Que doit-on entendre par ces

appelés à ju^-er la même cause, lors- mois : procè' criminel, employés dans qu'elle a été renvoyée devant la le § 5 de l'art. 378? — M. Carr. t. 1, chambre de la cour royale qui a élét p.873,n"1375, pense qu'ils signifient, riconnuedevoirenconmîtie — Cass. soil en pi.llce simple ou correciion- < mai 1831, t. 40, p. 318. — V. /'//y>à, neile , soit en jusiice criminelle. Ne n° 19. pourrait-on pas dire qu'ils ne doivent

16 Le juge qui, dans une affaire' s'entendre que des procès ayant criminelle, a conclu cont!-e un in- pour idjjet un fait qualitie crime par dividu , en qualilé de minislère pu-; la loi? — Telle est l'opinion de M.M. h!ic,peut le juger, en sa qualité dejF". L. t. 4, p. 762, et Del.I. l.p. 347. juge, dans une antre aflaire non — V. J. .4 t. 18, p 648. n° 45. connexe, mais de la même nature. 26. Il e»isle une cause valable de — Cass. 4 juin. 1S26. Ministère pu- récusation contre nn procès-veibal dressé par un girde- vente d'une coupe de bois, lorsqu'il est en même temps caution solidaifc de l'adjudicataire.—Cass. 7 nOT. 1817, t. 18. p.

27. L'adjoint du maire remplissai.t les fonctions du ministère public devant on tribunal de police, ne peut êire réruse. Cass. 14 fev. l de mise eu accusation, neilSIl.t 1&, p 631.n°16 — Telle est pas présider la cour d'assises l'opinion de M.M. Carr. t 1, p "^"'^

blic C. .Sninmabei-t

17. Un juge d'un tribunal de première instance qui a volé sur la mise en prévention et l'ordonnance de jirise de corps, peut cependai:t assister le prosi'lent d'une cour d'assises.-Cass. 22 .sept. 1826, t. 32, p.

234 —V. infra, n" 43.