MaisIejnge-commissaîrepent

faire la clôture de l'ordre de son

l'i^xclusion foniielle du droit de! propre mouvement , et après cette

contredire.— Bord. 24 fév. 1829, t 38. p. 241.

150. Les créanciers sont admis h contredire l'état provisoire de collocation jusqu'à la clôture de l'ordre L'art. 756, C. p. c. ne prononce point de forclusion à défaut d'avoir contredit dans le mois de la sommalion —Gren. 22 juin. 1810, t. 17, p. 181, no 67.

151. l)e même, le créancier qui î)'a pas contredit l'ordre provisoire d.wis le délai légal .peut en tout état de cause former nue demande en lollocation en sous ordre, mais il est non riccvabie à demander la ref(n-mali(m de l'ordre. — Gren. 24 déc. 1823, t. 17, p. 369, n° 254.

152. Cnraoïe aussi les créanciers qui n'ont pas contredit au procèsverbal d'ordre, peuvent encore le faire devant le tribunal, et se réunir aux autres créanciers contredisants, lorsque l'ordonnance a été dénoncée avant l'expiration du delai accordé pour Contredire. — Gass.

15 juin 1820, t 17, p. 356, u" 241.

—V. inj'rà, n" 154.

153. Lorsque les débats sur l'ordre sont clos et le ministère public entendu, on ne peut former nii nouvcan contredit à l'état <le colloca- ,inn. — Bord. 25 mars 1830.— Uussuloiir C. Rondeau —;". MM. F. L.

t. 4, p. 63, alin. 7 et 8; Carr. t. 3, p. 18. n* 2571, et B. .S. P.p. 732, uJd. fin.nnx. 5t.