Les créanciers d'un officier

uccesseur son répertoire et toutes^ ministériel ne peuvent le forcer à se ses minutes .S'il ne satisfait point ! dessaisir de sa cl:arge , et ils n'imt à cette obligation , le procureur du i droit qu'à exercer une action sur le roi , comme partie publique , doit le prix , ou sur l'indemnité due ])ar la ciler au tribunal , aux fins de se con-; successeur. — Lim. 10 nov. 1830, t. former aux dispositions des art. 55, i 42, p. 46. — /', ibid. les Obserf. 56 et 57 de la loi du 25 vent, an 11,1 52. Les créanciers d'un notaire sur le notariat. .Si cependant le no- peuvent former unesaisie-arrét entre taireforme une opposition à l'action les mains du syndic de la cemmadu ministère public, et qu'en outre,, nauté, pour que la chambre impose il conclut à des d-oramages-intéréts par mesure de discipline, à son succontre le procureur du roi , de pa-1 cesseur, l'obligation d'employer, en leilles conclusions sont irrévéren-l paiement de leurs créances, tout ou tielles et portent atteinte à la di-| portion du prix de la vente, et lui gnité delà magistrature. Au fond ,' refuse jusque-là un certificat d'adil peut être prononcé une amende; mission. — Bourg. 31 mai 1826, t. contre cet officier public, en de-|32, p. 315.

meure, de remettre à son successeurl 53. Lorsqu'unecommunauté d'ofson répertoire et ses minutes, et, ficiers ministériels a acheté la décette amende se renouvelle par cha-! mission d'un de ses membres, celui f[ne mois de retard. — Orl. 23 fév. que le roi nomme à la place du cé- 1822, t 16, p. 820, n" 28. dant, ne peut exercer qu'en rem-

44. Un notaire qui, après avoir, Ijuursant à la communauté le prix cédé son office , moyennant on cer- vénal de la charge à l'époque où il tain prix , se rend sur-le-champ ac- entre en fonctions; il ne pourrait pas quéreur d'un nouvel office dans le, forcer ses confrères à recevoir seulemême lieu, sans avoir fait, à ce sujet, I "i^nt le inontant de la somme par de réserve dans le traite , est tenu à eux déboursée. — Renn. 14 nov. 1832, des dommages et intérêts envers son ; '. 43, p. 631 .

successeur. — /)/5s?r/. de iM. Rollanb V un in- i ■

,, . ,., ,,„ CHAP. U. JJu prix lies offices relali'

BE ViLLARGLES, t 3y,p. 339. ' ■'■' -

45. Lorsqu'après la vente de son étude, mais avant la mise eu possession de l'acquéreur, un notaire ,

nent à la succession et à fa communauté.