xce/y/.197 —Inierv 14 — Ju

138 et s —Jug paix, 192.— Jug. drf.

admise contre les affaires intentées aiant le comj/.e . même sous l'empire d'une législation locale qui ne connaissait pas la péremption. — Colmar, 5 mars 1811, t. 6, p. 688, v° C.procéd 26. — f . le n" qui précède.

7. Comme aussi lorsqu'une instance a été introduile sous l'empire d'une jurispiodence d'après laquelle toute instance dans laquelle un jugement interlocutoire avait été rendu ne se périmait que par trente ans; celte instance est neanmois jurimée par le laps de trois ans écoulés sans poursuites depuis leC.p c, quoiqu'il

la demande en péremption puisse être formée? Nous avons soutenu l'affirmative, J.A- t. 18, p. 516, n" 1 18, et c'est aussi ce que décide M.

MEHL,/if/<.t. 17, p. 3u4,col. l.al.l.

14 Les lois qui veulent que certaines affaires soient jugées dans un délai déterminé, ne sont pas censées vouloir qu'après ce délai les affaires non jugées soient périmées de plein d,..,il.— Cass. 5 mars 1812, t. 18, |>. 144, n" 32. — Telle est aussi l'oi inion de M. Merl. t. 9, p. 255. alin.