‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 803 sur 1159 · PLAIDOIRIE ET DÉFENSE · texte numérisé non relu

PLAIDOIRIE ET DÉFENSE

Ch. I. Par qui et comment le droit de défense peut-il être exercé, 1 à 26. — C. IL Répression de délits d'injures ou de diffamations commis, soit dans les défenses orales ou écrites, soit par les parties, à l'occasion des plaidoiries, 28 à 39.

C. I. Par qui et comment le droit de défense, peut-il êire exercé?

1. L'individu cité devant «n trihunal de simple police, a le droit de se faire assister par un défenseur

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