OPPOSITION

1. y.a partie qui prétend que l'ordonnance d'exequatuv placée au pied d'une sentence arbilialo, est nulle, doit l'attaquer par la voie de l'opposition et non ]iar la voie de l'appel.

—Poil. 9 mars 1830, t. 38, p. 251.

2 On ne peut p;is se pourvoir par opposition contre une ordonnance d'excquatur, lorsque les arbitres n'ont ]>.is observé les formes ordinaires ; dans ce cas ils ne sont pas sortis des bornes de levr maiid.il, cl il faut se pourvoir par les voies 01dlnaiivs. — Cass. 1' mirs 1830, t.

OPPOSITION A MAr.l.Vf.F. (2).

Formes. — Compétence — f^oies rie recours con Ire le jugement sur la validité.

1. L'acte d'opposition qui indique l'opposant comme procbe parent dui futur époux, sans énoncer le degré' de la parenté, est nul. — Brnx. 13 tberni. an 11, t. 17. p. 84, uo 1 .— f . M. Weri,. n<p. t. 17, «fW. p. 246.— j

JL'oflicier in':nistéiiel n'est pas juge: de la qualité — f. MM. Diranton, t 2, p. 153, 207, et Uelv. t. l,p.

297, not. 2. I

2. La demande en mainlevée d'opposition à on mariage, doit élrc

(1) \. Jpjiel,Z(i%—Ârb. 128 et s. 456 f t s. 508 et s. 523 et s.—Aut. /51,52.115— /î/i-oc. 100.~Co/o»'", 8 .— 1 Von !. d'état.— Cons. /. 1 2. — Conl. p. c. i24.— nésisl.S5el s.—Distr.c.

i^.—Enq. 146 et s — Enreg. 304 et s. Zib.—Excep. 26 et s. 265 l>is, 276, 289 et i.—Exéc. 77 et s.— Exploit .

39, 50 ter, 367 bis, 4ie.—Faill. 24.

— Greffe, h.— Huiss.Z& et 3 7 .—Interd.

36 et s. — Inlerr. sur f. et a. 53 el s. —Jug. paix, 18. 77 bis. 358 et s — Jug. 463 bis.— Jug. def. 90 et s.— Jug p.i.nS.—It/at. somm.AZ. — OlJ.

r. 52.— Ord 355 et s. 40O biset s.— Pérempt. 290.— /(<■/. 2,9, IS.—lUw 9V>.—nepr. mil. 31, 32 bis. — Herj.cn:

i30.—Ilc-ss. 23, 234 et s — Roulage, T. —Sais. a. 120 et s —S'ais. ex 124, lG4.,Va,(. imm. 184, 541,573 et s.

623 765 et s. 902 et s. 907 et s. 949, 1092 et s.—Scell. iu^. 62 et s. — Ve/j. b. 42. — Serm. 46.— Tierc. opp. 174.

— Trib. comm.ZZI, ÙS3.— Férijic.\ écrit. 86.

(2) V. Aut. déf. 52 —Cass. 308.— Conc. 27. — Expiait. '180. — Jnlerd.

20 et s. — Jiig. déf. 7« , 98. — Jun. p.i. no— Trib. 281.

(;rr

portée devant le tribunal du dutnilile de l'opiiosant. — Paris, 23 mars

1829. Feutre C. Feutré. — f. le n" qui suit.

3. Ce n'est pas devant le tribunal du domicile de l'opposant, mais devant celui du lieu oi» le mariage doit élrc célébré, el où il a dii faire élection de domicile, que doit cire portée la demande en mainlevée de son opposiiion nu mariage. — Brux, 6 déc.

1830. L. C L — r. le n" qui précède.

4. Le fils qui assigne son père et sa mère en mainlevée d'opposition à son mariage, loimée par un seul acie, peut les laiie ciler conjointement par tinc seule copie. — Paris, 29 mai 1829. Ue Verteillac C. de Verteillac.

5. N'est pas nul, comme ne inentionnant pas le véritable domicile du demandeur, l'ajournement en mainlevée d'opposition au marîage fait par un majeur, si l'exploit porta qu'il est domicilié dans une commune où il a établi sa résidence babiluelie, et où il est impossible de douter qu'il n voulu fixer son dou^Tci!e. — Nim. S juiU. 1830. Buisson C.

Buisson.

6. Lorsqu'un tribunal ordonne un sursis à une main levée d'opposition à un ijariage, il doit déterminer le délai djns lequel il sera slaloé sur le f.dt qui donne lieu an sursis. — Cass. 6 janv. 1329. Saint- Léger C sa fille.

7. Un tribunal avant de statuer sur l'opposilion formée par une mère au mariage de sa fille, n'a pas le droit d'ordonner leur comparution dans uiie audience ii huis clo.s, pour les enleiidre sur la proposition de l'acle respectueux de l'une, et sur les conseils de l'autre, surtout lorsque, par cet avaiit-faire droit, le jugement du fond se trouve reculé audelà du délai dans lequel le tribunal est tenu de prononcer définitivement.

Rouen, 17 janv. 1821, t. 23, p. 13.

8. Les juges appelés à statuer sur une opposition à mariage , formée par un père au mariage de sa fille , ne peuvent plus ordonner avant-faire droit, que celle-ci se retirera pendant six mois d.in3 une maison tierce , où , durant cet espace de temps, elle ne pourra recevoir celui qu'elle vent épouser. — Cass. 21 mars 1809, t. 17, p. 87. u" 4, et t. 28, p. 206.— ;^". ISIM. F. L. t 3, p.466, n''4; ÎNÎERr,. liép. t. 8, p. 769, n" 6.

9. Décidé au coiiUaire, que les tribunaux peuvent onlcniier qu'une fille, dont ils annulent les actes rc-pcctiieux, sera tf nue de se retirer dans une maison qui lui sera dési-.

giiée par ses père et mère, opposans à son mariage, et d'y rester un certain temps . pour y recevoir leurs con.scils— Montp 31 déc. 1821.

10- le jugement qui , sur l'opposition à un mariage, ordonne la coinparulion des parties, est susceptible d'appel avant le jugement définitif, parce qu'il est plutôt inler-

OUD

\ocutuire ou Jefinitil ijut- ]>ivpai\itoire.— Kouen. 17 jimv. 1821, t. 23 ,>. M.

11. Le délai d'appfl , on nialièitde mainlevée d'dpposillon à mariage , n'est établi qu'en l'uveur des iulurs époux, et ne peut leur Olre opposé. — Cass. 4 iiov. 1807, l. 1,|' 262. — \° --/c/ri respectueux, i\° 7.

12. Lorsque l'opiicsaiit aappelcdu jugemeul qui a fait mainlevée de son opposition, il doit êlre stalué sur l'appel dans les IO.iour> de la cila- Iiou , encore que r.ip;)elanl n'ail donné sa cilalion qu'à un délai plus tloî^ué ; que conipïauL sur ce délai il ne comparaisse pss d/ins les 10 jours. — Psim 30 dcc. 1800, t. 17. (

86, n° 3.— M. Merl. Réj,, t. \7.udJ.

1>. 251, distingue entre le cas où l'ap pel est interjeté par celui contre le quel a été formée l'opposition , el le cas où il l'est par l'opposant.

13. Le pourvoi en cassation contre un arrêt qui prononce mainlevée de l'opposition à u:i mariage, n'est p suspensif. — lliom , 27 juin 1S06.

IV.ris, 9 sept. 1815, t. 1, p. 259 , n° 4, et t. 17, p. 85, no 2. — r. MM.

Merl. Re/,. t. 17. add. p. 252, et l>i'r..4NT0N, t. 2, p. 158.

14. Le parent dont l'opposition a été annulée pour viee de forme ne peut pas la réitérer , et retarde ;jiQsi le mariage ronti'e le vœu d* la toi.— Brnx. 20 déc. 1812, t. 17, p.

87, n° 57. — C.ilto décision, a] prouvée par M. Merl Rep. t. 17, p.

250, u° 2. «'A/, est coiiira're à l'opinion de M. UiRiNTos,!. 2, p. 252, n" 2u6. — r. Deiv. t. 1 , p. 299, iiot. 5.

OPPOSniON .\UX QLALITÉ.S. V.

Jnr. 454 et s.

OPPbsiT10?< EXTR.\JUI)IC1-\IRE.

«tl'POSITIO.N .SLR OPi'OSITION. V.

Ju::. drf. 93 et s. 107 et s. 3.05 et s. DPPÔSITiO lARDlVE. V. Sait.

imm. 905.

OPTION. V. Exéc. 115, 131 et s. —

TiiO. 284.

ORUOxSN.\NCE. V. Enj. 152. — £«-

re?. 210. — Trib 64. — Trili. corn

ORDO.NN.^XCF. DE NON LIEC. V.

Renv. 153 et s.

ORnONN.\NCE DE RÉFÉRÉ. V.

^/cjuieic. 2oO.~Coni.p. t. 132.—

Elirez. 182 — «é/'eré.

ORDO.NNANCE DÉ .SOIT COMMU-

MOrÉ. V. Cass. 297 el s.—Si].'i„ f.

57 et s.

ORDONNANCE D'EXEOUATLR. V.

Jrbiirai^e. — Cot,t. p. c. 217. —

Creff. 1 bis.— Jiig 422 et s.— Opposition.

ORDO.NNANCE DU JUGE.. V. ^)^p.

Zl.—Except. 105. —Exe,:. 46 .t s.

— InliTv. 1 17 et s. — Inltrr. sur f.

el a. 58. — l'crcmpi. 225 et s. — .

l>roltt, 21 et <i.—Rec/. cit: 119 —

Sais. arr. 1 14 et s — .^if/i'/. 9. — ORDONNANCE DU PRHSIDENT.V.

Jug. m.—Jug.p drf. 155 cl s.

ALPUAUEUQLE.

ORDRE PUBLIC. V. Suis. ex. 194 Sais. imm. 992 et s.