p.327.— f'. le n" qui précède, et suprà, n

138. Quand un acteden.iture 5 couvrir la péremption pnriela luèmedatc

cas oii la péremption concourait avec ique l'exploit de demande tendant ,i

la prescription, et ceu» oii ce con cours n'existait pas — Cass. f 1 janv.

1826. t 30,p.î82 — V.i«/)rà,n°1274/î. 130. La péremption ne court de plein droit, en faveur du tiers détenteur auquel il a été fait sommation de dél lisser , que relativement aux fruits, mais relativement à la [iiocérlure intentée contre lui, la péremption peut être couverte. — Toul. 7 av 1829 Soulerat C. Feraud

la faire prononcer, et que ni l'un ni l'autre ne font meiitiim de l'heure de la signlficalion , c'est le premier qui doit prévaloir. — Picnn. 2Gjanï. 1814, et 10 juin 1816, t. 18, p. '468, n° 55. — V. siiprd, n" 131 .

139 Ainsi, lorsqu'une l'emande en péremption d'instance et un acte d'avenir ont été signifiés de part et d'.iutre le même jour, et que rien ne prouve la priorité d'un de ces actes.

131. Lorsque la péremption a lieu on doit rejeter la demande en pérecnp. par le fait et la négligence des deux tinn. — Metz, 10 nov. 1819, t 3.p.457,

parties, les juges peuvent se dispen ser de la prononcer. — Rouen, 5 juill.

1828, t. 38, p. 214. — V. infrà, n"^ 132 à 140-

132. Lorsqu'une demande en péremption et un acte qui interrompt la péremption sont de la méine date, c'e>t au demandeur en péremplion à

prouver que sa demande a été formée u" 284. — V. suprà, n° 131 à une heure antérieure. — Ang. 26

283 — V. s»/)rà. n" 131.

140. Et lorsqu'une demande en péremption d'instance et un acte d'avenir ont été signifiés de part et d'autre le même jour, les juges ne peuvent déférer le serment à l'avoué sur la question de priorité. — Metz, 10 nov. 1819, t. 3, p 457 , v" .tppet.

juill- 1827. Tessier C. Tessier.— r.

le nO qui précède.