PRUD'HOMMES

1. Décrets des 20 février et 3 août 1810, concernant la juridiction des

l'échéance.— Cons. d'état, 7 mars 1808, t. 18, p. 557, n° 5.

71. Pour que le protêt fasse courir les intérêts à compter de sa date, il faut qu'il soit suivi de poursuites et d'un jugement. — Metz, 12 janv.

communes, pourra, s'il n'excède pas 100 fr. , être payé sans quejes formalités pour la radiation et la pcrgc légale des hypothèques aient été remplies.— t. 39, p. 249.— V. £xp/.

QUALITÉ. V. Acquieic. J8 bis.,— Cass. 1S7 et s. — Dem. n. 6 et s.

Eieepl. 80 et s.— Exploit, 79, 127 et s. — Jiig. int.et prép. 7 — Pérempt.