PIRATERIE

Loi du 10 avril 1825, pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime, et qui punit les crimes de piraterie et de baraterie. — t. 28 , p. 322.

PLACARDS. V. Huiss. 168. — Lie.

part. 97 et s. — Sais. r. 12. —

Sais. imm. 356 et s. 415 et s.

570, 578 et s. 70l et s. 1009.—

Sur. 216.

PL.VCARDS M.ANUSCRITS. V. 5a<i.

imm. 404, M et s.

PLACES DE GUERR i;. V. Servitudes.