Un créancier qui, dans un or

<lrc, n'a point contesté en prriuière

31)8 bis.

OllD

instance le piivilége lëclamé par un autre créancier n'est pus recevabi dans son appel du cherdu ju!;rinent «i'ordre cjui aiir.'iit accordé un privi lé^Ml à son préjudice. — Paris, 22 mess, an 12. 2 mai t8u7,l. I7,p. 112, II" 6, et p. 127, n" 21.

244. Comme aussi le créancier inscrit qui ne s'est présenté ni à l'ordre, ni à l'audience drtns laquelle Ir procès-verljal a été lioiiuilogué, n'e.sl pas recevable à interjeter appel d jugement d'Iioniologation. — Cass. 6 mars 1809, t. 17, p. 14'.), n" 42— f. MM.Carr. I. 3 , p. 31 , n" 2590 ; B. S. P. t. 2 , p. 612 , not. 19, u" 4; ll.\UT. p. 422, dern. alin. F. L. t 4, p. 05; Pk- Fr. t. 4. p. 471, In Jiiie.

245. De même , celui qui :i'a pas contesté d.ins le mois l'ordonnance du juge commissaire qui l'éliminait de l'ordre ne peut pis appeler du jugement d'ordre — l'aris,9 fév. 18u9 t. 17, p. 148, n° 40.

246. Le créancier figurant dans un ordre , et qui n'a pas conl redit dans le délai légal, ne peut interjeter appel du règlement dresse par le juge* commissaire, sous le prétexte qu'' c magistrat aurait colloque des imli vidus n'.iyant aucun droit sur le pri à distribuer.— Paris , 2G janv. 1831, I. 44, p. 216.

247. L'appel incident est permis eu uialière d'ordre, comme en toute aulje malière. — Rouen, 1''' aoùl 1817, t. 17, p. 333, 11- 213. — /^. M. tiiiR. t. 3. p. 27, n" 4.

248. L'appel incident d'un jugement rendu eu matière d'ordre est jecevable d'intimé à intime. — Toul.

7 juin 1833, t. 45, p. 624.

249 f^clui qui s'est porté appelant principal d'un jugement d'ordre ne peut pas , après l'appel d'nue autre partie sur lequel il n'a pas été intime,se rendrea|)pelant incideiunient.

— Bord. 3 fév. 1829. Dlle Gombaut C Maderan.

250. Lorsqu'il ne s'est élevé aucune contestation sur l'état decollocation provisoire , l'état de coUocatiou définitive, dressé conformément à cet état provisoire , ne peut être attaqué }iar la voie de l'appel. — Rouen , 25 mars 1809 ; Bourg. 10 déc 1813, t 17. p. 151, II" 43, et p. 262, n" 11'..

— P'. en ce sens M. iMerl. t. 12 , p. 310 , 5" alin. — Quant à la voie de l'opposition, tous les auteurs sont d'une opinion conforme à celle de W. Meri,. — p-. M. B. S. P. t. 2 , p 614, uot. 12; Obier<'alion et p. 615, not. 16; Oùscrvalion , F. L. t. 4, p 62,CARR.t.3,p 22,u«2575; Ilvtir.

p. 419 ; l'iG. i.omm. t. 2, p. 435. — Quant à la voie de l'appel , il y a plus de difficultés , V J. .4. ibid, et l'iG. roinm. t. 2. p. 435. alin. 4 et 5; C4RR. I. 3, p. 22. n'^ 2575; B. S. P. t. 2. p. 614 , not. 12; Ob-ervalion , et |). 615, not. 16; Olisemtlioii;F. L. t. 4, p. 62 .inJine.WkVT. p. 419 K aussi M. Pic. Comm. t. 2 , p. 436 , in fin. et CiRR. t. 3, p. 23, not. 1.