‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 752 sur 1159 · p 237, et t. 35. p.l65.— V.iu^rù · texte numérisé non relu

p 237, et t. 35. p.l65.— V.iu^rù

'' 131 i.ict 138.

141. Le créancier qui n'a point produit ses titres dans un ordre,

rialgré la sommation qui lui en a té laite, ne peut intervenir dans les auses |)rudantes en appel et auxquelles cet ordre a donne naissance, pour contredire les titres des créan.

ciers qui ont produit. — Brux. 28 juin. 18i0.— F..brique de Saiiite- Vaudru C. les créanciers Lomprct.

— V. iiifrà, chap. 5, art. l*'"'.

142. Le créancier qui n'a pas contesté dans les délais, n'est pas recevable à contester plus tard, sur u:ie demande en supplément d'intiiét, loriné par un ciéancicr anlc--

et sur laquelle on n'a pas insisté.—Uesanr. 22 déc. 1827.— De Saintoyant C. Buthord.

143. Après l'expiration du mois le la signification de la collocation provisoire, le créancier produisant, ne peut demander la dis- Iribution des sommes qui n'ont pas été compri-es dans cet état. — Lyon, 1" déc. 1826. t 35. p. 165.

144 La forciusion tôt générale et s'ai>pliqiie ;i tous les ino) eus, soit déforme, soit de fond — Besaiiç. 15 juill. 1814. Cass. lujaiiv. 1815, t.

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