qui se rattachent à un point du procès, surtout lorsque le représentant du mineur a acquiesce à ces conclusions, quoique son iniérêt personnel parût s'y ojtposer d'abord. — Turin , 20 déc.

1809 t. 16, p. 764, n" 21.— Cette décision n'est pas à l'abri de toute contradiction. — l'. M. PiG. Comm. t. 1, p. 237, not. 17.

23. Le ministère public ne peut être intime par le tuteur, surl'aiiprl du jugement qui a fixé le mode pour proet der à la vente des biens de son mineur.— CoUn. 15 avr. 1812, t. 16, p.

771, n° 29. — Cela est ccnforuic aux vrais principes; secus, qmind le ministère public agit comme partie principale. — f^. M. Carr. Comp.

t. 1, p. 231 et 232.

24. Le ministère public peut se rendre appelant d'un jugement qui u ordonné le dépôt des sommes, prove-

MIN

noiit de la vente des meubles d'une succession vacante, enire les mains du receveur des consignations , au lieu de les faire déposer dans la caisse du receveur de l'enre^islreuient. — lli'cis. iniiiisl. IS nov. 1807. — r. les OùieriaiioiiS de M. CoFF. t.

25. le niinistè'-f public peut-il appeler d'un jugement qui a declarf un mari^ige nul? — Ou!, Brux. 1'^'' aoùUSOS. Pau,28 janv. 1809. (îren.

28 juin. 1818.— Non. Cass. f"" .loùt 1S20, S mars 1821, t. 16, p. 756. n" 14 , et t. 23, p. 72. M. C.irr. Comp t.l, p. 241, parait pencher pour l'affirniative.

26 Le ministère public ne peut pas interjeter appel d'un jugement qui , depuis la proinnljalion de la loi du

8 mai 1816 , enjoint à un officier de l'état civil de prononcer le divorce pour cause déterminée , accordé par un jugement antérieur a cette loi , et passé en force de chose jugée. —Cass. 5 jnill. 1824, t. 27. p. 148

27. La nullité d'un mariage contracté en pajs étranger, entre un beau-frère et une belle-soeur, français, peut é,re demandée par le miuisière public, quoique l'acle de ce lébralion de ce mariage n'ait pas été transcrit sur les registres de l'étal civil , et que les époux n'en fasserit aucun usage en France, pour i-eLrler leur élat civil. — Cass. 8 nov. 1824.

28. Le ministère public ne peut d'office poursuivre l'.uiteur présumé d'un crime de suppression d'état, tant qu'il n'a pas etc statué définitivement sur la question d'état. — Cass 24 gerni. 20 prair. et 10 mess an 12; 25 nov. 1808,el30niari 1813, t. 16. p. 772, n° 31. — M.F. L t 3 p. 568 , f.iit rem^irquer que la jurisprudence e*t constiinte. — M. M. q. d.

t. 5, p. 238, attaque vivement cei arrêt.

29. En matière de propriété de nom , le ministère public n'a pas voie d'action , de telle sorte que si sur ses conclusions , une Cour défend à toutes parties de porter le nom revendiqué par l'une d'elles, son arrêt doit ^ire cassé. — Cass. 3 avr. 1826, t 31, p 11.

30. Djns les matières régies par des lois pénales particulières le ministère public peut poursuivre d'office les délits ou contraventions, sans être astreint à attendre que lt.> agents des administrations aient dressé leurs procès-verbiux. — Metz.

9 juin. 1821, t. 16, p. 788, n" 48

31. Cependant lu régie seule, ei non le ministère public , a le droit de poursuivre la répression dcscon traventions aux lois sur les contributions indirectes. — Cass. 18 janv.

1828. Ministère pnbl.C.Uay.

32 et 33. Le ministère public peut poursuivre d'oftico, et sans qu'il soit besoin d'une dénonciation du directeur de la librairiiles infractions aux lois Ue la librairie — Cass. 29 mars «827, t. 33.p. 93.