‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 764 sur 1159 · De même , la signification · texte numérisé non relu

De même , la signification

gnilicalion du jugement. — Renn. 29 d'un jugement d'ordre, faiie par le

aoùl 1814, t. 1 7, p. 242, n" 127 4/j. | poursuivant aux divers créanciers ,

— V. infit'i, n" 331 et les indicatious jfait courir les délais de 1 appel, tant

de notre mot Dtcés. à l'i gard du poursuivant qu'a l'égard

330. Le délai de 10 jours accordé :des créanciers entre eux , de telle

cation n'est pas compté dans les dé-Iponr l'appel d'un jugement d'ordre, |sortc qu'aucun appel principal du

lais -iccordés pour interjeter appel. — I ne peut courir que du jour de la si- j jugement ne sr it recevable après

p. 27, not. 8; B S. P. p 610, n. 19, n" 2, et p. 149, n. 10. n" 4.

322. llccide au contraire que, en matière d'ordre, le jour de lasignifi

Riom , 31 août 1816 , t. 17 , p. 317 „<• 196— f. MM. Carr. t. 3, p. 27, rot. 8; B. S. P. t. 2. p. 610, not. 19 , u" 2, et t. 1, p 149, not. 10. n° 4.

323. Ctunme aussi , lorsqu'en sus des 3 m> riamètres de dislance dont parle l'art. 763 , C. p. c.,il va des flattions de myriamùtres , le délai d'appel doit encere être augmenté d'un jour , à raison de ces mêmes fiaelioiis— ■Metz, 15juin 1824, t 28, p. 158. — f''. nolie lûoi iaisie-arie'l, u" 156.

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