Le conseiller qui a pris part à

dans la même affaire. — Cass. 4 inar:

10. Lu juj;e qui a connu d'une affaire comme membre d'une commis sion militaire iléclaiée incompétente

1393, et F. L t. 3. p 756 28 Cn juge peut s'absUnir pour d'autres caus-s que celles pour lesquelles les parties pourraient le ré.

r.— Cass. 2 juin 1832. t. t3.p.

n'est pas réi usable s'il vent à en 68;' — y.ib'id. les Oluen-, ,

counailrecomine membre dunecoiir 29. Un tribunal n'a pas le droit

de justice criminelle. — Cass. 2 fev. ] d'autoriser un procureur du roi à

1809, t 18, p 620 n° 10. — Telleesl s'absleuirdeporlerlaparoledansune

l'opinion de MM. Merl t. 1 1, p.688, affaire.— Cass. 28 jauv. 1830 , IT. 38 ,

Carr. 1. l.p. 876, n" 1380, et F. L. p. 280.

t. 4, p. 763 — V.ju//;d, n''15, et (n/ro.l . „ „ . ,■ , , , ,

;' • r > J 'Art. 2. Rcciuation contre un tribunal

nO 31.

„ , . . . entier.

20. Le juge qui, sans avoir concouru au jugemeut , a taxé les friiis 30. Un tribunal entier ne peut de rinstance. n'a pas connu de l'af êtie ncuse par criui au désavantage faire dans le sens de l'art. 378, § 8, de qui a ete remlu un jugement par C.p c. relatif au» récusations — Cass. trois de ses membres dans une autre 18 juin lS28.t 35, p. 58. — f^. C. T.icause, lorsque surtout les autres ju. I. i. p. 371. 2, à la noie. Iges sont encore en nombre compé-

21. L'inimitié capitale n'est une lent. — Brux. 10 janv. 1822. causede récusation, qu'autantqu'elle 31. 11 n'y a pas lieu à la récusa- «si arlicultlo avec des faits positifs, tion entier» d'un tribunal cifil , par

cela seul qu'il a connu, comme tribunal correctionnel, de la contestation qui lui est déférée. — Douai, 29 juin 1812. t. 18, p 633, n" 19.— V.;uprd, n"^ 15 et 10.

32. Le code de procédure n'autorise point la récusaliun en masse de tous les membres d'un tribunal pour les causes énoncées à l'art 378 C. p.

c.~I'aiis.lS mars 1813. 1. 18, p 634, n0 2l —f. en ce sens M.Cahr. t. 1, p. 852, nnt. 1, dont l'avis n'est pas approuvé J..V ibid. — V. infrà, n" 36.

33. On ne peut ])as demander] le reuvoi pour cause de suspicion, devant la cour decassalion, lorsqu'une cause n'est (lendante que dtvant le tribunal de première instance, sous prélexie que par suile de la pareulé de plusieurs des juges d'appel, la cour royale ne se trouvera )ias en nombre pour juger. — Cass. 1 4 janv.

1829.— Jeanne C.Guébin.

34. Une cour ne doit pas admettre la reçus. ition dirigée conire elle, sans uiolifs déterminés, surtout lorsque celte récusation a pour objet toutes les causes dans lesquelles le récusant peut être intéressé — Paris, 4 déc. 1813, t. 18, p. 638. n" 27.

35. La récusation peut être proposée par un avocat ou un oillcier ministériel , contre les magistrats composant le tribunal devant lequel il exerce, lorsque ce tribunal est appelé à juger une question de discipline qui le concerne. — Bourg, 13 déc. 1808, t. 5, p. 169, n° 26.

36. La récusation dirigée contre tous les membres d'un tribun. il ou d'une cour, doit ctie considérée comme une prise .i partie , de telle SOI te qu'elle est non recevable .'■i elle n'est (ormee ainsi qu'il est prescrit d.ms les art. 5o5 et suiv. C. p. c. —Paris. 18mars 1813, t 18, p. 538, n° 7 —V. iupri, n" 32, et .M. Carr.

37 . Un tribunal récusé en masse, peut former tierce-opposition à l'arrêt qui admet la récusation. — Ai.gers rijauv 1815, t 18, p.640, n"31.

38 Lorsqu'un tribunal ayant été récusé en entier, la Cour royale a envoyé plusieurs procès devant un autre tri bunal. elle pi ut, si les causes de la récusation oot cessé, rendre la connaissance de ces procès au tribunal lécusé, a l'exception desaffaiies dont le tribunal indiqué purcitte Cour se trouve saisi. — ( oimar, 23 avr. 1813, t 18, p..6o5, n" 22.

Art. 3. Effets de la re'cusalion el Je la non^rrcusation.

39. Le juge récusé ne peut concourir au jug^^mcntsur la r-cusalion —Cass, 28 llierm. au 9. I. 18. p. 618, 11° 1.— Tel est l'avis dc.M.CABU. t. t, p. 886, u" 1399.

40. Un juge qui s'est déporté peutil reprendre la coiinaissaiice de l'jiffaire, quand les causes de son déport ont cessé? — Pour la négative, f^. M.

Carr. t. 1, p. 881, n° 1391 , qui la-

Ri<:c

voque sur cette question l'opinion de cl'Ar.uussBAU ( Lellre du 7 noùt 1731, t. 12, p. 24). — V. J. ^. t. 18, p. 649, n° 48.

4 1 . I.oi'squ'une partie n'use point, vis-à-vis d'un juge . du bénelice de la lecusatioii qui lui est accoidée par la loi, son silence fuit présumer qu'elle consent à conserver ce magistrat parmi ses juges.— Orl. 31 mai 181l;8juill.l819.t.l8, p631.nol7.

— Le concours d'un juge récusabte rend-il le jugement nul, s'il n'a pas décl.iré les causes de récusation qu'il savait exister dans sa per onne, ou s'il n'a pas été récusé? — f^. pour la négative MM. Carr. t. 1, p. 881 . n° 1392; Lep. p. 253 ; F. L t. 4, p. 762; Halt. p 206; B. S. I'. p. 326. not. 4, n° 2 —A', aussi M. Lep. p. 255 —V suprd, n° 14 et lesn°^ qui sui».

42. La partie qui n'a pas exercé de récusation contre un juge ne peut demander la nullité de la décision à laquelle il a concouru, sous prétexte qu'il aurait dû se récuser Ini-méuie.

— r.9ss. 30 juin 1833, t. 46, p. 369.

— V. iuprà, n° 14, 4) , et les n"* qui suiv., iiifrà, n" 45 et suiv.

43. N'est pas nul l'arrêt en matière civile, auquel ont concouru des magistrats qui avaient participé à une ordonnance de non-lieu rendue dans la même affaire par la chambre des misfs en accusation , si les parties n'ont pas déclaré qu'elles enlendaicnt les récuser. — Cass 17janv.

1832. Delanoix C Cbouland. — /■'.

sap'à, n°17, et les n"^ qui précèdent.

44. Un accusé ne peut pas attaquer Tin arrêt auquel a participé un juge conlre lequel un de ses coaccusés avait un motif personnel de récusalinn— Cass. 15oct. 1829, t 38.p.50.

45. Lejugerécusable n'est pas tenu de se récuser lui même, et s'il ne l'est pas , il peut juger. — Toul. 13 mai 1826, t. 33, p. 244. — V. suprà, n" 14. 41 et suiv. et les n"" qui pré. cèdent.

46. Un arrêt n'est pas nul parce qu'un juge réciisable ne s'e.st pas abstenu dans le silence de l.i partie, —Cass 18 fev I8'28, I 35, p 196.— V. ,<»//'«, n" 14, 41 et 45.

47. Kn matière rinninelle, comme en m.ftière civile, un jugement est vicié de nullité de plein droit, s'il a été rendu par un juge sciemment intéressé dans la cause, et surtout si cet intérêt a été allégué devant lui. —

— Cass. 14 oct. 1824, t. 29, p. 123.

— f . le n° qui précède et celui qui soit.

48. Est radicalement nul le jugement auquel a concouru un JL- je qui nvait un intérêt direct à la cause , bien que cette nullité n'ait pas été proposée, et qu'il ait plaidé au fond.

—Bourg. 18 mars 1828, t.37, p.li)6.

•—y, le n° qui précède.

49. Le juge qui étant récusé laisse juger la récusation, ne doit pas être condamné aux dépens, quand même il serait décidé qu'il doit s'abstenir — C. T. t. l,p. 375,24. I

TAULE

CiiAP. 11. Comment se juge la récusa lion? — Art. 1. Compétence.

50. Si un juge commis est pris hors du sein du tribunal , et est ri cusé , il ne peut en être commis u autre que par le tribunal qui l'avait nommé, suivant MM. Carr. t. 1, p 887, n" 1403, et F L. t. 4, p. 767.

— /'. cependant une dislinciion J. A t. IR, p. 650, n" 50. V. ùifrà no 55.

51. Lorsque plusieurs membres d'un li'ibuual ont été récusés et que les autres se sont déportes, les causes de récusation devant cire jugées par un premier tribunal avant d'élreprésentces à la Cour, comme ce même tribunal ne peut plus prononcer, ta partie qui a récuse doit appelerl'adversaire eu règlement de juges devant la Cour — Uenn. 27 no». 1807, t. 18, p. 623, no 7.— F. M. Carr.

t. 1. p 889, not. 1.

52. Lorsqu'une récusation a été exercée contre les magistrats d'une Cour royale , en nombie tel , qu'il n'en reste pas assez pour prononcer sur la lécusation, c'est à la Cour de cassation qu il faut s'adresser pour faite statuer sur celle récusation. — Cass. 4 mai 1831, t. 40, p. 319.

53 C'est à la cour d'appel qu'il app.irtient de statuer sur la récusalion dirigée contre tous les membres d'un tribunal de première instance. — Agen,28aoùtlSu9,t 18, p.627 .n'H.

54 Si les juges qui ont concouru au jugement correctionnel , sont récusés individuellement , sur le procès civil c'est au tribunal et non à la Courqu'ilapparlient deprononcer sur la récusation — Douai , 29 juin 1812, t. 18, p. 633, n'^ 20.

55. En matière correctionnelle , comme en matière purement civile, il doit être statué sur la récusation dirigée contre im des juges par le tribunal auquel il appartient.— Cass.

24 oct. 1817, t. 18, p.643,n"35.— f'.

IMM. Carr. t. 1, p. ti92 . not. 1 ; F. L. t. 4, p 768 — Quid s'il %'af,\\ de la récus.itii'n d'un juge ccnnnis? — V. MM Carr. t. 1, p. 384, n" 1398 et su//rà, n" 50 infrn, n" 57.

56. Doit être annulé pour incompétence le jugemcni d'un tribunal qui ne déclare pas qu'il statue correctionnellement sur la <leman<le en récusation lormée contre le ministère p'blic dans une instance correctionnelle dont il est saisi. — Lyon, 16déc. 1831, t. 44, p. 303.

57. Le tribunal ou la Cour qui doit connaître de l'appel du jugement du tribunal de police correctionnelle, est seul compétent pour statuer sur l'appel du jugement relatif à la récusation.—Cass. 24 oct. 1817, t. 18, p.

643, n" 36. — /'. suprù, n° 55.

58 La demande en récusation conlre le ministère public doit être portée devant la chambre saisie de l'affaire qui j donne lieu. — Lyon, 16 déc. 1831, t. 44, p. 303.

A rt.2. Formel. - Insl'uction. - Amende.