La demande en paiement d^a
10 tioT. 1812, t. 18, p. 573, n"23.| 75. Quand le protêt n'a pus ele
66. Le porteur d'un effet de corn- 'dénoncé à temps, ne .sufCl-il pas aux merce prolesté faute de paiement, endosseurs pour faire déclarer non n'est pas dispensé par la faillite de recevable l'action récursoire qu'on l'endosseur, son cédant, d'assigner exerce contre eux, de prouverqu'ils celui-ci dans 1rs délais prescrits par' ont payé la lettre de change à celui l'art. 165, C. Comm.. — Besanç. 21 qui la leur a fournie, ou qu'ils
mai 1818, t. 18. p 588. n° 38.— /^.'étaient ses ciéanciers^ — L'aflirmaliveivrages de .serrurerie faits à une fila svprà, no25 et suiv., et le n" qui suit.! est incon lesta (j le; ils ne peuvent èlrejlure, est de la compétence des tribn-
67. La faillite du tiré donne an tenus de prouver comme sous ror-jnanx ordinaires , et non des pind'porleur dune lettre de change le donn.ince de lC"3,que ceux surqui ibommes. — Rouen, 25 fev. 1811, t. droit de retour contre le tireur, lors les lellres de change étaient tirées même que celui-ci aurait fait pro- av.nienl provif-ion. — ^". MM.IoCRÉ, vision avjnt cette faillite. — Cass.ît 2, p. 70, 2" alin. cl siiiv. Merl. 31 juin. 1832. t. 43, p. 708.— V. Ie'i?f>. t. 10, p. 284, l" col. 2*' alin. n° qui précède. IMeri. q. d. v'^ Piotei, § I''"', et
68. Le porteur d'une lettre de J. .4. t. 18. p. 591, n" 42. ch.nnge peut invoquer les événe-'
ments de force majeure, qui |'ont l'^^OVISOlRE (DEMiSOE . \. Inter,. empêché de dénoncer le protêt dans' 141. le délai de la loi. — Paris, 29 nov.
1810. t. 18, p. 565, n" 12.— V. sa.
prn, n° 29 et suiv.
69. L'on ne peut considérer comme donneur d'aval, celui qui s'est rendu camion solidaire del'acceptenrd'un effet de commerce par un acte séparé; et dons le cas d'un protêt, l'on ne peut exiger à l'égaid de cette caution, la dénonci.ilion dans les délais de la loi, comme on l'exigerait à l'égard d'un endosseur.
— Paris, 13déc. 1813. t. 6, p. 562, v° Camion, n° 28.
70. Un caut onnement apposé sur prud'hommes. — t. 10, p. 553,ï"Z)« des elfels de la trésorerie, pent\ii/jli'iejudiciui:e,n''\3.
n'avoir pas le caractère d'endos- 2. Ordonnance du roi du 12 nosement d'effet commercial. Dans ce' vembre 1828, qui autorise les prud'cas , la caution ne peut , à l'instar jbommes à porter. Jurant tezervice de des endosseurs, écarter le recours /fu^i fonclioits, soit à l'audience, soit du porteur, en excipant d'un dé' au dehors, une médaille d'argent yusfaut de dénonciation du protêt a i^endue à un ruban noir en sautoir.
PUBLICATION. V. Sais. imm. 262,
PUBLICATION DES LOIS. V. Pro-
muigalion. Trib. 28 bis.
l>\:V,UC\lt.\ .Consfil d'État.— Faux
incid. aS.—Ju,-. 346 et s. 377.475.
PURGE. X.Enregist. 110 bis, 85, 189
et s. — Expl. 163. — Sais. imm. m
— Licil. 119 —Offres réell. 86.—
Sais. imm. 1184 et s.
PROVISION. V. Demand. nouv. 89
et s. — E'iq. 141. — Evocal. 64 et s.
Jiig. 577 et s. — Jug. prép. et interl.
123 et s. — Pérempt 286 et s. —
Prol. 35 et s. — Sép. de c. 50 et s
Tieice opp. 1 42.— Trib. 1 18 quater
et s.
PROVISION ALIMENT.AIRE. V. £re-jl830, portant que le prix des acqui-
cut. prov. 51 et R. — .^/a/.io/n/n. 47. Isitions immobilières faites par les
