Lorsque par décès de l'une de

parties, avant la publication duC.p.

c , la péreniplion a élèinlerronipjc, ne ^>euL coinpi"endre , dans le de- ■ " ■ le

Pérfmpl. IbO. cédure, doit elre jugée d après ses on ne pcui ,.u...p.c..uic , v...... .«. „.

PERCEPTEUR DES CONTRIBU- aispositions, quoique le procès prin- 'ai de trois ans et six mois 6xepar

TIONS. V. Co«r. ;). c. 56. — O// Lipal , eut ete intente antérieure- Code, le temps qui s est écoule depu

.-.■-. i-i o„,-, ;„,„. Q'î ' . r o ;..:ii loin i,i lp lioi'ès iusau'au oremier ianv.180

minist. 23. — Sais. imm. 93 PERCEPTION ILLHGALE.V.rni.32 PÈRE. V. Tiib. 139.