Les nouvelles communication

et les contredits auxquels peuvent donner lieu les productions tardives, ne procurent aux avoués des créanciers produisants aucune nouv<llo vacation.- C. T. t. 2, p. 247, n" 4».

92. Le règlement provisoire n'est pas nul parée que le juge commis'-' saire l'a arrélé un jour férié lé-jal.

—Cass. lojanv. 18'l>, t. t7, p. 278-, n" 162.— f. MM. F. L. t. 4 p. ig .

alin. 2. et suivant CARn. t. 3, p. 15, n. 2, n" 2