Les tribunaux peuvent sus

qu'ils reçoivent, et ils sont passibles pendre ou desliluer un notaire dans de dominuges-iiileréts envers les par- 1 d'autres cas que ceux prévus par lies lésées par la ))crle de ces minu- la loi du 25 vent, an 11 — Cass. 31 tes.— Douai , IjuiU. 1810, t. 16, p,|oct. 181 1; 30 nov. 181 1, 1.16, p.810, 815, n° 20. in" 15. — M. y. L. v" Nulaire, p. 719,

84. Le notaire qui a vendu son appiouve cette décision. étude, ne cesse pis d'être res-l 94. Un notaire, traduit devant poiisable de la perte des minutes ' une cour d'assises, et acquitté par le

C^ajj Cass. 27 mai 1829, t. 37, qui en font partie, de même que jury sous l'accusation d'un faux

75. Les tribniianx sont toujours compétents pour prononcer sur une action tendant à obtenir la rcslilulion d'une somme indûment payée;

ce piincipe ne reçoit pas d'excep- .

tion quand il s'agit d'honoraires'trement d'un acte sous seing privé, 1 1824, t. 28, p U!iyés à un notaire. — Cass. 10 av

7G. L'art. 51 de la loi du 25 vent, an 11

-Cass.

le notaire acquéreur, et l'un et rau-|coinmi3 dans un acte, ne peut élie tre sont passibles de dommages-in- j poursuivi par voie de discipline , et léréts. — Bourg. 17 juin 1829. — Gour-niusl être suspendu ou destitué de ses jon et autres C. Reyiiier. fondions, parce que les énoncia-

85. Le notaire actionné par la ré- lions qu'il aurait faites dans cet ie en paiement du droit d'enregis- ] acte seraient fausses. — ^Pau, 28janv.

,66. — Le contraire est qu'il a reçu en dépôt, peut faire sur- 1 maintenant de jurisprudence conseoir à la contrainte dirigée contre jstante. — V. J. A. t. 52, p. 24, et les lai jusqu'après la discussion des par- , n""* qui suivent, n'est pas violé par cela qu'unlties signataires de l'acte. — Cass. 3 95. Le noiaire poursuivi comme lu-'ement rendu sur une deniandeijuill. 1811, t. 16, p. 807, n" 2. coupable de faux, et renvoyé parla

eu réduction d'honoraires conire uni 86. Lorsque les Iiériliers d'un 'chambie d'accusation, peut être Iranotaire , ne vise pas la délibération 'notaire, dont l'office se trouve sup-|duit à raison du inême'fait devant primé, font volonlairemcnt la re- le conseil de discipline pour faire mise des minutes à un outre notai- prononcer sa destitution. — Bourg;. 4 re , celte remise doit être regardée déc. 1826. Le ministère public C. comme définitive, el les héritiers neilS***. — f^. le n" qui préeède. sonl pas reccvables à réclamer les 96. Le notaire poursuivi crimimiiiutes qu'ils (.nt ainsi déposées. — nellement sur une accusation da Orl. 11 déc. 1828 — Voisin elGuérin faux, et acquitté par le jury, peut C. Auché. être poursuivi discipllnairement à

87. Le remplacé militaire a une ; raison du même fait. — Rioin, 12 fév. action contre le notaire qui, inan- ' 1829. Nautou C. ministère public. — y. le nO qui précède.