Les auteurs du Pb. Fr. et M

TiirLL. t. l,p. 45, posent en principe qu'en règle générale une fraction de myrianièlre ne justifie pas une auginenlalion de dclai.

60. Le délai proportionnel de distance établie par l'art. 165 C. comm.

pour l'exercice du recours en girant ie après proiéldune lettre de change, ne s'applique qu'aux traites de France sur l-rance. Quant au délai de la garantie pour les traites de France sur l'étranger, il est fixé par l'arl. 166 , lequel s'applique aussi aux traites de l'étranger sur la France. —Trêves, 27 juill. 1810, t. 18, p.

563,n"9.— A'. M.WoNGALVY.t. 1, p.

267 , in fin.

6 1. Le délai dans lequel le protêt d'une lellre de change payable en France doit elle dénoncé aux tireurs et endosseurs Français, residaoten parsétran-, ger,u'e^l pas réglé d'après la distance existante entre le lieu ou la lellre de change est payable, et le domicile du procureur du roi près le tribunal où la demande est portée , mais bien d'après la distance du domicile réel des tireurs et endosseurs. — Gènes, 13 août 1812, t. 18, p. 571, n" 21.

—ru MoNGALVY,t.l.p. 268, n" 2.

62. Est lormé dans le délai légal le recours exercé par un endosseur français contre un tireur étranger le jour même où le protêt a été notifié à cet endosseur, quoique d'après les lois du pays du tireur, ce protêt ait dû être notifié le jour même de sa date, et qu'il ne l'ait été à l'endosseur que plusieurs jours après cette date d'après la loi française. — Aix , 5rév. 1832 — SchililziC. Fresquet,

63. L'endosseur d'un effet de commerce qui l'a remboursé , n'a qu'un seul délai de quinzaine pour exercer son recours non seulement contre son cédant immédiat, mais encore contre tout endosseur quelconque , sans pouvoir réclamer autant de délais séparés qu'il se trouve d'endosseurs entre lui et celui qu'il attaque— Cass. 7 sept. 1815 et 29 juin 1819.— Colin. îl janv. 1816, t.

64. Le porteur d'une lettre de change n'est pas obligé de signifier le protêt au précédent endos.seur, si celui-ci consent à le rembourser. — Cass. 10 nov.1812, t. 18, p. 573, n"

l22. — Tel est le sentiment de M. Par.

DESSUS, t. '1, p 510, n" 433.

65. L'endosseur qui a ainsi remboursé volontairement la lettre de change , jouit du délai de quinzaine pour signifier le protêt au précédent endosseur, comtiie dans le cas où il aurait été mis lui-même en demeure de rembourser le porteur. — Cass.