PER
iMCiit à |iaiiii" lie sa iis^nijicaiion. — Cass. 1 1 juin 1834, t. 47. p. 698. — V. iiifià. II" 284, et len" qui pii-cèHe.
121. l^e pourvoi eu cassation n'é tab'.it pas une instance propreineni dite , tant (pie la section civile n'a pds clé saisie, et nVst jias inteiruplif des délais de la péremption, nolaiiinicnt dans une affaire dont les |>nursuites commencées par la régie ont dû n'être pjs disconlinnées pendant 3 ans.— Cass. 13 nov. 1815, I.
18, p. 476. n" 62 -r/'. M. Carr. t.
2, p. 17, not., §6.-^/^. les arrêts qui suiv. 122 à 125.
122. Lorsqu'un arrêt est annulé par la cour de cassation, la procé dure antérieure à cet arrêt est susceptible de tomber en |>éreinption si l'instance n'est pas continuée devant la cour de renvoi — Cass. 12 juin 1827, t. 33, p. 291. Besanç. 15 inarsl828.Lafoy. — p'. le n° qui précèd
123. L'instance d'appel antérieure à un arrêt casse, et renvoyée à une nouvelle cour royale , doit , sou peine de péreinption,êlre reprise dan:
les délais légaux , lora même qu'aucune des parties n'anrait constitué avoué devant cette cour. — Toul. 10 juin. 1832, t. 43, p.66i.— V. siiprà.
Il" 121.
124. La péremption d'instance n lieu lorsque trois années se sont «'•coulées depuis la prononciation d'un arrêt de cassation , encore que telte cour n'ait pas désigné devant quel tribunal l'affaire serait renvoyée—Cass. 18 fév. 1828, l. 35, l>. 192.— V. itt/jrd, n" 121.
125. Et la péremption d'instance a lieu lorsque 3 ans se sont écoulés depuis la prononcialion d'un arrêl de cassation , encore que cet arrc n'ait point été signifié — Cass. 18 ft-v. «828, t. 35, p.l92 — V. suprà,n"X2\..
Art. 5. Comment la péremption s^ac-* (jiiierl et se prouve,
126. Pour qu'il y ait lieu à la pélemption d'une instance, il faut que cette péremption ait été demandée — Pans, 12 j.inv. 1830, t. 38, p. 131.
127. Sous l'ancienne jurisprudence, couiiue sous la nouvelle, la péremption ne s'acquiert pas de plein droit.
—Cass. 30 mars 1830, t. 39, p. 16.
127 6is. Ainsi , sous l'empire de la jurisprudence normande, il fallaii demander la péremption d'une instance avant tout acte valable , de la part de l'autre partie, lors même que la prescription de l'action concourait avec la péremption — Caen, 11 jaiiv. 1825, t. 3u, p. 32. -Cette question ne peut plus se présenter, suivant M. Carr. t. 2, p. 5.n'' 1413.
—V.infrà, n" 129.
128. Comme aussi sous l'empire des chartes de Hainaut et de l'ordonnance de Roussillon , la péremption n'avait pas lieu de jilein droit |)ar la discontinualiun des poursuites pendant un temps déterminé
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d'instnoce formée avant la demande en péremption. — Cass. 5 avr. 1825, t. 30, p. 212.
129. De même, sous l'ancienne jurisprudence, la péremption n'était pas acquise de plein droit, et ne pouvait s'ojiposer par voie d'exreplion; on ne distinguait |>as entre les
137 On peut prouvci' par léin>in»
la priorité d'un ;itte iiiterruptif de la péremption sur une requête en péremption.— Montp 17 nov. 1829, t.
