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42. Les chambres de disci|)line meiits suffisants pour lui faire con- J'olficiers ministériels ne peuvent se naître la valiur de la charge, et si

dispenser de délibérer, lorsqu'un aspirant se présente pour demander un certificat de moralité et de capacité.— Décis. minist. 31 mars 1829, 23 oct. 1829,t.38.p.41.