p. 745, u" 5—r. MM. Carr. t

3, p 132. n" 2774 ; Poxc. t. 1, p. 54. ""40, et D.C. p.489.— V.!Hyj;à,n°34.

80. Ainsi, l'appel d'une ordonnance de référé ne serait pas reccval)le, si la contestation avait pour objet une •valeur moindre de 1000 fr.— Turin, IC net. 1807, t. 18, p, 748,m''8.— V. in/rà, n"82.— ^'e | on, du luoius, l'attaquer |iar I

83. On ne peut appeler d'une ordonnance de référé , statuant sur la revendication faite par un tiers , de meubles saisis pour une somme inférieure à 1,OOU fr. — .\ir, 1*' fév.

1831 , t. 43, p. 571 . — V. ib;d. nos Ubseri/alions. — P'. le n" qui précède

84. Une demande en décharge, formée par un gardien, est indéterminée de sa n.'iture; en conscquetjce, l'ordonnance de réiêré qui intercient sur une semblable demande, est sus ceptible d'appel. — Poil 20 janv 182r,, t. 30, p. 242 —V. suprà, n''35

85 L'iicquiescement donne par les parties a une ordonnance de référé , ne les prive pas du droit d'en inter jeter appel. — Colm. 30 juill. 1825, t. 29. p. 270.

86 La Cour pen!, sur l'appel d'une ordonnance de reléré , qui n'avail statué que sur la validité dune saisie, prononcer des dommages - intérêts contre celui qui l'avait illégalement formée. — C-iss. 12 avr. 1820, t. 5, p.364,v'',,/.oue,n''96 — \ .;«/r«,n"92.

87. Les jugements rendus en étal de réfcré par le tribunal entier, sont, quant à l'appel , assujetis aux règles prescrites pour les ordonnanres. — Paris, 3 mars 1810, t. 18, p 755, n" I7.-Tclle est l'oninioii deMM.CARR t. 3, p. 153, n" 2775. el t). C.p.490.

88. Une ordoimauce d'envoi en possession , rendue en référé , sons que toutes les parties intéressées soient appelées, peut être attaquée par opposition devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance. — Toul. 10 juill.l827,t35,p.91.— V.(n/ra,n"90.

80. La Cour royale, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé , inteijele contre plusieurs parties , ne doit pas , eu cas de non comparution de l'une d'elles, prononcer unçrrét de défaut profit-joint contre elle-; el ordonner sa réassignation par l'appelant. —-Bord. 24 juill. 1833, t. 45 p. 605.

90. On peut employé» la voie de l'opposition contre un arrêt par défaut rendu sur appel d'une onlonnance de référé. — Brux. 7 aoiit 1807, t. 18, p. 746, 11° 6.— Telle est l'opinion de M.M.Cap.k. 1.3, p. 132, n' 2, B.S. P- p. 378, n" (0 , et 397.

t- n" 8, 2"; F L. t. 4 , p 37 , el 178 , Meri,. v" Opposition, art. 8, p. 762

cutoire par provision , nonobstant l'appel.— Paris, 19 fév. 1812, t. 18, p. 767, II" 28.

92. La Cuur, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé , est incompétenlepour statuer sur des conclu'^ions au fond prises pour la première fois devant elle, — Gren. 17 nov. 1829.— Argentier C. Provins — V. suprà, n"" 86 et le n" qui suit.

93. On ne peut , dans une affaire renvoyée à l'audience du tribunal en état de réféié. conclure incidemment à ce qu'un inteilocutoire soil rendit sur le fond , ni jiar suite excipcr eu cassation , de ce que les juges n'ont pas fait droit à ces conclusions — Cass. 6 mars 1834, t. 47, p 465. — y. le u'^qui précède.

94. L'incompétence ratione niateriœ du juge de référé peut élie opposée en appel, uialgjé le silence ds la partie devant ce premier juge. — Kenn.23dcc. 1818. t.I8. p.781, n"42.

95. On n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt confirmalif d'un jugement de référé, pour violation des lois que l'on peut invoquer au principal. — Cass. 31 juilL 1815, t. 18, p. 777, n° 37.

§ 2. Formes el ds'lai de l'appel.

de l'opposition.' — M. Piu. l.l. p. 115, — Sur la question de savoir .si l'op se prononce pour l'ailirmative. — ' position serait admissible contre un MM. B. S. P. p 378. n. 1 1, et C«RR.Ijugi luent rendu par défaut sur le t. 3. p. 133, 11" 1776, trouvent cette, renvoi du jugedu reféreà l'audience, décision incoiiciliîiblcavec l'art. 809, f- filM. dKR. toc. cil. n° 2773. et " Pia. t. t, p. 115. — \ . siiprd, n"^ SQ