Le saisi a, comme le saisissant ,.,/-,.,.. i- • r i

., , . I 1 ■. I ■ • -^rt. i. Oui doil être appelé al ordre.

et les créanciers, le droit de requérir s //

f'ouvcrture de l'ordre. — Bourg. 8 22 bis. (^Jiiand un ordre est ouvert

août 1827, t. 36, p. 79 — MM. Pic. t.isur le prix d'mi Immeuble, le poiir-

2, p. 262. aliii 8; Carr. t. 3. p. 7, suivant est tenu d'y appeler non

n" 2549, et I.EP. p. 507, 2' quesl. seulement les rréanclers sur le der-

adoptent cette opinion. — V. J. A 1.17, p 370, n°257, et le n" qui suit.

17. L'ouverture de l'ordre , après l'adjudli-atlon d'immeubles saisis, peut être provoquée par l'adjudicataire, qui a le droit d'assister aux opérations de l'ordre, comme la par tie saisie ets es créanciers. — Bji d. 1 4 avril 1825. Tamahau C. Detrouis. — y. le n° qui précède.

18. Parce tju'un créancier a pou suivi l'expropriatiuii forcée, ce n'est pas une raison pour le préférer au autri's créanciers dans la poursuite de l'ordre, de manière que le choi ne puisse tomber que sur lui. — Paris, 30 nov. an 12, t. 17. p. 108, n" 3 —r. Pr. Fk. t. 4, p 457, alin. 3 et suiv. — Quant à la question de préférence en cas de concours , V MM. F. L. t. 4, p. 457, ^^ alin. /n jiiLc; Carr. t. 3, p. 7, n'' 2550 ; Pii;. Comm. t. 2 , p. 420 . in fine ; B. S P t. 2, p. 611. n. 5; Pic;, t. 2, p. 262, n-^ alin. D. C p. 464, 4*^ alln.

§ 2. Subrogation aux poursuites,

19. Lorsqu'en cas de contestation il V a une première clôture d'ordre,

Carr. n° 2541, et Pic. t. 2, p. 261

Art. 2. Qui peut requérir l'ouverture de tordre et poursuivre la subrogation aux poursuites. — § 1. Qui peut requérir l'ouverture de tordre.

t.2. Un craancier hypothécaire

place?— MM. Lep. p. 515, alin. 1, et Carr, t. 3, p. 21, n» 2574 , pensent que dans ce cas, le poursuivant étant désintéressé , se trouve hors de cause; mais il ne suit pas de là qu'il y ait nécessité de subroger une autre partie dans la poursuite ; le rôle des poursuivants est terminé

tuer» possesseur , mais encore tous ceux inscrits sur IfS précédents pro.

[iiietaires. — Riom, 8 juin 1811, 1. 17, p. 197, n° 83.—/^. M. Carr. t. 3, p.

7, n" 2548. et p 9, n. 1 ; Pers. t. 2, p 427. S 7; F. L. t. 4, p 55,4' al.

23. L'ancien propriétaire de l'immeuble, dont l'ordre est ouvert sur un second acquéreur , doil y être appelé comme simple créancier au domicile élu d.ms son inscription d'oflice, quelque irrégularité qu'il reproche à l'élection de domicile contenue dans celte inscription.^ Rouen, 30 déc. 1814 , t. 17, p. 276.

nO 157. f^, M. Carr. t. 3, p. 15, n. 2.4°, influe.

24. Lorsqu'un immeuble est saisi sur un tiers détenteur, le débiteur principal doit être appelé comme partie à l'état d'ordre, et il n'est pas soumis aux mêmes forclusions de contredire que les autres créanciers inscrits— Rouen , 8 déc. 1824, 1.28. p 197.—^. infà, n"138 et suiv.

25. Lorsqu un ordre se fait à l'amiable , il est nul si la partie saisie n'a pas été appelée, et elle peut s'opposer à l'hoiiiologationdu règlement fait entre ses créanciers demandée au tribunal.— Bord. 28 mars 1828, t. 35, p. 221.

26. La partie saisie n'est pas partie nécessaire dans une instance sur un sous ordre. — Bourg. 6 juin 1829, t. 38 , p. 317.

27. Lorsque la notification voulue parles art. 2156 et 2183, C c. , n'a été faite par l'acquéreur ni au domicile d u créancier décédé ni à tous ses héritiers, ce défaut de notification n'en-

ORD

traîne pas la nallitéabsnlued'un ordre iiilrodait par des créanciers qui connaissant la notification fuite à un héritier du décédé, et ipiioroiil l'existence des autres cohéritiers, ont cru pouvoir ouvrir l'ordie pour la distrihuiion du prix. — Metz, 19 nov.

28. Lorsque l'acquéreur fuit trans Crire, d.uis un seul bureau, le contrat par lequel on lui a vendu pour un seul ft inéine prix d- s iinuicu* blés situés d.ins plusieurs arrondis-' semeuts , l'ordre arrêté seulement entre les créanciers inscrits au bureau de |j transcription , n'est p.TS nul pour cela : il ne l'est pas davantage soit parce que le poursuivant n'aurait pas appelé les cré.inciers inscrils dans les autres bureaux, soit parce qu'il n'aurait pas déposé au greffe l'état de leurs inscriptions— Cass. 11 fruct. an 12, t.

612, n. 7; Cabr. t 3 p. 8, n° 2552; Pr. Fr. t. 4 , p. 460; F. L. t. 4. p. 55. 6" alin. Pic. Comm. t. 2, p. 422, 2= alin ; Carr p. 9,n. 2.

28 i/<. Les cohéritiers qui ont ag\ et pris une inscription en commun pour une créance indivise et seulement sous le titre de cohéritiers d'un tel .sont suffisamment désignés delà sorte dans la sonimalicn à eux faite de produire dans un ordre. — Montp.

* déc. 1832, t. 45, p. 471.

28 ter. La sommation de produire ctans un ordre peut être faiie à des cohéritiers en une seule copie et au domicile élu en commun dans leur inscription chez l'avoué qu'ils ont constitue clans une requête en subrogation aux poursuites de l'ordre.

— Monip. 4 déc. 1832, t. 45. p. 471.

29. Les créanciers appelés à l'ordre, doivent-ils supporter les frais de production que leur a occasionés l'appela l'ordre — îson , s'ils viennent en ordre utile. — Oui, si les fonds manquent sur eux. — C. T. t.

Art. 4. Des délais pour Couverturede fordre.

30. 11 n'est pas nécessaire de laisser aux créanciers le délai entier d'un mois, dont il est parlé dans les nrt. 749 et 750, C. p. c. de telle sorte qn'on puisse faire résulter un moyen de nullité de ce que l'ouverture de l'ordre a eu lieu avant l'expiration de cedelai. — Rouen. 30 déc.

1814, t. 17, p. 276. n" 15C.— /' M.M. Pers. t. 2. p. 425 , S 5 ; B. S, P. t. 2, p. 610, u. 3 ; Carr. t. 3 , p. 5 , n. 1 , 5" , tt PiG. Comm. t. 2 , p. 413. — V. ibid. les raisons de douter.

31. La vente autorisée en justice, faite au» enchères et précédée d'affiches, ne cesse pas d'être considérée comme vente volontaire, et ne |ieut être assimilée à une vente sur saisie immobilière, après laquelle il doit être procédé à l'ordre dans le mois, «ux ternies des art. 749 et 750 C. p-

Al.PHABIiTlQlJE.

c; ainsi après une vente semblable, l'ordre ne peut être provoqué qu'après une sommation hypothécaire, et en suivant b s forma lii es prescrites par les art 2185et2194C c— Gren.

31 juin. 1816. t. 17. p. 3'.l,n° 192.

— /'. MM. Merl. Jiejj. t. 12. p.'314, alin. 8 et 9; Carr. t. 3. p. 46, n" 2616; 0 C. p. 471, 6- alin. Pr. Fr.

t 4. p. 477, alin. 3 et 4.

32. L'ordre pour la distribution du prix d'imujr'ubles vendus ai. X enchères el dépendant d'un:* succession béiiéficiaiie, n'est pas Hssiij>-lti aux di lais fixés par l'art. 775 C. p c. — Bord. 20 mars 1828. Uaugluie C.

Murate^

33 C'est d'après les domiciles élus jiar les créanciers , et non d'après leur domicile réel, qu'on doit calculer les délais à observer pour l'ouverture de l'ordre. — Paris, 16 nov.

B. .S. P t. 2, p. 613. n. 9, l'"'^ obs.

34. Le commandement de payer fait à l'acquéreur, n'équivaut pas à la sommation prescrite par l'art.

2183 C. c, pour faire courir les delais après lesquels l'ordre peut être ouvert. — Cass. 29 nov. 1825, t. 34, p. 246.

35 Cn ordre peut être ouvert sur le prix d'une vente volontaire, après le ilelai fixé par les art. 2184 C e. ei 775 C p. c , et avant l'expiration du délai fixé par l'art 2194 du premier de ces Codes, si aucune hypothèque légale ne grève l'immeuble vendu.

—Cass 27 juin 1832, 1.44, p 313.

36. L'adjudicataire peut demander qu'il soit sursis à l'oi-dre jusqu'à ce que tous les créanciers inscrits aient été sommés de produire, et que les formalités nécessaires pour purger les hypothèques légales, aient été remplies, mais c'est à l'adjudicataire à désigner au poursuivant ces créanciers, et à faire la procédure de purges légales , et ce, sous sa responsabilité.— Riom,8juin 1811, t. 17, p.

198, n° 84. — r. MM. Persil, t. 2, p. i22;CARR. t. 3, p 5, n" :.

37. L'acquéreur d'un immeuble soumis à l'hypothèque légale, bien qu'il ait notifié son contrat sans déclarer qu'il entend observer les formalités pour purger l'hypothèque légale , peut , à l'expiration du délai ordinaire pour l'ouverture de l'ordre , s'opposer à ce que l'ordre soit ouvert, et demander encore un délai de deux mois accordé par la loi pour l'inscription de l'hypothèque légale.

— .^ng. 15 fév. 1809, t. 17. p ICI.

n" A9.—r. MM. Persil, t. 2, p.422, § 4, et Carr. t. 3 p. 5, u. T'', n" 3.

38. L'acte d'appel nul d'un jugement d'adjudication, ne peut airéteiles poursuites d'un ordre — Toul. 24 juin 1807, t. 13, p. 90, v° Exji/oii, n" 72.

39. La prescription est interrompueen faveur des créanciers qui somment l'adjudicataire sur saisie immobilière de procéder à l'ordre. — Uren. 2 juin 1831, I. 43, p. 662.

OUI

CuAp.IL Compéltnce en matière d'ordre.

40 et 41. L'ordre doit être ouvert devant le tribunal de la situation îles biens, nonobstant toute clause contraire, et la cour saisie d'une demande en régleuient déjuges par les créanciers qui poursuivent l'ordre devant un autre lrd>unal, peut ren- Toyer devant le pemier sans qu'il soit besoin d'assigner ceux qui y ont porté l'ordre. — Paris, 31 mai 1826.

BauchaceC... — X.infrà, n" 60, et supra, n" 7.

42. Faut-il distingTier les ventes volontaires, sous le C. proc. c.

comme sous la loi du 4 brum , des ventes faites en justice, pour fixer la compétence en matière d'ordre.^ — Non, suivant MM. Pic. Comm. t. 2, p. 419, U'alin.; Carr. t. 3, p. 5, u" 2545, Hait. p. 412, alin. 4; B. S.

P. p. 612. n 6; F. L. t. 4. p. 54. 2'alin ; Persil, t. 2. p. 415, § l^"'. — ^. aussi MM. Lep. p. 509. 5e quest.; Pr. Fr- t 4. p. 487, et Merl. Rép.

t. 12. p. 309, 3« alin. et /. A. t. 17, p. 153, n" 45.

4 3 L'ordre pour la distribution des prix d'immeubles dépendant d'une succession et vendus sur llcitatioii, doit être ouvert, non devant le tribunal dn lieu dans lequel la succession s'est ouverte et l'adjudication a eu lieu , mais devant celui du lieu de la situation de l'immeuble. — Cass. 6 jinv 1830, t. 38, p. 177. — V. infru, u" 49.

44. Les ventes faites à l'audience des criées d'un tribunal de première instance, à la requête des propriétaires sur jiublicaliims et alfiches volontaires par le ministère d'un seul juge, ne sont point attributives de l'ordre.— Cass. 27 frim. an 14, 1. 17, p. 121, n" 16.

45. Jugé également que c'est devant le triliunal de la situation des biens, et non devant celui où a été faite l'adjudication, qu'il doit être ()rocédé à l'ordre du prix d'une vente volontaire entre majeurs, faite sur publicjtions a l'audience descriées. - Cass. 11 fév. 180G,t.l7, p. 125, n^lS.

46. Il en est autrement de l'ordre ouvert sur une vente de biens de mineurs faite avec toutes les formalités prescrites pour les ventes de cette espèce, il doit y être procédéjdevant le tribunal civil qui a fait l'adjudication des immeubles, en suivant les formes prescrites pour les vente»

judiciaires par l'art. 31 de la loi du Il brum. an 7. — Cass. 26 Irim. an 14, t. 17, p. 120,11° 15 — f'.JMM.

I.Er. p. 5o9, 5"^ quest. et Piu. Comm. t. 2, p. 418. 10" alin.

47. Mais l'ordre du prix d'un immeuble vendu par expropriation forcée, doit être suivi devant le tribunal du lieu où l'immeuble est situé, lors même que par suite d'un arrêt sur un incident , l'adjudication définitive a été primoncée par on autre tribunal.— Bourg. 10 fév. 1818,

OUD

lAI.LK

48. (Inmine aussi c'est devant le limi» Juiis lafoiine, la cour d'^p

tribunal do la situalinn dcriiiiiii<>u Iile lurcdit.iire, et non dcvanl le tribunal qui a prononcé l'atljndication de cet immeuble sur licitalion «jne doit èlre porté l'ordre pour la diilribution du pris entrer 1rs créanciprs.— Ca>s. 3 sept 1812, I. 17, p.

221, 11" 108. — f^. M. CiRR. t. 3, s

49. De même la demande à fin d'ordre et dislribulion du prix d'nn immeuble qui a été vendu au lieu delà succession dont il provient, est une action réelle qui doit èlre ]iortpe, non devint le trilnmal de ce lieu, mais devant celui du lieu de la situation de l'immenhlr. — Case.

tS avril ISOO. l'jris, 26 juin 1813.

t. 17, p. 153, n° 45, p. 250,n<' J32. — V. sliprà, n" 43.

50. Décidé au conlr.iiiT que lorsqu'il est procédé avant le parla^'e, à la vente des immenbUs dépendant d'une r-uccession, l'ordre doit èlre poursuivi devant le tribunal, dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, quoique ce tribunal ne soit pas celui de la situation des biens. — Paris, 23 mai 1810, t 17. p. 178, n" C3 — /^'. en sens coutraire M. I'f.usii,, t. 2, p. 417,3''aliu. et sdprà, n'' 43.

51. ., Surtout lorsque la vente a en lieu devant le tribunal de l'ouverture de la succession, que ce tribunal a été le premier saisi et que le plus fjrand nombre des créanciers y oitl fait leurprndaetiou. — Cass. 21 juill.

52. Comme aussi l'ordre pour la distribution du prix pi'ovenant de la vente des biens d'une succession bénéficiaire, doit être suivi devant le

pcl , en inOrmanl le jugement, doit renvoyer devant le Iribu.ial de première instance, pour procéder au leglemenl de l'ordre — Uouen , 30 dec. 1814, t. 17, p. 276, u" 160.

50 C'est au tribunal .saisi de l'ordre à connaître des ilifficnllés qui nt sur rc\écutioii d'un arrêt

niii niatif d'un jumment rendu <n matière d'ordre; il ne doit pas renvoyer la contestation devant la cour qui a rendu l'arrêt , rininnipélencc de cette cour dans ce c.is d'exception, résulte de lart. 767 C.p. c— IJourjj.

22 nov. 18(5, i. 17, p. 302, n" 182.

57. I,a subslitulion d'un créancier dans le ran^ d'un autre, peut être ordonnée par un antre tribunal que celui qui a procédé à l'ordre portant la collocaticn dans laquelle la sub.

slitulion est drmrmdi'c. — Anir. 29 .-.OUI 1814. t. 17, p. 274, n" 154.

58. Le tribunal devant lequul un ordre .s'est ouvi rt , est compéteul pour statuer sur la dcnïande en rectliicalion de procès-verbal d'ordre intenté par l'un des créanciers. — T.'èves, 14 mars 1808, t. 17, p. 133, n''27.

59. Le tribunal qui s'est trouvé orif;inairenicnt saisi d'une question de priviléf^e, conîradicloireiDent débattue entre une femme et les créanciers de son mari, peut prononcer cnmpélemment sur cette question, quoi<|ue le règlement de l'ordre ait ete depuis renvoyé à un autre tiibunal dans le ressort duquel les biens se trouvent situés. — Lim. 15 avril 1817, t. 17, p. 327, n" 2o6.

60 Le tribunal civil a seul compétence pourstatner sur les dii'ficullés qui s'eU'nent en uiatièie d'ordre

tribunal du lieu de l'ouveiture de lalentre des créanciers hypothécaires.

succession, et non pas devant celu de la situation des biens — Rouen , 27 fév. 1822, t 17, p. 360, u" 246.

53. Lorsque plusieurs immeubles appartiennent au même débiteur et

lors même ([u'il y aurait un engagement contraire entre l'un d'eux, et leur débiteur commun, en consé- (|uenie, \n contestation qui les die sur la quotité de ia créance d

situés dans des arrondissements dif.;l'und'eux, ré-ultanl d'uncndit qu'il férenls, ont été vendus devant le|a ouvert au debiieur , ne peut èlre tribunal du lieu de ces arrondisse- juiée |),ir le tribunal de commerce, inents, la majorité des créanciers ne ni par des arbitres auiquels l'un et peut exiger qu'il n'y ait qu'un seul l'autre so seraient engages de souordre devant un même tribunal ; mettre leur «liflércnd—l'aris, 22 fév. l'ordre doit être suivi pour chaque|l831, t 41, p. 398. — V. iii/irà, n"* 7 immeuble devant le tribunal de sa|et40.

situation — Cass. 13 juin 1800. 1. 17. 61. Tins procédure d'ordre ét.ml p. lGO,n" 48. — A". M. (^arrù. t. 3, 'considérée comme malièresommaire, p. 6, n° 2546; F. L. t. 4. p. 54 3*^ peut être instruite pendant les vaca. alin.; Haut. p. 412 8'alin.; Persil, l'ions des tribunaux. — Cass. lOjanv. t. 2. jv 419, § 2. 1815, t. 17, p. 278, n« 161.—/^. M.

SI.TCommeaussi lorsqueplusieurs Carr. t 3, p. 5, n. 6; F. L. t. 4, p. immeublesappartenant au'mèmedé- 5î, 2= alin. B. .S. P. I. 2, p. 613, n. biieur, ont été saisis et vendus dans'.l 1 , n" 4, et t. 1, p. 373, n.C, n° 3 deux arrondissements différents, il n'y | a pas lieu à joindre les deux ordres|CHAP. 111. Prodaclions. — Cnntrcdils.

jK)ur la distribution du prix; mais chaque ordre doit êlie prononcé devant le tribunal de la situation des Iiiens. — Cass. 3 janv. 1810, t. 17, p. 165 n° 52.

5.Ï. Quand la discussion ne s'est engagée devant les premiers juges que sur la régularité des produc-

— Forc/u'ioiis. — fii;niplirins hypnlàe'caires. — Collociilion'i. — Art. 1 .

Extrait des infcriptinns, snrr.mntion et obligation de produire. — Productions tardives. — Effets de la production quant à la piescriplion.