POSTULATION

1. La preuve du délit de postulation ne peut pas résulter de l'exi.stence entre les mains de celui qui est poursuivi pour fausse postulation,d'un certain nombredcdossiers, el dans ces dossiers d'un petit nombre d'actes de procédure émau' s de lui , lorsque surtout des circonstances particulières peuvent expliqui-r ou justifier ces f.iits. — Monip. 22

ont 1833, t. 46, p. 208.

2. L'acte par lequel un avoué au tribunal civil et uu agréé au tribunal de commerce, établissent nue société entre eux , et conviennent de partager les bénéfices de toutes les affaires civiles et commerciales dont ils pourront être chargés , ne peut pas établir le délit de postulation illégale, prévu par le décret dil 19 juillet 1811.— Montp. 22 août 1833, t 46, p.208.— /^. l'arrêt suivant qui a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt de Montpellier.

3. Est a l'abri de la cassation l'arrêt par lequel une Cour royale de- '

( 1 ^ .4i'ouc, 1 i et s. — £'17- 75,

riŒ

ALrUABETIQLE.

PHE

407 bis.

eUrc vabblti u'i acte de société en- fet. — Cass. 14 juin 1832, t. 44, p. 243.

ti-e un avoue et un ag rte, encore que dans cet acte les parties aient stipulé non seulement une collaboration commune, mais un partage égal des: bénéûccs. — Ku cliciJant qu'un pareil traité ne prouve pas le fait d ])0stulaliou illicite, la Cour n'a fait <ju'user de son droit souverain d'apprcciatioa. — Cass. 13 janv. 1835, t.

47, p. 721. — y. le n" qui précède.

POT DE V!N. V. Jug.prép. st interl.

'{.—Sureiic. 88.

l'OUr.SriTES. \'.Scp. deb. 63 et s.— iVitiis. pitb. 38.

PODRSCITES CORRECTIONNEL- LES. V. Ress. 305.

POURSUnES CRIMINELLES. V.

i'aiix inci'd. 150 et s.

POLRVOI. V. Cnss. 1 els.— Cour des compteifZ. — Cons.d'El.4 bis. 4 ter et 4 quat. — Conseru. des /t/p. 2 — ûéfisiem. 70. — EnregUl. 281 . — Eiéc. prov. 108. — Expropr, pou cause d'util, puùl. 2. — Jug. par déf. 211.— jia;^. arr. 227 t. r, —Sais, exe'c. 4. — Tiac. opp 16.

POUVOIR. V. Agrée, 1 et s. —Jrbit.

182 et s. — Avoué, 88 et s. — Cass.

121. — Tr,b. de conim. 511 et s. — Huiss. 140. ^Sat's. imm. 12u4.

POUVOIR DISClPLIiN.AlRE. V. Av.

avoués, et Huiss, 289 et s.

POUVOIR F.\CCLTA TIF. V. Contr.

par corps, 14. — Registres,

POUVOIR UISCRÉTIONNAIRE. V.

f:nq.AOels.—FauTi„cid. 121 et s.

— Inlerr, surf. art.Si et s. — .iVy.13.

POUVOIR SOUa SEING-PRIVE. V.

Mat. somm, 111.

POUVOIR SPÉCIAL. V. Actes resp.

1 2 et s. — Contr. par corps, 1 94 et s. 330, 435. —Désav. 58 et s. —Faui incid. 82 — tiuiss. 73 et s. — Sais imm. 192 et s., 1 004 —Signifie, 28

— Tri h. de comm. 308 et s.

PRKCF.l' lEUR. V . El,,/. 388.

PRÉFÉRENCE. V. Sais. exéc. 12.