‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 755 sur 1159 · Lccréjncier prodnisnnt qui · texte numérisé non relu

Lccréjncier prodnisnnt qui

clôture , le saisi est déchu du droit de prendre communication et de contredire. — Renn. 1 1 janv. 1813.

Paris, 26 avril 1813, t. 17, p. 236, n" 120.— MM. Carr. t. 3, p. 13, 2563, et PiG. Comm. t. 2, p. 428, sont d'une opinion contraire — f^. encore M. Carr. t. 3 , p. 15, n. 2 , n° 3, et p. 22, n. 1.

159. Comme aussi, lorsqu'un im meuble est saisi sur un tiers délen teur, le débiteur principal appelc comme jiartie à l'état d'ordre n'est pas soumis aux mêmes forclusions de contredire que les autres créanciers inscrits. — Rouen , 8 déc. 1824 t. 28, p. 197.

160. Dans un ordre, l'exception de quittance peut toujours être proposée, indépendamment de la forclusion prononcée par l'art. 750 C ,,. ç Cass. 17 janv. 1827. t. 33, p.

Page 1