‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 799 sur 1159 · INi les jugements qui · texte numérisé non relu

INi les jugements qui

accordent une provision. — Montp. 9 mai 1825, t. 30, p. 238.

287. Comme aussi la péremption d'une instance d'appel peut ne pas frapper un arrêt qui accorde une provision à l'appelant. — Cass. 9 juill.

288. Mais la péremption d'un jugement par défaut n'a pas pour objet de rendre non avenue l'assignation sur laquelle ce jugement a été rendu.

—Bourg. 30juin 1829, t. 38, p. 333.

— V. suprà, n" 280.

289. En cas de l'.éremption d'instance, une nouvelle citation an bu reaudepaix n'est pas nécessaire. — C.T. t.l, p. 45, 17.

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