I.i3. Lorsqu'il existe un acte si
Chap. II. Quelles instances sont su-jfltes à la péremption. — Contre quelles perwimes cowl-elle'.' — Qui
gnifié parla partie contre laquelle la| peut ta proposer? — Rénonciation.péreinplion d'instance est demandéel Compétence. — Art. 1. Quelles in-. le jour uiéme où la requête en pé- stances sont sujettes à ta péremption. reinptionest signifiée, les juges saisis
de l'instance peuvent la déclarer pé- 141. La péi-emption d'instance ne. rimée. en accordant la priorité à la peut s'acquérir contre un procèsrequête en péremption, quoique verbal de non conciliation. — .^gen, l'acte dont l'autre partie excipe , in-!? mars 1808. firen. 6 mars l82.i , t. di.|ue l'heure de sa signification. — !l8, p. 416, n" 10, et t. 25. p. 76. — Cass. 6 août 1811 ,t. 18, p. 437, n°\r. MM. Cakr. t. 2 , p. 31, n" 1449.
/'. MM Carr. t 2, p. 29. n'^, i,,; Pic. Comm. t. 1, p. 477, alio. 5 ; 1447; Merl /if)), t. 17, p. 332-33Â; ?ig. t. l,p- 475 , (n/«e, et p. 47 m PiG t. l,p.473,6« aWa. —S . suprà,\ princip. Lep, p. 99, m //ne, énonce. 131. une opinion contraire.
134. La priorité d'une requête en 142. Une instance dans laquelle péremption sur un acte interrup- est intervenu un jugement qui ortif de la péremption, n'est prouvée donne une instruction par écrit, ne
par la priorité de la mention de peut tomber en péremption, si ce junregistrt'inetit sur cet acte , ni par geincnt n'a pas été signifié? — Brux. le silence de l'avoué, qui, lors de la 18 fév. 1824.
signification delà requête, n'a pas 143 L'acte par lequel un juge de excipé de l'acte interruplif. Ces pré-[paix nommait des arbitres sur la desomptions ne sont ni graves, ni, mande d'une cominune, comme le précises, ni concordantes. — Hord. 18 prescrivait la loi du 10 juin 1793. ne ars 1830, t. 38, p. 346. — V. ju^rà,! pouvait pas être considéré comme foi- ^ 13i. inaut une instance, lorsqu'il n'y avait
135. Comme aussi, lorsqu'une re jeu ni avant ni après aucun acte de quête en péremption et un acte en re-|priicédure , d'oiiil résultait qu il ne prised'iiistancesontsignifiéslemême|pouvait dans ce cas y avoir lieu à jour, quoique l'acte de reprise d'in-i péremption d'instance. — Cass. Ib stance contienne seul l'heure à la- 1 mai 1829. Cominune de Gyé C. quelle il a été signifié, les juges peu- Commune de Leslrade.
vent cependant, d'après les circon. 144. La péremplion ne court pas stances, donner la priorité à la re- contre une instance dans laquelle il qii^le. Bord. 2 déc. 18'28 , t. 36, linlervient des décisions définitives et p 231— V.iu/)r(i. n" 131. Idesdécisionsinterlocutoires.— Gren.
136. Quand deux exploits ont tléj? mars 1S28. — Payan et autres C. signifiés lemêmejour.la priorité pcut|les consorts Giraud.— V.ti(/)ra,n 17, être établie par témoins. — Ciss. 15 et noire \no\. Jug. p. i n" 174. juill. 1828 . t.U , p. 164. v" Enquête.] 145. La partie qui n'a pas donne
«ll« «tait couvert» par une reprise|— f. len" qui suit, et .-i//j'à, ii" 131 'suite n une enquête Ou i une OKper-
\ire OKloiint'e dans son inlrit't, peut, j difiiul <lf poursuites, clnnaïKlpr la péremption du jugement qui a prèscritcesinesnres. — I.yoii,2 niarsl830, t. "il, p. 470 — /•'. le n" qui précède, et inf'à, n" 148.
146. Ou ne peut demander la péremption d'une instance dans laquelle a été rendue une condamna tion détiiiilive, encorequ'elle soit subordonnée au résultat d'une expertise—Monip. 20 déc. 1834.
147et 148. La partie qui a été admise h une preuve, et qui, jiar sa négligence, a laissé écouler trois ans sans procéder à son enquête , n'est pas recevableà invoquer!» péremption qui résulte de celte dîsconlinuation de poursuites — Brux. 16 av.
1830, t 40, p. 12 ~V. siipi-à. n"l45.
149. I.orsqu'eu matière de justice de paix un interlocutoire est ordonné, l'inslar.ce doit être jugée dans les trois mois, sinon elleest périmée, et la péremption a lieu de plein droit. — C. T. t. I.p 15,22.
150. Si l'instance est périmée par la faute du juge de paix, il est passible de donunages-intéréts, lesquels doivent comprendre les frais devenus inutiles.— C T. t. 1 , p. 16. 23
151 Unedemande en intervention ne peut être périmée qu'avec l'instance principale; elle ne se périme pas seule 1 1 séparément — Bourg. 30 aodt 1822, t. 18. p. 503, n" 95.— r. MM. Carr. t. 2, p. 7, n» 1417, et Pic. Comm. t. 1, p. 678 in fine.
152. Lorsqu'un jugement, qui a prononcé la séparation de cor[is entre deux époux étrangers, est attaqué par la voie de l'appel sur le mo til d'incompétence absolue résultant de la qualité des parties, la péremption d'instance n'est pas encourue, encore qu'il se soit écoulé plus de trois ans sans poursuites depuis les qualités contradictoirement prises , et la mise de la cause au rôle de la iCour. — Paris,30aoùl 1825 — Femme ide Attayde C. son mari.
I 153. L'interruption de poursuites pendant trois ans dans on procès en Réparation de corps, occasionné par Ides accords exprès ou tacites, ne peut lopérer la péremption de cette insance.— Cass. 8 mars 1831 , t. 41,
433 — V. siipràt n*' 74 et suiv.
154. L'appel interjeté pour un cas ventuel ou sous une condition ap- )Osee par l'appelant seul , est sus-
plible de pcreinjition, même avant ]ue ces cas ou celte condition se réalise.- Brux. 26 av. 1831 , t 42,
155. Avant le Code de procédure ivile, les saisies-arréls n'éiaienl pas ujettes à la péremption prononcée
r l'art 91 de l'ordonnance de 1629.
'-Cass. 14 aoi'it 1820. t. 19, p. 307, " Saisie-arrél , a° 128. — f^. le n° ui suit.
156. Les dispositions de la loi retires à la pércniplion d'instance
e «'appliquent pas à la saisie-exéullon— Paris, 28 gcrm.an 11, I 19,
ALPHABETIQUE.
p 405, n'' 8— Ainsi, dit M. Pic.
(k>mm. t. 2 , p. 194, n. 1 , cette saisie dure trente ans; c'est aussi l'opinion de M. Lfp. p. 410, 3" qucst. — f^'Ae n" qui précède, et noire mol Saiiie rjet-itlion , n° 61 .
157 En matière commerciale, l'instance d'appel, comme en matière civile, est périmée par la discontinuation des poursuit» s pendanttroisans.
— Riom , 16 juin 1818, t. 18, p. 488, n" 78 —r. M. Carr. t. 2 , p. 5, n" 1411. et M F L. t. 4, p. 195, 2*= al.
1 58 Mais la péremption d'instance résultarit de l'interiuplion des poursuites pendant trois ans, n'a pas lieu dans les instances devant les tribuiiniix decouimerce, — Rouen, 16 joill.
1817, t 22, p. 346, n° 168.— f.elte décision fst approuvée par M. Carr.
I. 2. p. 5, n" 141 1, et conforme à ce qu'enseigne M. Pic. Comm. p. 6S0. — Mais M. F. L. t. 4 , p. 195. combat avec force cette o[>inion , ainsi que M. M q. d. t. 6, p. 538, § 10— r.
aussi MB S. P.p. 359 n. 19*6120, n"4.
159. Uécidé au contraire que la péremption d'instance résultant de l'interruption des poursuites pendant trois ans a lieu dans les instances portées devant les tribunaux de commerce. — Am. 28 juin 1826, 1.32, p. 14 Bord. 3 mars et ICjuill.
1834,1.47, p 499, et 561.— ^'. M M. q. d. t. 6, p. 538 § 10, qui combat l'opinion contrai'-e, et nos Oliserv t- 47, p 561. — La question a éle récemment portée devant la cour de ca.ssation qui a adopté la péremption en matière commerciale. — Arrêt du 21 dec 1830. J.A.\.. 51, p. 705.
ICO. L'action intentée par les héritiers d'un percepteur de contributions confie un particulier en restitution de sommes avancées par leur auteur pour les contributions du defindeur, est de la compétence des tribunaux ordinaires , et n'est pas soumis à la péremption de trois sns.
— Bru,x. 23 déc 1829 — Dumortiei C. Valérune — f^. l'arrêt qui suit et wfrà, n» 169.
161. En matière de péremption d'instance, le Code de procédure civile est applicable iux instances sur la peneption des droits d'enregistrement dans tous les cas qui n'eut pas eténglcs par la législation spéciale sur cette matière. — Cass. 18 av 1821, 1.23, p. 144. — y. l'arrêt qui piécède.
162. L'instance en pircmplion peut tomber elle-même en péremption et être déclarée périmée. — Biux. 16janv. 1820 — V. i»/<(i, n"' 103 h 165.
ll>3 Une demande en péremption est elle-même soumise à lu peiemplion par la discontinuation des jioursuites pendant trois ans. — Montp.
30 déc. 1829, l. 37, p. 155. — r. le n° qui précède.
164. Cependant M. Pic. Comm. t. 1, p. 679, ï' alin. , soutient que le demandeur principal ne peut demander la péremption contre une demande en péremptioD dirigée contre lui
PEU
V. y. À. t. 18, p. 511 , n» 109, o» cette opinion est combattue. — V.
siiprà, n" 162, et /////n.Jn" 173.
165. Le demandeur en péremption d'instance qui laisse sa demande in;poursuivie, ne peut lui-même en de-
nander la péremption qu'en suivant les formalités indiquées au titre du désistement. — Nim. 29 mars 1824.
t. 28, p. 107. — /''. M. Pic. t. 1 , p. 461, n"' 1 et 6 , et Carr. Quest p. 253 — f^. aussi Rodier. n° 9, p. 199; Broheau, lettre P. n" 15. — \.siipiù, no 162 et suiv.
166. Loi^qu'uneinstanceest éteinte , on ne ]>eut en demander la pé-
ption.— Binx. 16 oct. 1829
\'andenbogaerde C. Stynen. — V. le qui suit.
Iu7. lorsque l'action est éleinlo par la pre.scriplion Irenlenaire, une demande en reprise d'instance n'est pas interruptive de la péremption. — Paris, 7 av. 1829 , t. 38, p. 277. — le n** qui précède.
1 08. La péremption court-elle contre une instance dont la poursuite est suspendue par un incident ? — Non, selon M. D. C. p. 290 3' alin..
s celte opinion, qui était aussi celle de Lance, est rejetee par M.
RR. t 2, p. 9. n" 1421 . et par M. Pic Comm. t. 1 p. C"8, dern alin.— • \'.J A. t. 18, p 515, 11° 115.
169. En matièie d'enrcgisirement et de domaines, l'instruction des instances est terminée parle dépôt au
relfe des mémoins respeclivement ignifiés, en telle sorte, qu'a près ri Me poque, il ne peut plus j avoir lien .^ la pire inplion d'instance — liiux. 1 5 fcv 1825 — V. .1),/,™, n°' 160etl61.
170. Lorsque . sur une demande en péremption , un tribunal a , con-
ormémentaur conclusions du drendetir à la péremption , ordonne , qu'il fût instruit et défendu .tu fond, s avoir cgard à la péremption, le tribunal se trouve saisi d'une nouvelle instance , et les délais d'ure nouvelle péremption commencent à courir. — Cass. 10 janv. 1810, t. 4, p. 741, v" Autorisation dt communes, n" 36. — r. M. q. d. t.|l , »" Con.miine, § 5. n" 3, p. 503.
171 et 172. Une instance sur ajipel dans laquelle il es! intervenu un arrêt par défaut , est sujette à la péremp.
tion, si cet arrêt n'a été ni signifie ni xêciite dans les six mois de son obtention.— Cet arrêt ne termine pas linstance— -Brux. 17 oct. 1822.
173. L'appelant principal penf, quand l'autre partie a fait appel incideiit, demander la péremption d'instance sur le fond. — lirux 23 janv.
1813 t. 18, p. 453,11° 41. — f^. Cependant M. Pic. Cumm. t. 1, p. 678, in Jihe, et siiprii, n" 162 et suiv.
174, Lorsqu'une instance se compose d'un appel principal dune part, et d'un appel incident de l'autre, on ne peut demander la péremp.
tion de l'appel incident , si l'appel principal n'est point tvacoé. — Brus, 18tév. 1824.
PKR
175. Il en est Je même, s'il a ^lé slalué définitiveinfiit sur l'appel principal, à l'exception des frais et dt'pens, sur lesipiels le jnjre s'est ré serve de prononcer par l'arrêt à intervenir sur l'appel incident. — Brux.
175 bis. Un pourvoi pendant devant la cliainbre des requêtes de la Cour de cassation, n'est susceptible de péreinplionque piiv trenle années.
— Cass. 16 janv. 1837, t. 5'2, p. 183. — f. l'opinion de M. ie conseiller llUA, t. 41, p. 458.
Art. 2. Contre quelles personnes court la péremption.
175 ter. La péremption d'instance court contre les communes. — Cass.
12 nov. 1832, t. 43. p. 749.
175 quater. La péremption d'instance peut être opposée à une commune qui a esté en jugement, sans être munie de l'autorisation de l'administration supérieure. — Paris 17 janv. 1809, t. 18, p. 41', n" 12.— r. MM. Carr. t. 2, p. 16 et 17, à la note , n°* 1 et 2; MeRl. Rép. t. 17, p. 325, alin. 5 et sui^. — F- in/rà, n" 176, 177 et 179.
176. La péremption d'instance est acquise conlre une commune, posté rieurement à un arrêt qui l'a ren voyée .î se pourvoir de l'autori.sation du conseil de préfecture, si Its poursuites sont restées interrompues pendant plus de trois ans , quoique dans cet intervalle, elle ait fait de:
démarches auprès de l'autorité administrative, pouroblenir l'autorisa tion de plaider — iNim 31 août 1812, 1. 18, p. 450, n" 38—;^'. MM.Merl Hep. t. 17, p. 325; B.S. 1'. p. 357, nol. 12, n" 8; Carr. t. 2, p. 17, net.. n° 2. — ^". le n" qui précède.
177 Tant qu'une fabrique n'a pas clé autorisée à plaider, la péremption ne peut pas courir contre elle — Toul. 20 fév. 1829. Fabrique de Saint-Sauveur C. Marty Marrol. — r. n" 115 qimler, et t:'3.
178. La péremption d'instance peut-elle courir contre les militaires en activité de service? — La loi du 6 brum. an 5, art 2, qui défendait jusqu'à la paix générale, d'opposer aucune péremption d'instance aux défendeurs de la pairie et aux employés attachés au service de terre ou de mer, a été abrogée par la loi du 2 1 déc. 1814; il semble donc que jusqu'à celte époque elle a dû être exécutée. Cependant les auteurs du Vr. Vr. t. 2, p. 407, 5' alin, prétendent qu'elle a cessé d'exister à l'événement de la paix d'Amiens --Cette opinion , rejetée par MM. Carr. t. 2, p. 17, n" 1432; Pic C^mm t. 1, p 679 , 3'^ alin. BIerl. Hép. t. 17, p. 328 , t" col. 5'' alin. et B S. P. |>. 358, not. 14, n° i, in fine, erp. 151, iiot. 16 , est combattue /. A t. 18, p. 514, n" ll.i.
179. Si une tille qui n entamé une instance , vient à se nuiricr , la pé
lAHLE
reniption commencée avant, court-elle après son mariage? — I.anoe soutenait la négative, mais tel n'est pas l'avis des auteurs du Pr. Kr. t. 2, p. 409 in fine, et 4lO, alin. 1 et 2.— V. Coinm t. 1, p. 457, in pr. J . .4 . I. 18, p. 611, n",105, K\.snpià, n0177 180. La péremption courl-elle cou.
Ire le mineur qui ne serait pas pourvu de tuteur.' — La négative c^l
oulenue par MM. PlG. t. 1 , p 470, 5' alin.; Pir.. Comm. t 1, p 683, (// fuie ; Carr. t. 2, p. I7,n" 1433 , et F. L. t. 4, p 196 . 2"^ col. l'"'alin.; M. Merl. hép. t. l7,p.326,2''col. S' alin. adoi>te l'opinion contraire. — Les auteurs du l'R. Fr. t. 2, p. 409,
"■ alin. et Jl. Delap. t. 1 , p 370, 4'' alin. semblent admettre l'avis de M Merl. — V. /. A. t. 18, p. 514
PEU
peut, en vertu de l'art. 1166, C. c, demander contre les héritiers bénéficiaires de ce dernier, la péremption d'une instance, antérieurement penilaiile entre eux et le défunt. — Brux.
16 juin 1824.— V. suprà.u" 181.
189 La cession d'une action snr laquelle il y a instance pendante, confère au cessionnaire ie droit de demander la péremption de celte instance, s'il y a eii d>.sconliuuntion • le poursuilLS pendanlSaus. — Brux.
21 juin 1826.
190. La cession d'une créance qui fait l'objet du procès n'empêche point le cédant de suivre I instance, et d'en demander, s'il y a Leu, la péremption; il faut qu'il y ail novation, c'est-à-dire cession de l'action même.- — Gren 27 août 1817, t. 18.
n" 113. — X.suprà, n"^ 175 yua/erj p- 486, n° 74. — /'. les indications de et suiv. i noire mot Cessionnaire.
181 Court-elle contre rbérillerl 191. Lorsqu'une péremption n'est bénéficiaire demandeur, à l'égard des demandée que contre tous ceux qui demandes qu'il a dirigées conlre son sont lég.ilemcnt en possession de
uteur, et qui frappent la succès sien? — Nous avons exposé les motifs qui peuvent faire adopter l'affirmative./. ^. 1.18, p 511, n" 108.— Ce pendant telle n'est pas l'opinion de M. PiG. t. 2, p. 753, 3*= alin. et Pit. (hnim t. l,p. 684, 2' alin.— V./'j//a, n-' 188.
182. Court-elle conlre une succession vacante non pourvue de cura leur? — M.PiG. Comm. t. 1, p. 684, 3" alin. se prononce pour l'affirmative, par argument de l'art. 2258 Ce.
Il y a en effet même raison dans un cas que dans un autre. — J. A. 1. 18, p. 511, n'' 107.
Art. 3. Qui peut proposer la péremption.—Renonciation. — Compétence.
183. Une commune peut, sans autorisation, demander la pereniplinn d'une instance. — Cass. 10 nov. 1832, 1.43, p. 749.
184. La partie qui, par son propre fait, a été cause qu'une instance est demeurée impoursuivie pendant plus de 3 ans, ne peut demander la pé remption — Brux 15 fév 1825.
185. Des créanciers peuvent proposer la péremption d'instance du chef de leur débiteur. — Paris, 19 juin 1813 ,t. 18, p. 462 , n" 50 A-. M PiG. Comm. t. 1, p. 680.
186. La péremption d'une instance doit être demandée par toutes les parties qui y ont intérêt, attendu son indivisibilité. — Brux. 21 nov. 1829.
VaroguéC. le comte de Mérode. — V.
supra, n°25i.
187. Les créanciers qui ont révoqué les pouvoirs entre eux, conférés à un syndic, à l'effet de les représenter dans une instance, ne peuvent, s'ilsue la demandent pasious, ett'ils n'ont pas fait connaître cette révocation à leur adversaire, faire prononcer la péreiiiplion de I instance contre celui-ci. — Ang. 29juiu 1831, t.
tes. Le cr^anciei' d'un défunt ne
l'hérédité d'une partie décedie , elle peut être accordée , quoiqu'il y ait des cessionnaires étrangers de quel- |ues portions de l'usufruit de celte hérédité , si ces cessionnaires n'ont pas légalement notifié leurs titres ; il importe piu que ces titres aient été notifiés postérieurement à la demande en péreinjition , et à un juge* ment qui la déclare acquise , et que les cessionnaires de la nue propriété, ent été, lors de ce jugement, assignés en leurqualilé de cessionnaires.
-Toul. 26 janv. 1828. Dupuy C. la lame Capelle.
192. La péremptiond'iin jugement de juge de paix ordonnant une mesure préparatoire, ne peut être invoquée par la partie qui a continué (le procéder dev.-.nt ce magistrat.— Brux, 17 avr. 1833, t. 46, p. 1S4.
1 93. On ne peut d'avance renoncer au droit de deinander la péremption d'une instance. — Bourg. 21 déc.
194. Ainsi la péremption d'une instance en séparation de corps, étint d'ordre public, on ne peut, par aucun traité , s'interdire le droit de la demander. — Bourg. 21 déc.
1813, t. 18 p. 467, n" 54.— Dans la coutume de Bretagne, la péremption ne cBurait point dans les questions d'état.-—/'. MÉNELET et Duparc Poullain, t. 6, p 293, n" 115. Mais M. Carr. t. 2 , p- 13 , fait observer qu'il n'en est pas de même aujour
l'hui. — f. cependant M. l'iG. Commi t. 1, p. 679, alin. 8.
195. La demande en pcremplioi doit être jugée par les mêmes juges :|ui sont saisis de l'instance dont on ileinande la péremption. — Brux. 15 juin 1822.
196. Après la réorganisation des tribunaux, les tribunaux de district étant devenus des tribunaux de première instance, c'est devant la cour d'appel compétente qu'a dû être portée la demande en péremption d'une instance d'appel introduite
PEU
tievantiin tribunal de district. — Cass.
18 avi-. 1827, t. 33, p. 21.
197. C'est devant la cour royale que doit être portée la demande en jn reniptiond'un appel à la suite duquel est intervenu un arrêt coinineltanl un tribunal de son ressort pour procéder à une enquête. — Lyon, 2
Chap. III. De la procédure de la demande en pérempiion. — Art. 1*"^.
Quand on peut proposa lu péremption.
198 et 199. 1.esbéritiersd'uDe partic décedée peuveiit-ils former une demande en péremption d'instance , avant d'en avoir demandé la reprise.
—Non.— Bord. 12 mai 1824.— Oui.
—Metz , 24 fév. 1826. Cass. 21 nov.
1826, t. 26,p 270, t.32, p. 103. et l. 34, p 33G.— Bord. 7 août 1827 —Demoncby C. Laudiche f. Bergerac.
200. Lorsqu'une instance introduite sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, est restée impoursuivie plus de trois ans depuis la prff niulgalion du code de procédure civile, la péremption peut en être demandée, sans qu'il soit besoin dt former préalablement vme demande en reprised'inst.Tnce. — Cass. 21 nov 1826, t. 32, p. 103.
201. Lorsqu'une partie est en cause en son nom personnel , et comme tuteur d'un mineur, elle peut présenter, en sa double qualité, une reqnéle en pérempiion , sans .Tvoir préalablement fait une signification en l'eprisc d'instance pour le mineur dont les auteurs sont décèdes. — Bonen, 20 mai 1826, t. 32, p. 69.
202. La pérempiion qui ne concourt pas avec la prescription ne peut être opposée par voie d'exception à la partie quia repris l'instance. — Cass.
26 oct. 1812, t. 18, p. 452, n° 39.
SI. Deup. est revenu sur l'opinion contraire à cette décision. — /^. Pr.
Fr. t. 1, p. 370.—^. au,ssi M. Carr.
t. 2, p. 17, not. l.n" 7, et p. 18, n" 1434, F. L. t. 4, p. 197, et Merl.
Bép. t. i7, p. 335, S'' alin. et sniv.
203. La pérempiion peut être écartée d'offue dans ce cas, quoique les parties n'aient pas fait usage
d'un lel moyen pour le repousser.
Cass. 26 oct. 1812, t. 18, p. 4 ,2 n« 40.
Art. 2. Contre qui la demande doit être formée et contre quelle partie de la procédure.
204. Une demande en péremption est valable, quoiqu'elle ne soit pas dirigée contre un individu qui se prétend partie au procès, mais qui n'a pas figuré dans les qualités du jugement de première instance. — Besanç. 29 déc. 1827— Corcelles C.
Larocbe Millj-.
205. La demande en pérempiion d'une instance, doit, sous peine de nullité, être dirigée contre toutes les parties en cause , lors même que
ALPHABETIQUE.
l'action qui a donné naissance à Tin stance, serait divisible. — Riom, 2!
mail830.t 45,p.623-— V ;«/ra,n''251
