Ordonn-ince du roi du 14 nov

1821 , qui contient des dispositions i-eiatives aux entreprises ayant pour objet le reinplaceinenl des jeunes gens appelés à l'armée en venu de la loi du 10 inaisl818.— t.23,p 330

(1) V. Âud 13els.— //nie'ia'e. 20.

—Arbiir. 139ets. i^'&.—Except. 220.

-Eip. 39 et s. — Jug. paix. 1 U5 et .1. —

Jiig. 40. — !\lin. p 56.— Pr. à part.—

~7~ ; ■ ' l/fe/ir. 3,24ets.75ets.— /îe.(. 175.—

(1) V. Jppel, 380.— Co,». 218.— 7Ver. opp. ii^.—Trib. corn. 15 bis

A'.a. p. 34,— Trii. 519 et s. 432.

RECTIFICATION. V. Actes de l'ét.

4. Un juge n'est pas récusable par cela seul qu'il est parent de l'avocat on de l'avoué chargé de la défense

Je l'une des p.nlic-s.— 12 juin 1809, t- 2, p. 383. n" 30.

5. Comme aussi n'e»t pas admissible la récusation proposée contre un juge, fondée sur ce qu'il est père de l'avoué poursuivant l'expropriation force — 27 juill 1822, t, 24, p. 258.

6 Peut on récuser on pige relatijvemenl ii un procès Mitenté par lui , Ises parens ou alliés en ligne directe, j depuis le procès sous le cours du- !quel cette récusation serait 0|, posée.

— /'. pour l'affirmalive, M.M. Carr.

t 1, p. 874, n° 1376. et Pic. t l,p. 427, et pour la négative , M. Delap.

t. Lp 349— y ^.I.18,p. 649,n°49.

7. La réeus.ilion ne peut pas être exercée à l'égard d'un juge qui n'a Ipasuu différend né et actuel sur une pareille question à celle dont il s'agit enire les parties. — Cass.l5 mess, an 11, 27 niv. an 12, t. 18, p. 620, n° 3. Sur la question de savoir si le mot dilférend doit s'entendre d'un procès acluelkinent existant, et non d'un procès qui peut naître un jour. — y.

pour l'affirmative, MM. Carr. 1. 1, p.

871, n° 1370; B. S. P. p. 327, n. 10; F. L t. 4, p. 762, elPB. Fr. t. 2, p. 380. n. 1. — /'. aussi M. .Merl. q d.

v Transcr. au bureau des hrpoJt. S 3, n"2, p 426. .

8. Le tiers saisi peut , comme juge, concourir au jugement de la contes»

lation qui selève entre le saisissant et le ilébileur. — Ciss. 16 juin 1813.

t- 17, p. 40, v° Offres réel/es, n^'SSbis.

9. Des juges ne peuvent être récusés , parce qu'ils sont babitons d'une

jcominunc, intéressée au proies porte

|devjnt eux Cass 4 juill. 1816, t.l8,

,642, n° 33.—^'. MM. Carr. t. 1, p.

[866. n 3; B. S. P. p 328, n. 16; F. !.. t 4, p. 763; Lkp. p. 250, et Pr. Er. t. 2, p. 389.— r- notre mot £«ç/ué,e, n" 374 et le u" qui suit.

10. Dans un procès intéressant une couiinune, la seule qualité d'habilans ne rend pas les juges récusables, lorsqu'ils n'ont |ias qualité dans l'aflaire, en leurs noms personnels ou en qualité d'adinistraleurs.— Cass. 17déc. 1828,t 36, p.

172 — y. le n^ qui précède.

11. Les avis donnés par un juge, soit verbalement, soit par écrit à l'une des parties, ne peuvent servir de base à une récusation, s'ils ont rapport à des instances terminées avant le di'jiôt au greffe de l'aclede

eru.s.,ilon.— Orl. 2 juin 1819, t. 18,.

'. 647,no 41.

12 11 n'y a pas lieu .î récusation contre des juges dont on attaque le jugement par la voie de la tierce opposition , sous le prétexte qu'ils ont inanifesié leur opinion sur le procès. — Cass.4 juill. 1816, t,18, p 642, no 34 — ,^'. M Carr. t. 1, p 876, n. 1. 13. La récusation ne peut être fondée sur ce que les juges ont violé lies formes dans les jugements par eux rendus, ou de ce ([u'ils ont.bors [de leurs fonctions, tenu quelques.

I propos sur la conduite drs partie.i.

l— Ajer,28 août 1809,» 18, p 627,11'-

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ALMlAKIiTIQLE.