p. 482, II

30. L'augiuenlation de 6 mois , ajoutée au délai de 3 ans, pour la péremption, ne peut être appliquée qu'au cas oii la partie est décedée pendant ce délai , et non au cas où cette partie est décédée après le droit de péremption acquis. — Caen, 17 janv 1828, t. 38. p. 215.— V. jw/jrô,

27, et le n° qui suit.

31. Le délai de 6 mois ne devant être compté qu'à partir de l'événe-

enl qui y donne lieu , est prématurée la demande en péremption formée avaut l'échéance des 6 mois, à compter du décès de la partie ou de la cessation des fonctions de l'avoué, bien qu'il se soit écoulé plu.5 de Sans

et 6 mois depuis le dernier aile dr b procédure. —Bord. 17 déc. 1823, t 25 . p. 399.— V. svprà, n"« 27 et 3a

32. Dans le cas de décès de l'un* des parties, il est nécessaire que les poursuites aient été disconiinuées pendant 3 ans et 6 mois, pour qii« la demande en pérempiioii puisse 1 tre adinise. — Lyon, 16 mai 1817, t.

18, p. 483, n"'72. — r. M. Pio.

Comm. t. 1, p 687, 5" alin.

33. La partie assignée en reprise d'instance ne peut pas faire résulter la péremption de la discontinuatioii des poursuites pendant plus de 3 ans avant la reprise d'instance. — Paris , 6 m!.i 1813. Cass. 22 janv. 1816, t.

18, p. 459, n" 247, et p. 477, n" 65. — r. M. Carr. t. 2, p. 17, ii° 5.

34. La partie seule qui a droil'Jk la reprise d'instance, a le droit de jouir de l'augmenlation dii délai accordée par l'art. 397, C. p. c. , lorsqu'il y a lieu à cette reprise. — Cas<.

12 juin 1810, t. 18, p. <24, n° 19.

—F. MM. Merl. Rép.t. 17, p.S"?! ; Carr. t. 2, p.l2,n° 1425; F. L. t.4, p. 190; Haut p. 209.

35. .luge au contraire que l'augmentation de délai doit profitera la partie contre laquelle la péremption ''st demandée, quoiqu'il n'y ait point lieu de sa part a reprise d'instance on constitution de nouvel avoué — Trêves, 17juinl812.t.l8.p.446,n"36.

36. Comme aussi la prorogation de 6 mois, accordée par l'art. 397 C.

p. c. peut être invoquée par la partie adverse des héritiers qui ont à reprendre l'instance comme par L s héritiers eux-niPincs. — Class. 2 avr, 1823. Bord 17 déc. 1823,t.25, p.

llG^ct399.

37. Décidé cependant que la disposition du § 2 de l'art. 397 C. p. c.

qui, dans certain cas, ajoute un délai de 6 mois au délai ordinaire de la péremption, ne peut être invoqué par le demandeur en péremption, lorsqu'il est survenu un changement d'état du côtédes défendeurs' — Toul.

4 fév. 1825, t. 30.p. 222.

38. Et que le délai de la péremption ne doit pas éli-e auimenté de 6 mois, lorsqu'il y avait lieu à une reprise d'instance de la part du demandeur originaire. — Paris, 1'"' juill.

39. Lorsqu'après la démission de l'avoué de deux parties , un autre avoué est constitué pour l'uned'elles seulement, ta péremption d'instance peut être prononcée contre cette partie, pour disconlinuation de poursuites pendant 3 ans, quoiqu'il y ait lieu envers l'autre partie , pour laquelle l'avoue ne s'est pas constitué, à l'augmentation du délai supplémentaire de 6 mois . — Cass 9 juill.

1828. Veuve BeaujourC h."^ Vallerand Duhamel. — V. infià, n° 251.

40. Lorsque plusieurs circonstances ont donné lieu à la reprise d'instance on à la constitution d'un nouvel avoué, il n'y a pas lieu d'aji'iiter autant de fois le délai de (

PIîK

mois au (lùlai uidiiiaiiu ilc la pcreiiiplioii. — Cass. 19 aoùl 1816, t.

18, i>. 479, n" 09 — A'. MM. Mekl.

t. 17, (1. 323; Cahr. l. 8, p 13; B. S. 1'. p. 456, not. 9, n" 1 ; 1'. L. t. 4, [1. 193, alin. 2. — y. le 11" qui suil. 41et 42. Bn iii.ilièrf <lo péie'nplioi:

le concours de <lt'ux circonslauces, «loiit cUarune, pi i-e i'.oUniieiil.djnne

ALrilABl-TIQlJE.

in- IV

alin. 2, et I'". L. t. 4, p. 107.4° alin. 56. Oii peut cousideier couiinn 47. Lorsque la partie qui invo- un acte valable qui couvre la pi;que la péremption a mis la partie lemjition, la requête piésentce au adverse dans l'iniposibillté de sui- Ijuge devant lequel l'instance est vre le pxuCKi, sa demande en pé-1 pendante, aTin d'obtenir la nominareniption ne doit pis être accueillie.! tion d'office d'un avoué en cause — Cass. 7 mars 1820,1. 18, p. 494, 'Brux. 1 7 mai 1827.

Xi" 31. — M. Mekl /(<■>. t. 47, p 311, alin. 2 et suiv. critique celle d('ci-

lieu à uneauginoiiliition de 6 mois aux |sioii — f'. MM.Cakk. t. 2, p. 3, not. ternies de l'arl. 397 C. p. c. ne rend 2,1°, et Memelet, TraiicUes péremppas nécessaire une double proroga- y.ions, q. 37, p. 88, m princ. tion du inèuic délai. Ainsi, lorsqu'il 48. La péremption d'instance est y a eu discontinuation de paursuites couverte par des actes de ]irocé pendani 3 ans et 6 mois, les cliange-

57. Il n'est pas nécessaire, pour que cette requête et la nominationd'un avoué qui en a été la suite, aient l'effet de couvrir la péremption, qu'elles soient signifiées à la partie adverse. — Brux.l7 mai 1827.

58 La péremption d'une ins-

■nenls survenus dans l'étatdes parties ou de leurs avoués, quels qu'ils soient, ue peuvent donner lieu à aucune nouvelle augmentation de G mois — Brux 18 janv 1828. — V. le u° qui précède et celui qui suit.

43. Lorsque le cours de la péremption a été prolongé de 6 mois , à cause du décès d'une des parties , il n'y a pas lieu à une notivelle auguientalion de 6 mois , si une autre partie vient à décéder pendant la preiriièic prolongation. — ^Brux. 12 oct.

L826 V. le n» qui précède.

^rt.-l. Actes ajrant pour effet iTinterlompre le cours de la péremption ou de la couvrir,

44. La péremption est-elle iiiler- Touipue par des changements opérés clans l'organisation judiciaire? — Non, Cass. 23 ni V. an 8; iV. -21 theraii 13. Bourg. 26 juin 1811. Orl. 3.

iliill. 1817. Renn. 16 juin 1818. — Oui, Paris, 7 pluv. an H. Lim. 18.

iiov. 1812 , t. 18. p. 4o7. n" l.eîp. 434 , n° 27. — Pour la négative, /^.

MM. Carr. t. 2. p. 26 , n" 1443; B.

S P. p. 350, not. 9, n° 2; Merl.

llép. t 9, p.248, et M. q. d. t 4,p.710.

45. La péremption n'est pas interpue, malgré la suspension forcée

dure faits devant des tribunaux in-| tance est interrompue par ia précompetents. — -Cass. 29 biuin. an 13,! sentalion, au président, d'une re-

t 18, p. 411, n" O.—r. MM Pic.

Comm. t. l,p. 686. 3^ a'in. Carr.

t. 2, p. 21, n'^ 1439, et Mbrl. flr/A t.9, p.255,2'alin.— V. («//à,n''100.

49. Mais la péremption n'est pas couverte par des actes qui ne sont ni relatifs à l'instance, ni faitdevant le tribunal qui en est saisi. — Renn.

16 juin 1818, t. 18, p. 407, n» 2

quête à l'effet d'obtenirqiie la cause soit mise au rôle et par le renvoi que fait le magistrat à une chambre, pour qu'elle juge le débat qui divise les parties.— Cass. 2 fév. 1831, t.

59. La mise d'une cause au rôla par l'avoué d'une partie, est-elle un acte suf6sant pour couvrir la />«■'-

50. Et la péremption d'une in- remption, ou pour en interrompre le

staiice n'est pas inlerroinpue. par un acte de procédure, se référant à celte instance, mais signifié dans une au tie.— Brux. 26 avr. 183l.l.42,p.l20.

51 . Comme aussi l'on ne peut sidérer comme ayant interrompu la péremption des poursuites faites devant un tribunal autre que celui de v-ant le(|uet la péremption est demandée.— .\miens, 28 juin 1826 t. 32. p. 14. Idem, 25 juin 1826.— Oger C. Leclerc.

52. Cependant la péremption d'une instance en partage est interrompue par la procédure en faux, instruite même devant un autre tribunal, contre des actes constatant que le par 'ageclemandé, aurait eu dija lieu, — Cass. 29 mai 1832. t. 43, p. 657.

53. Les juges peuvent déclarer interrompue une péremption par l'effet d'un acte qui n'est pas re-

du cours de la justice, si l'on ne présenté, mais dont ils conii

prouve pas qu'on a été dans l'impossibilité absolue de faire aucun acte de procédure. — Paris. 25 avr. 1815, t- 18, p. 475, n°0(.— A'. MM. Merl.

Kép. t. 17, p. 305, alin. 6, Carr. t.2, p. 9. n° 1420 B.S. P. t. 1 ,p. 355,

not. 8, 2" f . aussi Lange et Ro-

dier.

46. Comme aussi ou ne peut faire résulter une exception, pour écarter la péremption opposée par une partie à l'instance d'appel, de ce qne.

l'existence, lorsque la suppression frauduleuse de cette pièce, n'a pu avoir lieu que par le fait du demandeur en péremption, et dans ce cas ils ont le droit de rejeter l'inscription de faux dirigée contre cet acte

cours.' — Oui, Renn. 2 mars 1818.

Pau, 28 id. 1822. Cass. 30 id. 1830.

Toul. 12 jiiill. 1831.— INon . Lyon.

4 juin. 1823. t. 18. p. 454, n° 45, t. 28, p. 347, et t. 39 , p 16, t. 47, p. 707. — A^. pour l'affiriiiative, MM.

Pli; Comm t. 1, p. 686; Merl. Rép.

t. 17. p. 330. alin 2 et suiv et Carr. t.2, p. 22. n"1440.— V. infrà, ti" 60, 60 bis, 62 et 65.

60. L'inscri|>tion d'une cause au rôle, iflterrompt la péremption d'instance, lois même qu'un arrêt ordonnerait plus tard d'office la radialion de la cause — Monpt. 9 janv.

1832, t.42,p. 208.— V. idid. nos Obserfatiom. — A', le n" qui précède.

60 bis. L'iiicriplion de la cause au rôle, lorsqu'elle a eu lieu postérieurement à la demandeen péremption n'esî pas interruptive du délai.

.V. sii/jrà, n" 59.

61. Mais la péremption court-elle après la mise au rôle de sorte qu'elle soit acquise, si depuis il n'a été fait

ucun acte pendant trois ans? — Oui, Toul.5fêv.l810.Besanç.2avr 1813.

Cass. 19 juin 1822 — Non, Metz, 13

tive; mai

par la partie au profit de laquelle la nov.1811. llren. 27 dêc.181 1. W. 24 soustraclionaeulieu. — Cass Ifijuin mars '1812. Lim. 26 janv. 1813, t. 1829.— Torchon de Lehu C.Foucliet. 18, p. 421, n" 16, et p. 441, n° 30. 54. Une assignation donnée à une' — II. Carr. t. 2, p. 24, alin. 3 et partie long temps après que les au-| suiv. parait pencher [lotir l'affirma-

on doit embrasser la né- M. Merl. Itép. t. 17, p.

3o7. 2" alin.

62. la consignation d'amende et l'piiiegistrement de la cause sur lu rôle , interrompent la péremption sur l'appel. — Rioiii, 7 juin 1824, t.

30, p. 2/0. — V. sii/iià, n" 59.

63. La péremption d'instance est interrompue par le fait seul d'une

très parties ont été assignées, que par des événements do force ma-i'^causea été introduite et distrijeure , notamment par l'occupation buse, ne constitue pas une insd'une partie du territoire, les coin- 'ante nouvelle; elle est interruptive municalions sont devenues diflicilesi de la péremption, qu'aurait emouou même impossibles entre le lieu 'rue l'instance précédemment iiilrodu domicile des, parties et la ville où duite. — Brux. 21 nov. 1829. — Vasiège la Cour royale, lorsqu'il est roqué C. le comte do Merodo et d'ailleurs consiant <|ue la Cour n'a (consorts. — V. iitfrà, n" 103. pas interrompu ses audiences, et que 55. Une simple requête à l'effet

«es avoués y ont librement exercé i d'èlre admis à pouvoir plaider sansiconsignation d'aniendc, sans qu'il leurs fonctions. — Cass. 29 juin 1818, Ifrais. présentée à la Cour ou au tri-|soit besoin que lu ipiittance du ro- I. 18, p. 490. n" 79. — A'. M. VI. B. ,S. Ibunul, où l'instance est peii(l.inle. et|tpvenr soit signifiée. — Caen, 7 déc. P. t. 1, p. 355, not. 8, 2"; Carr. t. 2, non signifiée h la p.irlic adverse, r.el 1826 — LiétolC. llcriuorel. — f^- '• p. 9 , not. 2 , 2"; Merl. Hép. t. 17, !pcut avoir pour effet de couvrir laSi" qui suil. y.Idi.a'.ia. Sut suiv. et p. 305,ipéreiiipti(>ii. — Brux. 't i juin 1828.] $4. Lu cuiisignaliu» d'aumnil* d»

TEK

|j pail de rappelant, iiVst point un acte qui ait pour cM'et de rouvrir la pciciiiplinii. — Bord Sjuin 1834. t.

47, |..590.— V. if,„i. I.-S Observations. — f. le 11" (|ui précède.

65. La mise au rôle d'une cause et d'une ordoinianre sur requi le, portant abréviation de.<i drlais, m .lis (|ui n'a pas été signifiée, ne sont pas dts actes valables, pour interrompre la péremption — Houen, 20 mai 1826, t. 32, p. 69— V.iuju™,n" 50.

66. L'appel de la cause à l'audience est iiiterriiplif de la péremption—Gren. 24 janv. 1822, t. 18, p. 5ul,n° 91 —Z''. IM. PiG Comm.

t. 1. p. 585, infin-^\. infià, n°' 69 et 70.

67. Comme aussi te renvoi h qu-n- ZAine prononté conirndicloiri meni sur l'apptl de l.i cause, inlerrompt la péremption.— Bord. 12juin 1827, t. 33, p. 180.

68 De même lapéiempiion d'une instance n'a pu s'accomplir, lorsque la cause a elé appelée à son tour de riMe; que sur la demande de l'avoué poursuivant, elle a été inscrite sur la feuilled'audience;quecette feuille est restée constamment alïichec, et que même le président en a pro iioncé le renvoi après la rentrée — Toul. 19 déc. 1827, t. 35, p. 356.

69. La circonstance que la cause a été appelée lors de l'appel du rdie général, ne peut avoir pour effet de couvrir la péremption. — Brux. 12 janv. 1828.

70. Les bulletins de remise d'une cause n'interrompent point la péremption de l'instance. — Paris, 25 arùtl832, t. 43.p.508.— V./firf. les Observations.

71. L'acte par lequel on somme la partie de venir à l'audience pour voir tirer lu cause du rôle comme transigée , est interruptif de la péremption.— Nîm. 9 juin 1829. — Mauen C. de Bannes.

72. Le retrait d'une cause du rôle consenti par toutes les parties, sauf à la faire rétablir sur avenir, inter rompt la péremption d'instance.— Briix. 29 mai 1833. t. 46, p. 249.

73. Le compromis souscrit pat les parties interrompt la péremption de l'instance, et le délai ne commence à courir qu'à l'e.xpiralion du compromis. — l'aris, 14aoùt 1809. Gren 6 mai 181 7, 1.18. p. 419, n° 14. — /'. en ce sens, 1\1M. Caki t. 2. p. 8, n" 1419; et Menellt.

S 28, p. 91, m fine. — V. infrà, n"*

74. Comme aussi la péremption d'instance est iiiterrom|)ue par les tentatives que fait l'uiu' des parties dans l'intervalle, pour terminer le procès à l'amiable. — ilor. 28 juin 1812. Lim. 15 juill. 1817, t. 18, p.

448. n° 37. — f''. dans on sens contraire, Pr. Fr. t. 2, p. 411, 4'' alin mais voy. dans un sens conforme, M. Meri,. Rep. t. 17, p. 317; Pic.

t. l,p. 471, in fine. Pic. CUtmm. t. 1,

lABLE

p. 684. 4"" alin. F. L. t. 4, p. 193. Carr. t. 2. p. 8, n" 1419. — f. les n"" qui suivent.

75. Des propositions d'arrangements et des pourparlers interrompent le cours de la péremption. — Brux. 18 mars 1830, t. 40, p. 26 — \.n,fra, u" 153, et snprà. u" 73.

76. La péremption est couverte lorjque , dans l'intervalle éroulé depuis le dernier acte de la procédure, l'une des parties a fait à l'autre par écrit des propositions d'arrangementqui n'ont point ••léacceptées. — Lyon. 29 nov. IS22, t. 24, p. 342— V. siiprà. n° 73.

77. Décidé au contraire que les propositions d'iirraiigemenls échangées entre les parties, n'interrompent ni ne .'-uspendent le cours de la péremption—l'nit. 8 juill. 1828. Brnx.

30 mai 1825. t. 36. p. 73 —V. suprà, n° 73.

78. La circonstance que la cause aurait été retirée du rôle , du consentement des ]iarties . afin de cberclier h la terminer à l'amiable, n'empiche pas la péremption de courir, au moins à partir de cette époque , lorsque d'ailleurs rien ne prouve qu'il ait été convenu entre les parties de suspendre toutes poursuites quelconques . aussi long-temps que dureraient leurs pourparlers, quelque longs qu'ils puissent être. — Brux. 19 janv. 1828. — V. siipri, n° 73.

79. La péremption n'rst pas interrompue par des propositions d'arrangement faites dant des lettres.- Besanç. 29 déc. 1827. — Corcelles C.

Laroche Aully. — V. siiprà, no 73.

80. Des lettres missives ne peuvent interrompre le cours d- la péremption , à njolns qu'elles ne renferment une renonciation formelle au droit de demander la péremption —Gren. 6 juin 1822, t. 18, p. 503, u" 94.— V. siiijri, n° 73.

81. Les paiements faits par le débiteur, et les propositions de terminera l'amiable sont des actes valables qui couvrent la péremption de l'instance.—Bourg. 28 juill. 1823, t.

18, p.506. n° 100.— V. S'iprà, n" 73.

82 Comme aussi l'existence momentanée d'un traité qui depuis a été déchiré, suffit pour empêcher la péremption. — Liin. 8 juill. 1823. t.

18 p. 505, n" 08.— V. svprà, n" 73.

83. La signification de l'acte de cession n'est pas de nature à interrom|-.re la péremption — Brux. 21

n 1826, 1.2, p 95 et 97.—^. leno

qui suit.

84. La signification d'un acte de cession des droits du dem.indeur, n'interrompt pas la péremption d'une instance ; elle peut tout au plus donner lieu .î une prolongation de six mois du délai ordinaire. — Coen .

2 1 mars 1 825.— D'Amour C. Chauvin.

— ^'. le n' qui précède, et infrà ,

85. La péremption est rouverte par une cnminunicalion de titres requise et leçuepar la partie qui forme

ensuite la demande en péremption.

— Renn. 13 avr. 1813, t. 18, p. 458, n" 44.

86. Comme aussi la péremption d'instance ne peut plus élre acquise au profit d'une parlie à qui il a élé donné communication de certaines pièces, tant qu'elle ne les a pas restituées.—Rouen. 10 juill. 1821, t.

87. La péremption d'instance est interrompue par un jugement, même non si;,-nifie.— Metz, 12 av. 1826, t.