‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 765 sur 1159 · Cependant il a été décidé qne · texte numérisé non relu

Cependant il a été décidé qne

juification de ce jugement, faite par i l'expiration des 10 jours, depuis cett«

l'avoué de l'inliiné à celui de l'a]:

pelant ; il ne court point de la-signification à l'avoué de l'intimé, laite par l'avoué de l'^ippelant. — .Km. 25 juin 1822. t. 24. p. 206.

331. Le délai d'appel d un jugement d'ordre court, par la significa tion qui en est faite à l'avoué de la partie décé lée pendant l'instance. — Toul. 15juin 1827. Michel Gal.iup C. Mernac Dupuy. — \.siti)ià, n"329.

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