La péremption d'instance qu

Art. 2. Aulorité de la chose jugée. — Intére'ts el frais.

291. L'appel périmé donne au jugement la force de chose jugée, en matière commerciale comme en matière civile. — Toul. 3 janv. 1823 , t. 18, p. 504, n" 96.

292. La péremption de l'appel donne t-elle au jugement interlocutoire attaqué l'autorité de la chose jugée'— M. Merl. .He)). 1. 17, p. 342, alin. 4 et suiv. se prononce pour la négative. — V. J. J. t. 18, p. 517,

119, où cette opinion se trouve développée.

292 bis. La péremption de l'appel nterjeté contre le jugement qui condamne à payer une somme déjà soldée, n'empêche pas l'appelant d'exciper ultérieurement du paiement de cette somme. — Lyon, 9 juill. 1830,

293 Lorsque la partie qui a fait casser un arrètconfirmatifd'unjugement rendu contre elle, laisse, sur le renvoi de l'affaire devant une nouvelle cour, acquérir la péremption a son adversaire , le jugement de première instance acquiert contre elle l'autorité de la chose jugée. — Paris , 18 avr.

294. La péremption fait perdre au demandeur les intérêts que la de mande faisait courir. — C'est ce que pensait PoruiER , et son opinion a été adoptée par MM. B. S. P. p. 359, 2'= alin. ; Carr. t. 1, p. 31, n" 1450, et PiG. t. 1, p. 475, 7'^ alin. — Selon ce dernier auteur, le demandeur perd même les intérêts qui ont couru depuis le préliminaire de conciliation.

295. Celui contre lequel la péremption est prononcée doit-il les frais frustratoires ? — Évidemment non. Tout ce qui ne peut pas entrer en taxe n'est pas dû; il ne doit pas davantage les frais des actes nuls faits par son adversaire. Tel est le

.■ . J «« 1, /^ . < I ou conseil. — Cass. 20 nov

sentiment de M. Pic. Comm. t. 1, „- -,„

p. 689, in Pr.u° 106.

-V. J. ^.t.lS,p.Sll,

PLA

PERTINENCE (oes ïaits). V. Enq.

Jug.p i. 42 et s.

PÉTITOIRE. V . ./il. 45 et s. 61 et s.

—Act. pos.i. 127 et s. — ytib. 199.

— Cass. 170 et s. — Couc. 65. —

Excepi. 2G6 bis — Eooc. 2i.—Jug.