V . .uiprà, n
.\rt. 5. Compétence en matière Je saisie. — fiente. — .idjudication.— Scellés.
42. On peut se pourvoir en référé pour faire statuer, sur l'opposition foriiiêe à un coininaiidement, à fin de saisie immobilière. — Turin, 30 jnill. 1810. t. 18, p. 756, n" 19.— r. M. Carr. t. 3, p. 125, n" 2761.
43. Cependant le président d'un tribunal de première instance , ne peut pas , en référé , prononcer la nullité d'un commandement de saisie immobilière. — Bord. 30 avr. 1829.
44. Comme aussi on ne peut se pourvoir en référé devant le président dn tribunal, soit pour faire
TAitLE
niononcci- là nullité U'una saisic-Igardp— Amiens, iC août 1825, t. «•xti-ntion, soit pour obtenir un snr 31, p. 283. sis à cette saisie, lorsque l'on ne
JQStifie pas de l'urj^encc. — FI avr. 1812, t. 10, p. 437, n'' 55.
45. Un juge peut ordonner en référé le paiement d'une rente viagère insaisissable, établie par un arrêt lorsque l'opposition faite à ce paiement est pratiquée sans titre, sans autorisation, et frappée de nullilc comme non suivie d'une deniandf tn validité. — Paris, 4 juin 1831, t.
46. Le jnge tenant l'audience des référés est incompétent pour donner mainlevée d'une saisie-arrêt qu'il a permis de pratiquer. — Paris, 25 mai 1833, t. 45. p. 593.
47. Le président du tribunal civil ne peut, sous aucun prétexte, ordonner un sursis à la saisie d'effets mobiliers pratiquée en vertu d'une ordonnance du président du
tribunal de commerce. — Toul. 29
nov. 1832, t. 44, p. 230.
48. Le juge tenant l'audience des référés est inrompctent pour statuer sur l'opposition, à une saisie faite en vertu d'une contrainte émanée de la direction des contributions indirectes. — (^ass. ','• juin 1833, t.
45, p. 47t). — V. supra, n" l9.
49. Le juge de référé ne peut statuer sur la demande en reveiidicalion de meubles saisis faite par nrf tiers à titre de propriétaire. — .\ix.
l'=''fév. 1831, t. 43, p. 571 .—/^. 'W''nos Ob'ervations.
50. Le jug^e tenant les référés ne peut pas sans excéder les bornes de .«a compétence, ordonner qu'un d" bltcui
ChaP. 11. ProcrJure.—yoie de recours.— Effen d'un référé. — Art. 1 Procédure^- — § 1 . Formes et délai; de l'as.itgnalion.
iu:f
venl , sous peine de nullité, élre sipniBées par un huissier commis. — lionrg. 7 av. 1832, t. 43;, p. 574.—f^. ibid. no.s Observations. — V. suprà, n« 56.
65. Les parties sont suffisamment intimées à l'effet de comparaître de-
vant le jnge du référé, par le renvoi que fait le juge de paix, en leur présence , en vertu de l'art. 921, C. p.
c— Orl. 4 juin 1823, t 25, j». 189.
r>G. La nullité de l'assignation entraine celle de l'ordonnance de référé.
— Renn. 23 janv. 1818, t. 18, p. 780, " 41.
§ 2. Assistance d'avoué et du ministère public. — Comparution des par-
SB. La demande en référé doitelle élre précédée delà permission (lu juge?— Oui, Paris, 7 juin 1809.— JNon, Montp. 6 août 1810, t. 18, p. 751,n° 11.— La négative est embrassée par M. CiVRR. t. 3, p. 127, n" 2765, et tous les auteurs, moini ceux du Pr. Fr. t. 5, p. 57, et jnr. proc. t. 3, p. 358 et 359.— f^. MM.
Pic. t. l,p. 115, B. S P. p. 378.
not. 7, et F. L. t. 4, p. 777.-- V^ les
trois n"' qui suivent, et «./rà,n% 4. ^^ t'assistance des avoués est - 57. Le demandeur en relere qui p|,gjj,.i„„ç^r dans les contestations n'a pas reçu du pre^dent permis- .,^^.3 -g,, référé?— Cette question sion d'assigner .•; brel delà,, ne peut J^^^ ^„n,roversée entre les auteurs.— obtenir une décision valable contre ^^^^ ^^^^^ , ^ 37g . ^^^ ^ le défendeur, qu après le délai de ^^^ ^^ ,^^ ^^^1^,^^.^ ^^ p^ P„ , 5 huitaine franche, augmente en rat- ^^ soutiennent l'affiimalive — son desdistances^— Bourg. 13 ^uUl. \;,inion contraire est adoptée par 1830. t. 40, p. m.-r. len° qu. '^^^\ ^ ^ ^ ^gg. c.nR.'^u^i^. piécède. ,29, n» 2768. et F. L. t. 4, p. 778.
58 On peut, sans pei-mission du ,,' ^ ^ ^ 18, p. 783, n" 48.— V. président et sans donner huitaine au \ '^o g, ,.j ,„V^, „o 7,.
défendeur , I assigner pour compa- ' 'gg ^^ matière de référé, il n'est raitie à la première audience de re- ^j,^^. ^^^ ^^.^^^.^ ^^^^^„ émoluraen» féré.-Pau, 31 ma. ^^^^'''^J^'V- ..«ur consultation, cor.espondance 70l.-r.C.T. t. 2, p. 287,10.-V. 1^^^ p,^.,d„iHe.C. T. t. 2, p. 289,19. supra , .1" 56. — f^ len^q.ii précède.
59. Lorsquon assigne en rerere ^g Leministeiepublicdoil.il asan jour ordinaire de 1 audience , il ^jj,^,. ,,„x audiences de réfé.é?—Oo}. n'est pas besoin d'ordonnance P'^a-j j,^ .^ j^ p C ^^i ^^ j^^nne aulable , ni d'observer les dela.s l"-«s- |^.„n' ^otif à l'appui de cette opinioti; crits en raison delà distance. pourvu ,^^.^ ^j ^^^^ , 3 ^^ ,3q ,,"2769,
^ . q"'«" «lonne 'f "•',/"'^'^.'^"' 'l""/ lest d'un avis contraire , et la qnes-
bileur saisi p.ne provisoirement coinpniaitre.— Am. 10 août Ib^à, t.i.^^ ^ été décidée djns ce deitiier nonobstant l'opposition.- Paris, 1" 31 . p. 282.— V. supra, u 3b. sens.— 0:1. 4 juin 1S23, 1. 18, p.7S4,
- -•■ - —.0.1. 60. Le del.-.! nécessaire entre las- 1^„ ^g^^l 2j p jgg
o.gnation et l'audience en lelere ^^ Ouoique les conservateurs des n'étant pas fixe par la loi, est laisse L .-.'.. ■ir.^.i..
fuv. 1811, t. 18, p 760, n° 24.
51. Une peut èti-e statué en référé par le président du tribunal sur l'exécution des clauses d'une adjudication. — Turin, 2 août 1809, t. 18, p. 753, n" 14.— r. M. Carr.
n'étant pas fixe par la '"'• f t ''"«se '^ .j^- „ puissent se défendre h l'arbitrage du juge.-^.Montp 6 ; j;|. ^.^ ' mémoire , lorsqu'ils re. août 1810, t. 18, p.7al,n M—- f^^p^j ,3 radiation d'une inscription. Cette décision est combattue par M. „j,„nt jij aoivent comparaître n c n. 438 .et anm-ouvee par MM. r ,...rA,.i .„,.c„„'ile v
