‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 793 sur 1159 · La demande en péremption · texte numérisé non relu

La demande en péremption

cause d'appel, ne doit élre dirigée que contre ceux qui ont été instancits sur l'appel que le demandeur a intérêt à faire diclorer périmé, peu importe qu'il y ait appel du même jugement de la part de quelques autres parties à l'encontie de certaines aulres; ces différents appels n'exislant pas entre les mêmes parties , forment autant d'instances séparées.

— roit. 8 juin. 1828 , t. 36, p. 73.— V. infrà,nO 251.

207. On n'est obligé de diriger une demande en pérempiion d'instance que contre la personne du demandeur, et nullement contre les héritiers de la femme de ce dernier, décédee pendant l'instance, lorsqu'on est censé ignorer et le décès de l'une et l'intérêt des autres à la reprise de l'instance.— Metz, 24 fév. 1826, t.

2u3. La demande en péremption ne doit pas être formée contre un tiers saisi qui n'est appelé dans la cause que pour faire sa déclaration ; celtemème déclaration faite augreflê ne peut interrompre la péremption .

lorsqu'elle n'a pas élé signifiée au saisissant , parce que le tiers saisi n'est pas partie de la cause. — Besanc.

12 août 1817, 1. 18. p. 485, n" 73.

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