REGISTRES

Les juges ne sont nullement obi gcs d'ordonner la représentation des registres , lors même que ces r très doivent être tenus et qu'ils sont réellement tenus par une des parties —Cour de Cass. 23 nov 1829.- V yiv. 48 et s. — Comp. 4. — Défense et Jtequete civile.— Enreg. 114 i/\-, 283 bis, 356 et s. — Etat civil.

RÈGLEMENT. V. J^'oc. 1 et s. —

Jiuiss. 184 — Jug, 560. — Ordre,

246 bis.

REGLEMENT AMIABLE. V. JYot. 69

et s.

RÈGLEMENT DE COiMl-TE. \.Tril>.

comm. 413 et s.