‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 770 sur 1159 · La partie saisie ne peut jias · texte numérisé non relu

La partie saisie ne peut jias

en Vertu du jugement d'ordre et p.ir

ulion , contraindre l'ad-

au paiement du restiuit

de collocalion, ne peuvent arréler|(lii prix d'adjudicatioui déducTi'o'n IfiPj"!'*"'"^' '•"'i' '^"'S* ''°'^^''' 'e faite des créances coUoquées. Eu

tiers détenteur. — Paris, 9 oct 181 '' t. 17, p. 222, n" lu9.

421. Le créancier chirographaire 'ne peut, en vertu du bordereau de collocalion qui lui est délivré dans

d'antres termes : le jugement d'ordre n'est pas un titre exécutoire pour la partie saisie contre l'adjudicataire.—Brux. 13 av. 1822.

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