Le président seul ou le juge qu

le remplace, est compétent poui

connaître d'un réfère; il ne peut en

renvoyer la connaissance au tribu

nal, à peine de nullité de la décision

V. Appel, 212, 576. — Compuls 23.— Con/. p. c. 216 et s. 322 et :

A^l. — Eioc.—Exéc. 78,97 et s.— Exéc. p. 65. — Sais. ex. MO.—Sais.

tmm. lli.—Seelt. inv 64 et ».

REF

10. Lorsque dans une matière de référé , on a élevé une question de propriété, et que le juge s'est déclaré incompétent , que devant le tribunal on a abandonné ta question de propriété pour discuter celle du

éféré. et que le tribunal s'est à son tour déclaré incompétent, le juge est valablement ressaisi de la question de rcléré sans qu'on puisse préleiidre qu'il y a conflit négatif et violiiiion de la chose jugée. — Cass.

27 av. 1825, t. 32, p. 212.

1 1 . Le créancier hypothécaire qui veut prendre des mesures conservatoires relalivenieiit aux fruits de l'immeuble hypothéqué , et à une époque 1res rapprochée de celle de leur exploitation , ne peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal. — Rome, 6 juill. 1811, t.

18, p 761, n° 26.—;^. MM. Carr.

t. 3, p. 124, n° 2759, et B. S. P. p. 374, Observ. 6 , 2'.

12. Lorsque le président du tribunal renvoie les parties à l'audience , le tribunal saisi par ce renvoi peut ordonner l'exécution authentique portant cession d'un bail , bien que le cessionuaire prétende que cet acte se trouve anéanti ou modifié par une contre-lettre. — Paris, 9 sept. 1812, 1. 18, p. 769. n"30.

13. Le juge tenant l'audience du référé est incompétent pour ordonner que l'acquéreur d'un iimnenble chargé par le contrat de vente , de servir une rente perpétuelle, versera le capital de cette rente, comme se trouvant éteinte. — Paris, 16 av. 1833, t. 47, p. 573.

14. Une ordonnance de référé qui ordonne qu'il sera passé outre a un partage malgré l'opposition d'un créancier de l'un des copartageants, est rendue inconipétemment Peu importe d'.i illeurs que le pari âge soit ordonné sous la caution des fonds et des parties —Bourg. 28 janv. 1815, 1. 18, p. 776, n" 35.

14 bis. Le président du tribunal df première instance n'est pas compétent pour décider en référé la question de savoir si une partie est ou non obligée de recevoir à un autre domicile qu'au domicile réel , le paiement d'une rente viagère, tant pour le revenu échu que pour le terme à echeoir. — Renn. 12 janv.

15. On ne peut porter en référé une demande ayant pour objet, 1" de faire accorder une provision à la veuve dont les reprises ne sont pas liquidées; 2° de faire une distribution de diniers entre les créanciers du défunt avant qu'il ait été procédé à l'inventaire; 3" de proroger le délai accordé pour la confection de cet inventaire. — Paris, Il fruct. an 13, t. 18, p. 744. n» 4—^. MM.

Carii. t. 3, p. 125, n° 2762, et Pic. Comm. p. 491.

15 bis. L'épouse demanderesse en séparation de corps , ne peut se pourvoir en référé pour faire or-